Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
6 Le renouvellement du vocabulaire patrimonial
On a longtemps prétendu - à tort au demeurant- que le mot le plus long de la langue française appartenait au vocabulaire constitutionnel. Sur leurs bancs de bois tachés d'encre, des générations...
N°7 - juin 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
REPÈRE
6 Le renouvellement du vocabulaire patrimonial
On a longtemps prétendu - à tort au demeurant- que le mot le plus long de la langue française appartenait au vocabulaire constitutionnel. Sur leurs bancs de bois tachés d'encre, des générations...
ALERTES
64 Les parents, la décision médicale d'arrêt des traitements et la CEDH
Source : CEDH, 2 avr. 2026, n° 19741/23, Badi et Boulaksil c/ France C'est une confirmation que livre la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 2 avril 2026, s'agissant de la...
70 Création et attribution d'un poste de délégué à la protection des enfants à l'école
Source : Communiqué de presse, 1 er avr. 2026 Le ministre de l'Éducation nationale, Édouard Geffray, a annoncé nommer Cristelle Gillard, « déléguée à la...
66 Précisions sur la mise en place de la contribution de 50 € pour l'aide juridique
Source : D. n° 2026-250, 7 avr. 2026 : JO 8 avr. 2026, texte n° 9 La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe de 50 €, dénommée « contribution pour l'aide juridique », codifiée à l'article 1635...
67 Revalorisation de diverses allocations
Source : D. n° 2026-218, 2026-219, 2026-220 et 2026-221, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026, textes n° 8 à 11 Le printemps est traditionnellement l'occasion de revalorisations de diverses allocations...
68 Simplification de l'AEEH et revalorisation de l'AAH
Source : D. n° 2026-227, 2026-229 et 2026-230, 30 mars 2026 : JO 31 mars 2026, textes n° 34, 36 et 37 Depuis le 1er avril 2026, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)...
65 Première lecture sur l'inexistence du devoir conjugal
Source : Sénat, TA n° 87 (2025-2026), 9 avr. 2026 Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (CEDH, 23 janv. 2025, n° 13805/21, H. W. c/ France : JurisData n° 2025-000815), la Cour européenne des droits de...
73 Compensation de la hausse des décès par le solde migratoire
Source : Population & Sociétés n° 642, mars 2026 En 2025, la France a enregistré plus de décès que de naissances. Malgré ce solde naturel négatif, la population a augmenté. Il en va de même dans...
74 Vers une intégration du congé supplémentaire de naissance dans le RIN
Source : CNB, AG, 10 avr. 2026 L'assemblée générale du CNB a approuvé l'avant-projet de décision à caractère normatif (DCN) relatif à l'intégration, dans le Règlement intérieur national (RIN) de la...
72 Publication d'un avis sur les neurotechnologies numériques
Source : CCNE et CCNEN, avis commun n° 150/10, 12 et 19 févr. 2026, parution 7 avr. 2026 Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE, avis n° 150) et le...
71 Publication du rapport annuel 2025
Source : DDD, 9 avr. 2026 Le Défenseur des droits a publié son rapport annuel d'activité pour 2025. Le document de 157 pages constate une hausse record des réclamations, notamment liées aux services...
76 Refus de prolongation de la divulgation de contenus pédopornographiques en ligne par les plateformes
Source : PE, communiqué de presse, 26 mars 2026 Le Parlement européen a refusé, fin mars 2026, de reconduire la dérogation permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur...
77 Présomption d'inconstitutionnalité d'une loi interdisant les thérapies de conversion
Source : Supreme Court of the United States, 31 mars 2026, n° 24-539 Par une décision du 31 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a présumé inconstitutionnelle la loi de l'État du Colorado...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
ENTRETIEN
8 Vers une imprescriptibilité des crimes sur les mineurs ? Trois questions à Perrine Goulet
Le 14 avril 2026, Perrine Goulet, présidente de la Délégation parlementaire aux droits des enfants, déposait, avec Arnaud Bonnet et Alexandra Martin, deux confrères députés, une proposition de loi...
DOSSIER
15 La décision en protection juridique des majeurs
L'acte de décision constitue, à n'en point douter, un acte éminent dans le champ de la protection juridique des majeurs. En qualifiant la nature de l'acte considéré, en lui adjoignant ainsi un degré...
16 Se décider en droit : la nécessaire information du majeur protégé
Préparer une décision lorsque l'expression de la volonté du majeur protégé est possible renvoie au devoir général d'information créé par la loi du 5 mars 2007. Ce dernier participe de l'autonomisation...
17 L'insanité d'esprit et les majeurs protégés
Cette contribution revient sur les interactions entre le droit commun de l'insanité d'esprit et le droit spécial des majeurs protégés, aussi bien en ce qui concerne l'opportunité de recourir à...
18 Décisions partagées ou substituées dans la protection juridique des majeurs
À l'article 440 du Code civil, la loi du 5 mars 2007 commande au juge de ne pas ouvrir une tutelle si une curatelle est suffisante. L'assistance doit être privilégiée à la représentation. En pratique,...
19 Regards des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Bien qu'objet d'une mesure de protection juridique, le majeur protégé demeure un sujet de droits doté d'une capacité décisionnelle. C'est pourquoi il importe qu'il soit bien informé afin qu'il puisse...
ÉTUDE
20 Le contentieux successoral : pas d'indivision, pas de partage ?
Irrecevabilité, prescription, diligence préalable : le contentieux successoral impose au praticien une rigueur constante dans l'identification du fondement de son action. Partage, réduction, rapport,...
COMMENTAIRES
76 Appel du jugement prononçant le divorce et détermination de la prestation compensatoire
Solution. – Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Impact. – En cas d’appel du chef...
77 Divorce et réparation du préjudice : à faute simple, double préjudice
Solution. – Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien...
DROIT PROCESSUEL DE LA FAMILLE
78 Rôles et pouvoirs de la cour d'appel en matière d'assistance éducative Solution. – Si la cour d’appel n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle...
79 Automaticité de l'intermédiation financière
Solution. – Est irrecevable le moyen dirigé contre le chef du dispositif d'un arrêt d'appel qui, malgré l’emploi inapproprié du verbe « prononcer », renferme, non une décision, mais une simple...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
80 Un compte personnel, sous le régime de communauté, n'est pas un compte de deniers propres Solution. – Un compte bancaire personnel d'un époux marié sous le régime de la communauté est, de droit,...
PERSONNES PROTÉGÉES
81 Nouvelle modification du Code de procédure pénale à venir ! Solution. – Le premier alinéa de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale est jugé contraire à la Constitution en ce qu'il ne...
82 La tutelle seule cause de suspension de la prescription
CA Angers, 10 mars 2026, n° 22/00219 Observations : L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 10 mars 2026, est l'occasion de quelques rappels essentiels en matière de prescription. En vertu de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
87 Mariage par procuration d'un Français à l'étranger et contrôle de proportionnalité Solution. – L'ingérence que constitue le refus de transcription d'un mariage célébré à l'étranger en l'absence de...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
8 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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