La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Barbin, maître de conférences à l’université Grenoble-Alpes, membre associé de l’IEA. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public -Institut d'études administratives – équipe de droit...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°11 - 18 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Barbin, maître de conférences à l’université Grenoble-Alpes, membre associé de l’IEA. Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public -Institut d'études administratives – équipe de droit...
ACTUALITÉS
478Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : précision et extension des dérogations applicables à certains contentieux d’urbanisme
POINTS CLÉS ➤ Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires) est venu étendre et préciser les...
L’information en continu
479 Journal officiel du 14 au 21 juillet 2022 Au Conseil d’État Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE ÉTUDE
2222Vers un droit public de l’arbitrage : propositions en droit prospectif
L’alliage de l’arbitrage et du droit public peut être le catalyseur d’une pensée libre et d’une parole affranchie, qu’il serait opportun d’exprimer dans la dialectique du droit positif au droit...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2223 L’appréciation de l’intérêt à conclure le marché subséquent, un Béziers manqué dans une relation rompue
Solution. – La double mise en concurrence qui résulte de la conclusion d’un accord cadre multi-attributaire crée une dualité dans la notion d’intérêt à conclure le contrat lorsqu’il s’agit d’apprécier...
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2224 L’accès au juge face à la protection du domaine public maritime
Solution. – En présence d’installations irrégulières sur le domaine public maritime, le Conseil d’État s’est refusé à exploiter le fondement de l’appropriation publique, lui préférant celui,...
DOMAINE / PATRIMOINE À NOTER ÉGALEMENT
À NOTER ÉGALEMENT 2225 Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété
Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice Observations : Il existe plusieurs procédures permettant aux collectivités territoriales de devenir propriétaires de biens, sans avoir à payer pour...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH CONCLUSIONS
2232 Cumul d’activités des enseignants-chercheurs : nécessité d’une demande écrite
L’enseignant-chercheur qui souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale, doit présenter à l’autorité dont il relève une demande écrite, comprenant au moins l’identité de...
ORGANISATION ADMINISTRATIVE COMMENTAIRE
2233 Pouvoir préfectoral : dérogation et égalité Ou comment les concilier en les sacrifiant toutes deux
Solution. – Le Conseil d’État juge le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires nationales conforme au principe d’égalité dans la loi, le décret du 8 avril 2020 encadrant...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2234 Stationnement sauvage : une difficulté pour les municipalités dans l’exercice de leurs pouvoirs de police
Solution. – Le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’indemnisation symbolique de deux associations qui protestaient contre la multiplication du stationnement sauvage dans certains...
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