Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction : B. Beignier, Jean-René Binet, C. Neirinck
Sommaire
11Projet parental v/droits de l'enfant ?
n dit souvent que l'un des grands bouleversements du droit contemporain de la famille a consisté à reconstruire juridiquement la famille, non plus à partir d'un statut imposé par la société, mais à...
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°1 - décembre 2019
N°11 - octobre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - février 2019
N°2 - janvier 2019
N°1 - décembre 2018
N°12 - novembre 2018
N°11 - novembre 2018
Repère
11Projet parental v/droits de l'enfant ?
n dit souvent que l'un des grands bouleversements du droit contemporain de la famille a consisté à reconstruire juridiquement la famille, non plus à partir d'un statut imposé par la société, mais à...
Focus
79Utiliser une QPC pour échapper à une contribution à l'entretien d'un jeune majeur : un coup d'épée dans l'eau !
Source : Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, n° 19-40.022 : JurisData n° 2019016049Manoeuvre dilatoire ou grande naïveté, il est possible d'hésiter quelque peu à qualifier la démarche du débiteur de...
Veille
VeilleJulien COUARD, maître de conférences à l'université de Toulon
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE80Pas de partage possible de l'allocation de rentrée scolaire pour les couples séparésSource : Rép. min. n° 23928 : JOAN 29 oct. 2019, p. 9636Un député soutient qu'en cas de...
Bibliographie
La loi de réforme pour la justice : LexisNexis, coll. Actualité, 2019, 350 p., 29 . Essai sur l'être en droit privé, par N. Anciaux : LexisNexis, coll. Perspective(s), 2019, 376 p., 59 . Les...
Chronique
5 La famille dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (mai à octobre 2019)
Certains arrêts commentés dans cette chronique provoquent le sentiment désagréable d'un véritable recul des droits fondamentaux dans une partie de l'Europe... Non seulement les condamnations de la...
Études
15Pacs et mariage : vingt ans de vie commune
Le 15 novembre 1999 était promulguée la loi relative au pacte civil de solidarité 1. C'était il y a vingt ans, un siècle, une éternité... Pour fêter dignement l'anniversaire de cette loi, on...
16Quand la donation avec réserve d'usufruit s'émancipe de la cogestion du logement de famille
La cogestion prévue à l'article 215, alinéa 3, du Code civil, n'empêche pas la donation du logement de famille par l'époux propriétaire, avec clause de réserve d'usufruit à son profit, sans le...
17Faut-il permettre l'insertion de clauses relatives à la désunion dans les contrats de mariage ?
C'est par l'affirmative que l'auteur, lauréat du concours Violette Gorny du meilleur juriste en droit de la famille, entend répondre à la question controversée de l'insertion de clauses relatives à la...
Commentaires
AUTORITÉ PARENTALE
RÉSIDENCE239 La fixation de la résidence habituelle de l'enfant à l'épreuve de son instrumentalisation par l'un des parents1 Des éléments de preuve peuvent être écartés des débats lorsque leur...
ÉGIMES MATRIMONIAUX
RÉGIME PRIMAIRE241 Apport en capital et contribution aux charges du mariage : une solution bienvenue (I)1 L'arrêt appelle à distinguer selon le mode de financement de l'acquisition de l'immeuble...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
ACTION EN RÉDUCTION244 Extériorisation et prescription de la demande en réduction 1 Il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assignation en partage d'une succession et en réduction d'un...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS PSYCHIATRIQUES 250 Responsabilité de l'État pour des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement1 Le juge judiciaire saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une...
DROIT PÉNAL DES MINEURS ET DE LA FAMILLE
GARDE À VUE 255 Assistance du mineur et information du représentant légal1 Le défaut d'information des parents sur la possibilité de désigner un avocat pour leur enfant placé en garde à vue est une...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
256 EXEQUATUR Effets des jugements étrangers : définition de l'exception de fraude à la loiL'existence d'une fraude à la loi suppose d'exploiter les ressources du droit international privé afin...
Formule
3Acceptation à concurrence de l'actif net par acte notarié
Succession ouverte à compter du 1er novembre 2017 FORMULE. OBSERVATIONS Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017, l'acceptation à concurrence de l'actif net peut être faite soit...
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