N°12 - décembre 2024 - Europe

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

Le développement sans doute appelé à s’aggraver d’une nouvelle « crise agricole », singulièrement en France (V. sur ce point, Y. Petit, Les enseignements de la colère agricole sans précédent du début...

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Comme le rappelle la Commission dans une communication de juin 2023 (Comm. UE, Sécurité maritime : une priorité au cœur d’un secteur du transport maritime propre et moderne : Doc. COM (2023) 268...

Le nouveau règlement sur l'intelligence artificielle (IA) crée un régime de certification et de gouvernance renforcée pour les systèmes d'IA à haut risque, tout en interdisant certaines pratiques...

DROITS FONDAMENTAUX ▲ 442 Mesures restrictives (Ukraine) et statut des avocats Solution. – Rejet des trois recours demandant l’annulation de certaines dispositions des règlements adoptés par le...

Solution. – La Cour renvoie à sa jurisprudence antérieure en application de l'article 99 du règlement de procédure de la Cour, et valide la réglementation tchèque qui limite les pouvoirs du juge...

Solution. – Même en l'absence de législation nationale spécifique interdisant les pratiques abusives, les autorités et juridictions nationales peuvent refuser le bénéfice d'un avantage fiscal, tel que...

Solution. – Le refus des autorités roumaines de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis par un ressortissant roumain au Royaume-Uni est contraire aux droits garantis aux...

Trib. UE, 9 oct. 2024, aff. T-7/23, France c/ Commission : JurisData n° 2024-022414 Observations : Quelques mois à peine après l'arrêt France c/ Commission (Trib. UE, 8 mai 2024, aff. T-555/22 :...

RENVOI PRÉJUDICIEL 448 Notion de juridiction Solution. – La question préjudicielle posée par l'institut néerlandais des droits de l'homme est manifestement irrecevable. Impact. – Si les critères...

ASILE 450 Pays tiers sûr (1) Solution. – L'activation de l'article 15 CEDH ne suffit pas à établir que le pays tiers concerné n'est pas sûr mais oblige les États membres à réexaminer sa situation....

Solution. – En cas de mesures successives de rétention, le juge doit examiner d'office la légalité de la décision initiale. Impact. – L'illégalité d'une mesure de rétention peut, à défaut de...

Solution. – La décision-cadre 2005/212/JAI et la directive 2014/42/UE relatives à la confiscation des produits du crime ne s'appliquent pas aux procédures nationales de confiscation ne visant pas à...

CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ▲ 456 Règles sur le transfert des joueurs Solution. – Plusieurs règles du RSTJ de la FIFA sur le transfert des joueurs sont constitutives d'une entrave à la libre...

Solution. – La liberté d'établissement s'applique au traitement fiscal d'une opération de prêt effectuée entre les entités d'un même groupe de sociétés. Impact. – La lutte contre la fraude et...

Solution. – Des restrictions fondées sur la distance et la démographie peuvent être conformes à la directive 2006/123/CE si elles sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général, sont...

Solution. – L'article 25 § 1 de la « directive services » s'oppose à une réglementation nationale interdisant de manière générale l'exercice conjoint des activités d'intermédiation immobilière et de...

Solution. – Rejet pour irrecevabilité d'un recours préjudiciel demandant l'interprétation de la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de...

CJUE, 17 oct 2024, aff. C-302/23, Jarocki : JurisData n° 2024-022394 Observations : Rendue sur renvoi préjudiciel dans le cadre d'une affaire polonaise impliquant une mesure exécutoire visant un...

AGRICULTURE ET PÊCHE 464 Appellations d'origine protégée et indications géographiques Solution. – La Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal qui rejetait le recours visant...

Solution. – La Cour rejette le recours en annulation contre les textes du paquet « mobilité » dans sa quasi-totalité et annule uniquement l'obligation de retour des véhicules utilisés pour le...

Solution. – Dans l'affaire Intel, la Cour rejette le pourvoi de la Commission contre le deuxième arrêt Intel de janvier 2022 qui avait annulé la partie de la décision sur les rabais de fidélité....

Solution. – Le versement par un État membre à un investisseur d'une indemnisation décidée par une sentence arbitrale qui trouve son origine dans un régime d'incitations fiscales contraire au droit des...

Solution. – Les indemnités journalières forfaitaires versées aux personnels d'une compagnie aérienne pour couvrir certains frais exposés à l'occasion des déplacements professionnels sont des...

Solution. – La directive 2009/24/CE ne permet pas au titulaire d'interdire la commercialisation, par un tiers, d'un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la...

Solution. – Les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de contester en justice cette...

Solution. – Le droit de l'Union ne réserve pas à certaines denrées alimentaires, spécifiquement définies comme étant d'origine animale, l'utilisation de dénominations légales contenant des termes...

Solution. – La CJUE estime que des mesures adoptées sur la seule base d'une disposition constitutionnelle générale, sans encadrement législatif ou réglementaire, ne constitue pas des plans ou...

Solution. – Confirmation, par la Cour, du rejet de l’ensemble des recours introduits contre les mesures de résolution de la Banco Popular prises par le CRU, approuvées par la Commission. Impact. – Ces...

Solution. – Le règlement d'exécution de la Commission portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de produits de fixation en fer ou en acier originaires de Chine...

CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-793/22, Biohemp Concept Observations : Sur renvoi d'une juridiction roumaine, la Cour a jugé que les règles de la politique agricole commune ne s'opposent pas à une...

RÈGLEMENT BRUXELLES I ▲ 503 Ordre public et liberté d'expression Solution. - L'exécution d'un jugement condamnant une société éditrice d'un journal et un journaliste à des dommages-intérêts en...

CJUE, 4 oct. 2024, aff. C-494/23, Maha : JurisData n° 2024-022380 Observations : Le litige oppose deux résidents tchèques à deux résidents français, au sujet de la mainlevée d'une mise sous séquestre...

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