La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
La revue des acteurs publics
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCPA1
Référence pour
les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations
centrales et territorialisées, les universités…
Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la
gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre
pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Comité d’experts
Frédéric BAUDIN-CULLIÈRE, DGS communauté d’agglomération Paris Saclay. Floriane BOULAY, déléguée générale adjointe chez AdCF intercommunalités de France. Delphine CERVELLE, DGS ville de Saint Ouen,...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, Fleurus Avocats - doctorant, université Paris-Nanterre, membre de l’observatoire de l’éthique publique. Hadi Habchi, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon. Anne-Margaux...
ACTUALITÉS
773Code du numérique : la 2e édition est parue
POINTS CLÉS ➤ La 2e édition du Code du numérique (LexisNexis) vient de paraître ; elle bénéficie d’un prix de lancement jusqu’ au 31 décembre 2022 (https://boutique.lexisnexis.fr/3-livres/11826-code-...
774Guide pratique à destination des régions : l’AFA préconise la formule complète
POINTS CLÉS ➤ L’AFA a publié un guide visant à mettre en place un dispositif de maîtrise des risques d’atteinte à la probité à destination des régions ➤ Compte tenu des risques pénaux, disciplinaires...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
À la Cour de cassation Élections / Élus 785 Les rémunérations du PDG conseiller régional
Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354 : Bulletin Les rémunérations perçues en tant que président-directeur général d’une société par un conseiller régional entrent dans le champ du plafonnement des...
Contrats / Commande publique 787 Le recours au tiers financement pour la rénovation énergétique
Proposition de loi, AN, n° 574, 29 nov. 2022 Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier et alors que le projet de loi visant à l’accélération de la production des...
Domaine / Patrimoine 786 Les bancs chauffants sur les terrasses sont également interdits
Rép. min. n° 111 : JOAN 20 déc. 2022, p. 6446 La Convention citoyenne pour le climat a proposé une action globale de réduction de la consommation d’énergie dans les espaces publics et bâtiments...
Environnement 790 Un budget 2023 « sans précédent » pour la transition écologique et la cohésion des territoires
Min. Transition écologique, communiqué, 17 déc. 2022 Doté de plus 41 Md € dans la loi de finances initiale pour 2023 adoptée par le Parlement, le ministère de la Transition écologique et de la...
ACTES ADMINISTRATIFS COMMENTAIRE
2351 Quand la communication de documents administratifs devient-elle une mission (vraiment) impossible ?
Solution. – Il n’est pas permis à l’Administration ou à l’organisme de droit privé en charge d’une mission de service public de procéder à la destruction de documents administratifs après la...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ COMMENTAIRE
2352 Pour le fisc, les SDIS peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire !
Solution. – Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), établissements publics, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, mais au profit de la collectivité....
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2353 Validité du critère RSE dans les contrats de la commande publique : de nouvelles perspectives pour les acheteurs
Solution. – Le juge des référés du tribunal administratif de Bastia confirme la possibilité pour les acheteurs publics de prévoir, dans les documents de la consultation, un critère « responsabilité...
2354 Corsica Ferries France contre la Collectivité de Corse
Solution. – C’est un arrêt des plus étonnant qu’à rendu la cour administrative d’appel de Marseille dans le volet 2 du contentieux qui oppose Corsica Ferries France (CFF) à la Collectivité de Corse...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2355 Obligation de scolarisation des enfants en situation de handicap : une responsabilité pour faute de l’État étendue
Solution. – Le Conseil d’État pose le principe de la responsabilité de l’État en cas de manquement à l’obligation de scolarisation d’un enfant en situation de handicap, les parents n’ayant à démontrer...
SANTÉ / AFFAIRES SOCIALES COMMENTAIRE
2356 Contrat jeune majeur et enfant confié à l’ASE : la mise en garde du Conseil d’État !
Solution. – Dans une ordonnance de référé liberté du Conseil d’État, en date du 15 novembre 2022, le juge suprême rappelle que lorsque le mineur non accompagné (MNA), ou le mineur isolé étranger, a...
À NOTER ÉGALEMENT 2357 L’irrégularité du séjour ne fait pas obstacle à la poursuite d’un contrat jeune majeur (CJM)
CE, 12 déc. 2022, n°469133 : inédit [...] 11. Ainsi, le refus de la prise en charge globale des besoins essentiels du jeune majeur tels qu’ils ont été décrits au point précédent révèle, dans les...
URBANISME / AMÉNAGEMENT ÉTUDE
2358Le contentieux des autorisations d’urbanisme : chronique d’une mort annoncée ou vers un difficile équilibre des intérêts ?
Traditionnellement, l’accès au juge de la légalité est présenté comme assez aisé (absence du ministère d’avocat dans de nombreux domaines, facilité de la procédure...) et efficace (obtention de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).