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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Karin Ciavaldini, rapporteure publique au Conseil d’État. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Claire Giordano,...
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°2 - 14 janvier 2022
N°1 - 7 janvier 2022
N°51 - 17 décembre 2021
N°50 - 10 décembre 2021
N°49 - 3 décembre 2021
N°48 - 26 novembre 2021
N°46 - 13 novembre 2021
N°44 - 29 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau de Paris. Karin Ciavaldini, rapporteure publique au Conseil d’État. Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d’État. Claire Giordano,...
ACTUALITÉS
691Question préalable du Sénat sur le projet de loi de vigilance sanitaire : une opposition aux airs de démission ?
POINTS CLÉS ➤ Certes, le Parlement vote la loi (Const. 4 oct. 1968, art. 24) ➤ Force est pourtant de constater que celle-ci est parfois l’œuvre de la seule Assemblée nationale dans l’hypothèse où elle...
692Restitutions des biens spoliés par les nazis : vers un « bien agir patrimonial » ?
POINTS CLÉS ➤ Les œuvres d’art spoliées par le régime nazi sont à la fois les témoins et les objets déchirés par l’Histoire : le rôle de l’État est désormais déterminant pour restituer ces biens à...
L’information en continu Environnement
693 Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique : de nouvelles obligations pour les acteurs publics L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021 : JO 16 nov. 2021 Adoptée définitivement par le...
Échos et Opinions Administration / Citoyens
706 La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données CNIL, guide, 16 nov. 2021 Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour...
CHRONIQUE
2351 La protection des données à caractère personnel Avril à septembre 2021
Les mois d’avril à septembre 2021 ont été riches de prises de position des autorités européenne (CEPD) et nationale (CNIL, ICO, CNPD luxembourgeoise) qui structurent en permanence l’activité...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ
2352 La légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut être appréciée, par la voie de l’exception, à la date du fait générateur de l’impôt
Le Conseil d’État juge, par une décision qui sera publiée au Recueil Lebon, que lorsque le juge de l’impôt est saisi, au soutien d’une contestation du bien-fondé de l’impôt, d’une exception...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2353 La pondération de l’indemnité due au cocontractant en cas de résiliation pour une faute (simple)
Solution. – Le Conseil d’État précise le régime indemnitaire attaché à la résiliation unilatérale d’un marché. Dans le cas où la faute du cocontractant n’est pas d’une gravité suffisante, celui-ci...
ÉLECTIONS / ÉLUS
2354 Notion de griefs distincts en matière électorale
Confronté comme juge d’appel à l’invocation d’un grief tiré de ce qu’un candidat aurait bénéficié de prêts de personnes morales de droit privé, alors qu’en première instance n’était invoqué qu’un...
ENVIRONNEMENT
2355La protection des espèces menacées à l’égard des projets d’aménagement et d’infrastructure
En raison du nombre important d’espèces protégées en France et de leur répartition assez hétérogène, les projets d’aménagement et d’infrastructure ont fréquemment un impact sur ces dernières. Le...
FONCTIONS PUBLIQUES
2356 Fin de mise en disponibilité d’un fonctionnaire hospitalier : quels sont les éléments d’information que doit dispenser l’Administration ?
Solution. – Un fonctionnaire arrivant au terme de la période de mise en disponibilité doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de son placement. S’agissant plus particulièrement des...
SERVICES PUBLICS
2357 Légalité des critères sociaux pour intégrer un cycle de formation préparant aux concours de la fonction publique
Solution. – En admettant la légalité de la prise en compte de critères sociaux pour intégrer un cycle de formation préparant aux concours de la fonction publique, le juge administratif renouvelle son...
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