La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nina Dumas, doctorante en droit public. Muriel Deroc, rapporteur public près la CAA de Versailles. Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public. Fabrice Mattatia, ingénieur...
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 2 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°51 - 23 décembre 2022
N°50 - 16 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nina Dumas, doctorante en droit public. Muriel Deroc, rapporteur public près la CAA de Versailles. Benjamin Hachem, avocat au barreau de Marseille, docteur en droit public. Fabrice Mattatia, ingénieur...
ACTUALITÉS
746À propos du domaine public incorporel
POINTS CLÉS ➤ Si la plupart des « actifs incorporels » des personnes publiques relève (nt) de leur domaine privé, l’exemple des biens de retour dans les concessions montre que la domanialité publique...
747Des trois lois de la robotique aux trois lois de la protection des données et de la vie privée
POINTS CLÉS ➤ Anticipant l’avènement d’un monde peuplé de créatures artificielles, l’écrivain de science-fiction Isaac Asimov avait, dès les années 1940, pressenti l’obligation de prévoir des lois...
748 Les élus locaux ont (enfin) leur référent déontologue !
D. n° 2022-1520, 6 déc. 2022 : JO 7 déc. 2022 Longtemps annoncé et enfin publié, tel est le premier sentiment à la lecture du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
753 Un service exploité sur le domaine public : sélection préalable des candidats
CE, 2 déc. 2022, n° 455033, Sté Paris Tennis : Lebon La convention d’occupation du domaine public, qui autorise l’occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à...
751 Le recours en excès de pouvoir bouge encore un peu
CE, 2 déc. 2022, n° 454318 : Lebon T. L’acte d’approbation du contrat peut donner lieu à un recours pour excès de pouvoir des tiers, à moins qu’il ne participe en réalité au processus de sa...
752 Précision sur la notion de « tiers privilégié » pour l’exercice d’un recours Tarnet-Garonne
CE, 2 déc. 2022, n° 454323 : Lebon T. Le membre du conseil d’administration d’un établissement public doit justifier d’un intérêt lésé le rendant recevable à contester la validité d’un contrat passé...
754 Bail emphytéotique sur le domaine privé d’une commune : pas de sélection préalable des candidats
CE, 2 déc. 2022, n° 460100 : Lebon Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d’une personne publique, n’est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats potentiels. Par...
755 Le RAPO ne limite pas les moyens susceptibles d’être soulevés devant le juge
CE, 29 nov. 2022, n° 451257 : Lebon T. L’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), y compris celui devant la commission départementale d’aménagement foncier, ne ferme pas la...
756 Droit au logement prioritaire et urgent : les conditions d’obtention précisées pour le demandeur étranger
CE, 29 nov. 2022, n° 460679, min. Transition écologique : Lebon T. Par le présent arrêt complétant et reprenant une précédente décision de 2012 (CE, 26 nov. 2012, 352420 : Lebon T. ; JCP A 2012, act....
757 Au sujet du délai de prescription de l’action en recouvrement d’un indu d’APL
CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. Le délai de prescription de l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnelle au lo- gement est identique selon que cette action soit exercée à l’encontre...
Domaine / Patrimoine 759 Légalité d’aménagements conventionnels des règles sur le « déménagement » des ouvrages de l’occupant du domaine public en cas de travaux publics
CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA01317, CCI Seine-Estuaire c./ Sté TRAPIL Récemment étendues à l’hypothèse des servitudes conventionnelles grevant des fonds domaniaux (CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt...
758 Pouvoir de police du maire et appréciation de la notion de raccordement définitif au réseau d’électricité
CE, 23 nov. 2022, n° 459043, Cne Esbly : Lebon T. Un raccordement aux réseaux ne présente pas un caractère provisoire s’il n’a pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible. Le maire...
760 Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Bis repetita ?
Circ., n° 6380/SG, 29 nov. 2022 Cette nouvelle circulaire, après celles du 23 mars 2022 qu’elle abroge (P. Villeneuve, Prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés...
761 Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l’Assemblée nationale
Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 L’Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre...
2337 Le préfet, le procureur de la République et la contorsion du cadre juridique de l’enquête dite de flagrance
Solution. – Selon les juges du Tribunal des conflits, l’opération d’évacuation comprend celle liée au délogement, ainsi que celle liée au déplacement des ressortissants étrangers vers des lieux...
2338 Ocean Viking : ses derniers passagers resteront en zone d’attente !
Solution. – Saisi par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, le juge du référé-liberté du Conseil d’État a jugé que la création d’une zone d’attente temporaire par le...
ENVIRONNEMENT
2339 Pollution de l’air : l’astreinte qui valait 30 millions
Solution. – Constatant la non-exécution complète de sa décision précédente du 12 juillet 2017 enjoignant à l’État d’adopter des mesures pour lutter contre la pollution de l’air dans plusieurs zones,...
ÉTRANGERS
2340 Bénéficier de la protection subsidiaire et, par suite, du principe de non-refoulement, sans en remplir les conditions
Un étranger, qui s’est vu octroyer par un État membre de l’Union européenne la protection subsidiaire par une décision qui, en l’état, n’a pas été retirée, ne peut faire l’objet d’une mesure...
SERVICES PUBLICS
2341 Salarié d’un service public : étendue de l’obligation de réserve au regard des principes de neutralité et de laïcité
Solution. – Après avoir affirmé que le salarié d’un organisme privé gérant une mission de service public et mis à disposition d’une collectivité territoriale est soumis au respect des principes de...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2342La préoccupante indifférence du Conseil constitutionnel face aux atteintes au droit au recours en matière d’urbanisme, l’exemple des associations
Depuis de nombreuses années déjà, le droit au recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme est mis à mal tant par le pouvoir réglementaire que législatif, ces derniers multipliant les obstacles...
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