La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bertrand Baillard, rapporteur public à la CAA de Douai. Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/ GRDPE. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau...
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°1 - 7 octobre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bertrand Baillard, rapporteur public à la CAA de Douai. Sébastien Bernard, professeur de droit public, université Grenoble Alpes, CRJ/ GRDPE. Jean-Sébastien Boda, docteur en droit, avocat au barreau...
ACTUALITÉS
320 « Bleu, blanc, rouge ». Brèves considérations sur l’usage de la langue anglaise À PROPOS DE, ACADÉMIE FRANÇAISE, RAPP. DE LA COMMISSION D’ÉTUDE SUR LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE EN LANGUE FRANÇAISE, 15 FÉVR. 2022
POINTS CLÉS ➤ L’usage de la langue anglaise sur les nouveaux titres d’identité suscite les ires de l’Académie française ➤ Quittant sa réserve, elle menace le Gouvernement d’un recours devant le...
321L’exercice des compétences sociales du département, un exercice contraint et sous contrôle ?
POINTS CLÉS ➤ Malgré un chef de filât reconnu depuis la loi Notre du 7 août 2015 (CGCT, art. L. 1111-9) et en partie confirmé par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la...
322 Précisions sur l’objectif de réduction du risque de déforestation dans les achats de l’État
D. n° 2022-641, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 La loi Climat et résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) l’avait annoncé : les acteurs de l’État ne peuvent désormais plus acheter des biens ayant...
323 Protection sociale des agents territoriaux : le décret est publié
D. n° 2022-581, 20 avr. 2022 : JO 21 avr. 2022 Après son adoption le 16 février dernier au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l’issue d’une négociation difficile, le décret...
324 Toilettage des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État
D. n° 2022-662, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 Répondant à l’objectif de lisibilité, le décret du 25 avril 2022 modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction...
326 Publication des lignes directrices déterminant la gestion pour l’encadrement supérieur de l’État
Circ. n° 6346-SG, 20 avr. 2022 Prévues par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique, et annoncées par le décret n° 2022-441 du 29 mars...
327 Application du plan de résilience économique et sociale : mode d’emploi
Circ. n° 6344/SG, 20 avr. 2022 Afin de faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait présenté, le 16 mars dernier, son plan de résilience économique et...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
329 Une installation classée dans un parc naturel régional
CE, 21 avr. 2022, n° 442953, Asso. pour le développement durable de l’Ouest ornais et de ses environs : Lebon T. Une autorisation d’exploiter une installation classée au sein d’un parc naturel...
330 Association syndicale autorisée : une tutelle chronométrée du préfet
CE, avis, 19 avr. 2022, n° 461061, Asso. syndicale autorisée Mirabeau et Bobillot : Lebon T. Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour réagir au refus d’une association syndicale autorisée de...
331 Exposition à l’amiante : les règles de réparation du préjudice d’anxiété précisées par le Conseil d’État
CE, avis, 19 avr. 2022, n° 457560 : Lebon Le Conseil d’État a précisé les modalités de la réparation du préjudice d’anxiété lorsque la demande émane de salariés bénéficiant de l’ACAATA (allocation de...
333 Bail à construction : une préemption décalée
CE, 19 avr. 2022, n° 442150, Cne Mandelieu-la-Napoule : Lebon T. La levée de la promesse de vente par le titulaire d’un bail à construction n’est pas exclue, par principe, du champ d’application du...
332 Éclairage sur la compétence juridictionnelle en matière d’actes d’investigation réalisée par l’administration
CE, 22 avr. 2022, n° 449084 : Lebon T. Un détenu avait sollicité son placement, à titre probatoire, sous surveillance électronique, en vue d’une libération conditionnelle. Toutefois, le juge de...
335 Hausse des prix et contrats publics : qualification et conséquences contractuelles
Webinaire, 12 mai 2022 Haize Fresko Avocats en partenariat avec LexisNexis (Revue Contrats et Marchés publics) vous proposent un webinaire sur les conséquences de la hausse des prix sur les contrats...
334 Recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol et preuve – tardive – de la qualité à agir
CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. Il ne faut pas attendre la procédure d’appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l’utilisation ou à l’occupation du sol. Le titre...
CHRONIQUE
Droit public économique Textes et décisions 2021 (1/2)
La première partie de la chronique 2021 du droit public économique couvre les secteurs publics nationaux et locaux, la valorisation des propriétés publiques et les libertés économiques. Le secteur...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2145 Le régime des concessions de distribution publique d’électricité arrivées à leur terme
Solution. – le Conseil d’État estime que les contrats de concession de distribution d’électricité ne sont pas renouvelables de plein droit mais qu’en l’absence de contrat, le gestionnaire de réseau...
ENVIRONNEMENT ÉTUDE
2146L’appréciation de l’« intérêt public majeur » d’un projet portant atteinte à des espèces et/ou habitats protégés
L’existence d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » représente l’un des fondements principaux des demandes de dérogation au principe de non-destruction des espèces et habitats protégés...
2147 La raison impérative d’intérêt public majeur, forteresse environnementale bâtie sur du sable (mouvant ?)
Solution. – Le Conseil d’État confirme l’annulation d’une dérogation aux interdictions de destruction des espèces protégées et de leurs habitats prévues à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement...
RESPONSABILITÉ CONCLUSIONS
2148 L’utilisation anormale d’un bâtiment peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs
Un incendie d’un bâtiment qui s’est propagé grâce à un matériau d’isolation conforme à la réglementation peut être de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Toutefois, tel...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2149 Même coordonnée avec le SAMU, une opération de secours à personne engagée par le SDIS relève des seules attributions de ce dernier
Solution. – Les services départementaux d’incendie et de secours doivent seulement supporter la charge des interventions qui se rattachent directement aux missions de service public définies à...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2150 Pas de sursis à statuer pendant 5 ans sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans un lotissement autorisé
Solution. – L’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration...
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