La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, doctorant, Fleurus Avocats, université Paris-Nanterre. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Dimitri...
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°47 - 19 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Yanisse Benrahou, doctorant, Fleurus Avocats, université Paris-Nanterre. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Dimitri...
ACTUALITÉS
756 Quand la dignité de la personne humaine condamne une pornographie surgie d’un service public
POINTS CLÉS ➤ C’est par trois ordonnances parallèles en référé liberté (CJA, art. L. 521-2) que la juridiction des référés du TA de Toulouse s’est exprimée à propos de fresques du centre hospitalier...
757 Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France POUR DES COLLECTIVITÉS E-RESPONSABLES
POINTS CLÉS ➤ La loi du 15 novembre 2021 vise à réduire l’impact du numérique sur l’environnement en modifiant les pratiques individuelles mais également en s’appuyant sur les collectivités ➤ Des...
758 Préfiguration de l’Institut national du service public (INSP) : les propositions de la commission Bassères
POINTS CLÉS ➤ Le rapport de la commission présidée par Jean Bassères a été rendu public en novembre 2021. Dans un contexte de profonde transformation de la haute fonction publique de l’État, il dresse...
Au Conseil constitutionnel
Étrangers 760 Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française : la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité Cons. const., 10 déc. 2021, n° 2021-954 QPC...
Urbanisme / Aménagement
776 Application des dispositions de l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme (carte communale) Rép. min. n° 20064 : JO Sénat 9 déc. 2021, p. 6784 En application de l’article L. 161-4 du Code de...
777 Propositions pour renforcer la participation électorale
AN, rapp. d’information, n° 4790, 8 déc. 2021 La mission d’information sur les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale a été créée le 29 juin 2021,...
778 Le droit impertinent
Création originale : Damien Gérard et Guillaume Boittin Sans doute avez-vous déjà croisé sur votre chemin un « juriste » ? Magistrats, avocats, notaires, huissiers..., ces habitants de « la planète...
780 Webinaire « SEMOP : un réel partenariat public-privé institutionnalisé ?
Jeudi 13 janvier 2022, 9 h 30-10 h 45 L’équipe Droit public et Financement de Taylor Wessing, en partenariat avec les éditions LexisNexis et la revue Contrats et Marchés publics, vous invite au...
CHRONIQUE
2384 Chronique de contentieux administratif Décisions de juillet à septembre 2021
Dans le domaine de la procédure administrative contentieuse, les précisions jurisprudentielles apportées au cours du troisième trimestre 2021 ont davantage concerné des contentieux spécialisés que le...
CITOYENS
2385 Le délit d’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’une mission de service public est conforme à la Constitution
Solution. – Le délit d’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’une mission de service public n’est à l’origine d’aucune rupture d’égalité devant la loi, ceci...
CONTRACTS
2386 Lois EGalim, AGEC, climat et résilience, chaud devant pour la commande publique !
Sans postuler d’une sociologie du droit sans rigueur 1 , la notion de flexibilité reste parfaitement adaptée dans nombre de secteurs juridiques. Qu’il...
ENVIRONMENT
2387 La pleine effectivité du principe de non-régression
Solution. – Le Conseil d’État juge les dispositions réglementaires permettant au ministre chargé de l’Aviation civile d’apporter des dérogations à l’interdiction d’atterrissage nocturne à l’aérodrome...
FUNCTION PUBLIQUES
2388 Réintégration d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles : étendue des obligations de la collectivité territoriale dont il relève
Le Conseil d’État clarifie les obligations qui pèsent sur une collectivité territoriale lorsqu’un fonctionnaire demande à être réintégré en son sein à l’issue d’une période de disponibilité pour...
2389 Élargissement du champ de l’interruption de la prescription biennale
Par une solution prétorienne qui vient combler le silence du texte et vise à permettre à l’administration de régulariser les titres exécutoires qu’elle émet, le Conseil d’État juge qu’en vertu des...
PROCEDURE CONTENTIEUSE
2390 La « fermouverture » du recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger un acte de droit souple
Solution. – Par son arrêt du 7 juillet 2021, le Conseil d’État précise les moyens opérants à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger un acte de droit souple. Il...
SECURITE
2391 La fermeture des parcs, jardins, forêts et berges de Seine au printemps 2020 était illégale
La cour administrative d’appel de Versailles annule l’arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine avait interdit, en avril 2020, l’accès aux parcs, jardins, forêts et berges de Seine, y compris...
URBANISME
2392 L’absence de régularisation d’une autorisation d’urbanisme implique son annulation
Solution. – Si aucune mesure de régularisation n’est notifiée au juge après la décision par laquelle il recourt à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il lui appartient de prononcer...
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