La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Coursier, maître de conférences à l’université de Paris, membre de l’Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145. Jules Grasso, avocat collaborateur, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 15 juin 2022
N°23 - 8 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 13 avril 2022
N°14 - 6 avril 2022
N°13 - 30 mars 2022
N°12 - 23 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°8 - 23 février 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 26 janvier 2022
N°3 - 19 janvier 2022
N°2 - 12 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 17 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
LA SEMAINE JURIDIQUE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Philippe Coursier, maître de conférences à l’université de Paris, membre de l’Institut Droit et Santé (IDS), Inserm UMR_S 1145. Jules Grasso, avocat collaborateur, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
1 3 QUESTIONS Les incidences bancaires de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
1 Quels sont les apports de la loi du 24 décembre 2021 en matière de titularité des comptes bancaires ? Il convient de rappeler que c’est avec la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des...
En mouvement
Peltier Juvigny Marpeau & Associés consolide sa pratique contentieux et pénal des affaires avec l’association de Clément Wierre . Clément Wierre exerce au...
2 Transformation des instances de représentation des salariés : les CSE deviennent majoritaires en 2019
Le 16 décembre 2021, la Dares a publié une étude sur l’évolution des instances de représentation des salariés. Appelées à être transformées depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, les instances...
4 La littérature et le droit
Claire Bouglé-Le Roux, maître de conférences - HDR en histoire du droit à l’université de Versailles, LexisNexis, Collection Beaux livres, 2e éd., 2021, 430 p., EAN9782711036073 Alternativement...
3 Dostoïevski, criminologue et philosophe de la justice
Raymond Legeais, doyen honoraire de la faculté de Droit et des sciences sociales de l’université de Poitiers, LexisNexis, 1re éd., 2021, 340 p., EAN9782711036264 Entre le Droit et la Littérature, ce...
Les ruptures conventionnelles
En novembre 2021, 38 500 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Leur nombre diminue sur le mois (- 4,2 %). Sur les 3 derniers mois, le nombre d’homologations est en hausse (+ 8,2 % en moyenne...
ACTUALITÉS
6 Publication de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
L. n° 2021-1774, 24 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021, texte n° 1 La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, publiée le 26 décembre dernier, comporte...
7 L’action directe du tiers lésé n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son assureur
Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.340, F-B : JurisData n° 2021-020348 D ans un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile a jugé que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe...
9 L’associé d’une SCI est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers
Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.485, F-B : JurisData n° 2021-020357 L a seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives...
8 Mise en œuvre des pouvoirs de police judiciaire des agents de la DGCCRF et traitement des infractions au droit pénal de la consommation
Circ. n° JUSD2135654C, 30 nov. 2021 : BOMJ 15 déc. 2021 Le directeur des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...
10 L’associé d’un GAEC est en droit de bénéficier des dispositions du surendettement des particuliers
Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344, F-B : JurisData n° 2021-020345 La seule qualité d’associé d’un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) ne suffit pas à faire relever la personne...
11 Le cadre relatif au financement participatif est modernisé par ordonnance
Ord. n° 2021-1735, 22 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021, texte n° 23 L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 adapte le droit français, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen du 7...
12 Modification de dispositions concernant les OPCVM dans l’UE
PE et Cons. UE, dir. (UE) 2021/2261, 15 déc. 2021 : JOUE n° L 455, 20 déc. 2021 PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2259, 15 déc. 2021 : JOUE n° L 455, 20 déc. 2021 La directive (UE) 2021/2261 du...
14 Protection des consommateurs : publication d’une ordonnance de transposition de la directive européenne
Ord. n° 2021-1734, 22 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021, texte n° 21 Prise sur le fondement de la loi DDADUE du 3 décembre 2020 (L. n° 2020-1508, 3 déc. 2020, art. 2 : JO 4 déc. 2020, texte n° 2 ; JCP E...
15 Réforme des sûretés : deux décrets tirent les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées
D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 53 D. n° 2021-1889, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 54 Deux décrets publiés le 30 décembre 2021, pris en application de l’ordonnance...
16 La CJUE explicite plusieurs conditions d’application du règlement « passagers aériens »
CJUE, 21 déc. 2021, aff. jtes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20, Azurair e.a. CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-263/20, Airhelp CJUE, 21 déc. 2021, aff. C-395/20, Corendon Airlines Dans six décisions...
17 Protocole sanitaire en entreprise : le retour du télétravail obligatoire pour les postes « télétravaillables »
Min. Travail, protocole sanitaire en entreprise, 30 déc. 2021 À compter du 3 janvier, le recours au télétravail est rendu obligatoire pour tous les salariés pour lesquels il est possible, à raison de...
19 Le bloc fiscal et les mentions du bulletin de paye évoluent au 1er janvier 2022
A. n° SSAS2123528A, 23 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 64 Le présent arrêté modifie les informations à porter sur le bulletin de paye à compter du 1er janvier 2022. La principale nouveauté...
18 Organisation et conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes
D. n° 2021-1791, 23 déc. 2021 : JO 26 déc. 2021, texte n° 43 Le présent décret est relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations...
21 Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : la Commission européenne publie une proposition de directive
Comm. UE, communiqué, 22 déc. 2021 La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum pour les...
20 Utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales au sein de l’UE : la Commission européenne publie une proposition de directive
Comm. UE, communiqué, 22 déc. 2021 La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1000 L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Solution. - Par un avis en date du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation prend position pour la première fois sur la question de savoir si l’usufruitier de parts sociales a...
1001 PROCÉDURES COLLECTIVES - Liquidation judiciaire - Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines
C’est en vain que les quatre débitrices font grief à l’arrêt, confirmant le jugement, de constater la confusion de leurs patrimoines et d’ordonner la jonction des liquidations judiciaires. En effet,...
CHRONIQUE AFFAIRES
1002 Droit de l’Internet
Cette chronique couvre pour l’essentiel l’année 2021. 1. Régulation de l’Internet A. - Responsabilité des fournisseurs d’hébergement 1 - Qualité d’hébergeur. Rôle actif de Youtube (non). - La CJUE...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1003 Comment mener une enquête interne ?
Les enquêtes internes menées par les entreprises à la suite d’une alerte lancée par un salarié se multiplient. Menée pour lever des soupçons de faits pouvant caractériser de « simples » fautes...
1004 Clause abusive et office du juge : l’influence du droit européen sur la protection des consommateurs une nouvelle fois illustrée
Solution. - Par un arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence en ce qui concerne l’obligation du juge de relever d’office une clause...
1008 Rapatriement puis reclassement d’un collaborateur précédemment détaché à l’étranger : attention aux dispositions convenues entre les parties !
Solution. - Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son...
1009 Loi de finances pour 2022 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2022 a été votée par l’Assemblée nationale dans sa version définitive le 15 décembre 2021 et validée le 28 décembre 2021 par le Conseil constitutionnel. Cette étude revient sur...
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