La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Philippe Derosier, professeur à l’université de Lille (CRD&P EA 4487), membre de l’Institut Universitaire de France, directeur scientifique du ForInCIP, auteur du blog La Constitution décodée....
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Philippe Derosier, professeur à l’université de Lille (CRD&P EA 4487), membre de l’Institut Universitaire de France, directeur scientifique du ForInCIP, auteur du blog La Constitution décodée....
ACTUALITÉS
109Le réformisme constitutionnel PRÉSENTATION DU 8e FORUM INTERNATIONAL SUR LA CONSTITUTION ET LES INSTITUTIONS POLITIQUES
POINTS CLÉS ➤ 2023 est une année symbolique pour le droit constitutionnel : 65e anniversaire de la Constitution, 15e anniversaire de la dernière révision constitutionnelle et un chantier...
110 « La doctrine de la CADA tend ainsi progressivement à s’affiner pour trouver le juste équilibre entre ouverture et protection des codes sources et des algorithmes »
Dans le dernier rapport annuel, Madame Gabez, rapporteure générale, indique qu’en 2022 « la CADA a posé les premiers jalons de sa doctrine en abandonnant sa logique objective pour certaines demandes...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
113 Pas de juge administratif pour le pasteur destitué
CE, 6 févr. 2023, n° 468425, M. de F. : Lebon T. Même en Alsace et en Moselle, les peines prononcées par les autorités religieuses à l’encontre des ministres du culte ne présentent pas le caractère de...
114 Les caisses de sécurité sociale en appel : l’impossibilité ne doit pas rimer avec iniquité
CE, 27 janv. 2023, n° 453427, CPAM de Côte d’Or : Lebon T. Une caisse de sécurité sociale est recevable à demander en appel, et pour la première fois, le remboursement des débours qu’elle n’était pas...
116 Hausse exceptionnelle du volume d’électricité nucléaire vendu en 2022 par EDF à ses concurrents : une décision légale pour le Conseil d’État
CE, 3 févr. 2023, n° 462840, 463188, 463405, 463530, 465735, 466558 : Lebon Saisi par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires, le Conseil d’État a jugé que la décision du Gouvernement...
115 La prescription ne s’allonge que devant l’aggravation du dommage
CE, 7 févr. 2023, n° 454109, M. et Mme B... et la société MAIF C/ Cne Mauregard et a. : Lebon T. Les conséquences raisonnablement prévisibles dans le temps des désordres ne constituent pas une...
À la cour de cassation
Domaine / Patrimoine 118 Transfert de propriété de voirie et de réseaux à une commune : l’action de l’ASL est soumise à la prescription trentenaire Cass. 3 e...
119 Adoption en première lecture, par le Sénat, de la proposition de loi « Antisquat »
Info Sénat, 2 févr. 2023 Le Sénat a adopté le 2 février avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (Sénat, proposition...
117 Ni forme, ni délai pour contester la mesure de régularisation intervenue en cours d’instance
CE, 1er févr. 2023, n° 459243, M. et Mme F. : Lebon T. En matière d’urbanisme, une requête présentée distinctement contre l’autorisation modificative ou de régularisation accordée au cours d’une...
120 Un nouveau projet de loi sur l’immigration présenté en Conseil des ministres
Cons. ministres, 1er févr. 2023, CR Projet de loi, Sénat, n° 304, 1er févr. 2023 Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler...
121 Alerte sur le renouvellement des concessions hydroélectriques
C. comptes, référé, 2 déc. 2022 Dans un référé adressé à la Première ministre le 2 décembre 2022 et publié le 6 février 2023, la Cour des comptes alerte sur l’état de fragilité des concessions...
122 « Faire de l’ANCT un interlocuteur de proximité et du quotidien pour les élus locaux »
Min. Transition éco., communiqué, 8 févr. 2023 À l’occasion de la remise par les membres de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat de leur rapport d’évaluation de l’Agence nationale de...
123 Remise d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d’un marché public : la DAJ consulte sur un projet d’arrêté
DAJ Bercy, actualités, 3 févr. 2023 La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers lance une consultation publique relative à la modification de l’annexe 6 du Code...
124 Coup de pouce aux collectivités territoriales pour leurs investissements en faveur de la transition écologique et énergétique
Minefi, communiqué n° 576, 7 févr. 2023 L’exécutif a annoncé le renouvellement de l’enveloppe de prêts de long terme sur Fonds d’épargne au secteur public local et l’abaissement du taux auquel les...
CHRONIQUE
2045 Chronique de droit des contrats publics Décisions de septembre à décembre 2022 (2e partie, droit des contrats publics spéciaux)
La jurisprudence du Conseil d’État aura été marquée, au second semestre de l’année, par l’avis sur les conséquences à tirer de la hausse des prix sur les contrats de la commande publique, en début de...
ACTES ADMINISTRATIFS
2046 Une décision provisoire peut être retirée à plusieurs occasions... mais pas en permanence
Solution. – Le Conseil d’État précise le régime juridique de retrait des décisions créatrices de droits provisoires. Il rappelle que l’Administration a la faculté de retirer une telle décision, dans...
ENVIRONNEMENT
2047 Consultez, il n’y a rien à voir !
Solution. – L’exigence de transposition des directives européennes ne dispense pas le Gouvernement de faire participer le public aux décisions qui ont une incidence « directe et significative » sur...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2048Commune de Douai, 10 ans après : bien des interrogations en retour...
Rendue voilà dix ans, la décision Commune de Douai a procédé à une clarification du régime patrimonial applicable aux concessions de service public, actant un partage (tout à la fois « objectif » et «...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2049 Des contrôles du juge du recours Tarn et Garonne sur les marchés de procédure adaptée
Solution. – Le régime des marchés à procédure adaptée se traduit par une souplesse apparente, l’acheteur public en déterminant librement les modalités. Pour autant, sur le fondement des principes de...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2050 Convention d’occupation du domaine public – implantation de câbles destinés à une installation éolienne – Contrat de commande publique (non)
CAA Lyon,7 e ch., 24 nov. 2022, n° 20LY01375, Assoc. « Sauvegarde-Sud Morvan » 6. (...) Même en admettant que ce dernier moyen serait dirigé contre cette...
ÉTRANGERS
2064 Rétention administrative, voie de fait et référé-liberté
Solution. – Dans l’optique d’assurer l’exécution d’une décision d’éloignement visant un ressortissant étranger, l’Administration est autorisée à prononcer une mesure de rétention. En principe, la...
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