Sommaire
5 Proposition de règlement sur le 28e régime des sociétés : un « p'tit truc en plus » ?
La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2026, une proposition de règlement relatif à un cadre juridique pour les sociétés « EU Inc. » (PE et Cons. UE, prop. règl., 18 mars 2026, relatif au...
N°6 - mai 2026
N°4 - mai 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
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N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
REPÈRE
5 Proposition de règlement sur le 28e régime des sociétés : un « p'tit truc en plus » ?
La Commission européenne a présenté, le 18 mars 2026, une proposition de règlement relatif à un cadre juridique pour les sociétés « EU Inc. » (PE et Cons. UE, prop. règl., 18 mars 2026, relatif au...
ALERTES
60 La nouvelle directive Insolvabilité est publiée !
Florent PETIT, professeur à l'Université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique – Université de Caen Normandie, membre de l'Institut Caennais de Recherche...
61 SCI : exclusion du réputé non écrit de la clause de tontine
Source : Cass. 3 e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992 : JurisData n° 2026-005140 Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de...
62 Le non-respect du programme pluriannuel est sans effet sur la validité des rétrocessions des SAFER
Source : Cass. 3 e civ., 16 avr. 2026, n° 25-12.204, FS-B : JurisData n° 2026-005494 Dans une décision du 16 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’une...
63 Précisions sur la prescription des actions en nullité des décisions d’augmentation de capital
Source : Cass. com., 1 er avr. 2026, n° 24-20.707, F-B : JurisData n° 2026-004335 Seules les actions en nullité fondées sur l’une des causes de nullité...
64 Contrôle des structures : la transformation d'une exploitation en société exclut la dérogation en cas de modification
Source : CAA Nantes, 1 re ch., 24 mars 2026, n° 25NT00826 : JurisData n° 2026-004232 La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la...
65 Exemption de consolidation et société civile tête de groupe : une « insécurité juridique » partiellement levée
Source : CRCC Paris, actualités, 7 avr. 2026 La CRCC de Paris revient sur les conditions dans lesquelles une société commerciale peut être dispensée d'établir des comptes consolidés lorsqu'elle est...
66 Une information, même erronée, peut constituer une information privilégiée
Source : CJUE, 19 mars 2026, aff. C-363/24, Carnegie Investment Bank AB : JurisData n° 2026-004131 Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère...
67 L’AMF publie les enseignements de ses contrôles SPOT sur les dispositifs de conformité et de contrôle interne des sociétés de gestion
Source : AMF, actualités, 31 mars 2026 Dans le cadre de ses priorités de supervision pour 2025, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mené des contrôles ciblés sur les dispositifs de conformité et...
68 L’AMF clarifie sa doctrine sur plusieurs aspects relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille
Source : AMF, actualités, 26 mars 2026 L'Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment ajusté sa doctrine applicable aux sociétés de gestion de portefeuille (SGP) afin de tenir compte des...
69 Réduction de capital par rachat d’actions : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle taxe
Source : Cons. const., 27 mars 2026, n° 2026-1189 QPC : JurisData n° 2026-004112 Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes...
72 Intérêt à agir du liquidateur pour une action en extension de procédure collective
Source : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719, F-B : JurisData n° 2026-003853 Le liquidateur, à qui l’article L. 621-2, alinéa 2, du Code de commerce confère qualité à agir dans l’intérêt collectif...
70 Conditions de la compensation de créances connexes et renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur
Source : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966 : JurisData n° 2026-003854 Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l’exception de compensation doit être rejetée...
71 Cessation des paiements : la condamnation par une ordonnance en référé passée en force de chose jugée entre dans le passif exigible
Source : Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, FS-B : JurisData n° 2026-003849 L’état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et...
73 Société de gestion de fonds et notion de contrôle : exclusion du périmètre du groupe pour l'appréciation du licenciement économique
Source : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201, FS-B : JurisData n° 2026-003582 L'exercice des droits de vote par une société de gestion pour le compte d'un fonds commun de placement ne caractérise...
74 Statut de conjoint salarié : absence d’exigence de lien de subordination, y compris en présence d’une société dirigée par le conjoint
Source : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660, FS-B : JurisData n° 2026-003817 L’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition nécessaire à l’application du statut de conjoint...
75 Commissaire aux comptes : le maintien sur le K-bis, une anomalie sans effet juridique
Source : CRCC Paris, actualités, 31 mars 2026 La Commission d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC rappelle qu'un commissaire aux comptes (CAC) dont le mandat a pris fin peut encore apparaître sur...
76 Relèvement du commissaire aux comptes : la faute doit faire obstacle à la poursuite de la mission
Sources : CRCC Paris, actualités, 21 avr. 2026 Cass. com., 1 er avr. 2026, n° 25-13.645, F-D : JurisData n° 2026-005688 La Compagnie régionale des...
77 Médiation des entreprises : une activité en forte progression en 2025
Source : Médiateur des entreprises, communiqué, 30 mars 2026 Le bilan annuel 2025 du Médiateur des entreprises met en évidence une hausse significative du recours à la médiation, dans un contexte...
ENTRETIEN
4 Extension et renforcement du droit de préemption commercial : impact de la proposition de loi sur les sociétés
Le 16 février 2026, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, une proposition de loi applicable aux commerçants qui, en transmettant non pas le fonds ou le droit au bail...
ÉTUDE
2 EU Inc. : point de départ du 28e régime Proposition de règlement COM 2026/321 du 18 mars 2026
La Commission européenne a diffusé le 18 mars 2026 un projet de règlement, uniquement en version anglaise, définissant le régime juridique d'une nouvelle forme de société, la EU Inc., qui devrait être...
3 L'actualité de la responsabilité civile des dirigeants sociaux
L'activité législative récente ne risque pas d'accroître fortement la responsabilité civile des dirigeants de sociétés, qui restera pour l'essentiel tributaire de l'interprétation que les juges...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PARTS SOCIALES 49 Promesse de cession d'actions incluse dans un pacte : de l'adhésion et de la condition potestative Solution. – La cour d’appel a exactement déduit qu'était tenue par la promesse de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
DIRIGEANT 50 Pouvoir du gérant de société civile : la désignation suffit à l'égard des tiers ! Solution. – La Cour de cassation précise, au visa des articles 1846-2 et 1849 du Code civil, que le...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 51 La rémunération illicite du gérant et les pouvoirs du président du tribunal de commerce Solution. – Lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par...
52 Modernisation des modalités de communication des SA avec leurs actionnaires
– Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 actualise et modernise le droit applicable aux sociétés anonymes ainsi que, par voie de conséquence, celui applicable aux sociétés en commandite par actions...
ACTION DE CONCERT
53 L'approche française de la notion d'action de concert en sursis ? Solution. – Par un important arrêt, la Cour de justice juge non conforme à la directive Transparence la définition allemande de...
PERSONNE MORALE
55 Responsabilité pénale d'une commune et exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public Solution. – La responsabilité pénale d'une commune ne peut...
56 Constitution de partie civile de la société victime d'un abus de biens sociaux
Solution. – Pour écarter le moyen de nullité de l’audition du dirigeant social, tiré de la présence des avocats de la partie civile, ce dirigeant est investi, en application de l’article L. 227-6 du...
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE
57 Assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France d'une société étrangère ayant son siège de direction effective dans cet État Solution. – Une société étrangère doit être assujettie à l'impôt...
58 Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés : régime d'imposition applicable
Solution. – Les gains provenant de rachats de titres effectués par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés entrent dans la catégorie des plus-values de cession de droits sociaux....
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