Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
9À la recherche des proches du défunt
Le Code civil se garde bien de fournir une définition de la famille ; il n'indique pas non plus quels en sont les membres. Faute de mieux, il peut être tentant de rechercher dans les droits...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°10 - septembre 2021
N°9 - juillet 2021
N°7 - juin 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - décembre 2020
N°2 - décembre 2020
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juin 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - février 2020
N°1 - décembre 2019
N°12 - novembre 2019
Repère
9À la recherche des proches du défunt
Le Code civil se garde bien de fournir une définition de la famille ; il n'indique pas non plus quels en sont les membres. Faute de mieux, il peut être tentant de rechercher dans les droits...
ALERTES
59Les épitaphes, les héritiers et le maire
Source : Question écrite n° 11477 de M. J.-L. Masson (Moselle NI) : JO Sénat 11 juill. 2019, p. 3655. Rép. min. Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : JO...
Bibliographie
Code civil, éd. 2020, L. Leveneur (dir.) : LexisNexis, coll. Code bleu, 39e éd., 2019, 3608 p., 19,90 (prix de lancement valable jusqu'au 31 déc. 2019). Code des droits de l'homme et des libertés...
Chronique
4Un semestre de droit procédural de la famille (janvier/juin 2019)
Dans le domaine de la procédure familiale, le premier semestre 2019 a principalement été marqué par l'actualité législative. Si l'on songe immédiatement, en droit interne, à la loi n° 2019-222 du 23...
Étude
10Le titre exécutoire délivré par le directeu de l'organisme débiteur de prestations familiales : la pension alimentaire pour enfant sous l'influence du droit social ?
Depuis le 1er avril 2018, la loi du 23 décembre 2016 1 a donné compétence au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour délivrer des titres exécutoires aux...
Commentaires
CONCUBINAGE
SOLIDARITÉ 194 La solidarité entre concubins reconnue par le juge administratif Le concubin est tenu solidairement au remboursement des allocations du RMI indûment perçues, malgré l'absence d'un texte...
À noter également
197 Indemnité d'occupation et modalité d'exécu-tion de l'obligation d'entretien de l'enfantCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-20.831 : JurisData n° 2019012609 Observations : Les difficultés...
AUTORITÉ PARENTALE
PLACEMENT DE L'ENFANT 200 L'effectivité de la vie familiale à l'épreuve du placement d'un enfant Au regard des différents délais identifiés, la Cour EDH estime que le processus de prise de décision,...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
CAUTIONNEMENT 202 La communauté protégée envers le cautionnement, d'une même dette, par des actes distincts des époux Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
208 Seul l'avantage octroyé au gratifié est rapportable Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la...
DROIT FISCAL
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EXTRAJUDICIAIRE 209 Incidence de l'aide juridictionnelle sur les droits d'enregistrement Une réponse du ministère de la Justice indique que les services fiscaux...
DROIT PÉNAL DES MINEURS
APPEL 210 Appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière criminelle En matière criminelle, l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants est...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
ENLÈVEMENT D'ENFANT 212 Appréciation de l'exception de danger dans un enlèvement d'enfant intraeuropéen La décision du juge de l'État d'origine statuant au fond et n'admettant pas que le retour de...
ADOPTION INTERNATIONALE
L'arrêt confirme que le juge de l'exequatur ne peut pas contrôler le consentement à l'adoption sur le fondement de l'article 370-3, alinéa 3 du Code civil. Cette interdiction joue également...
Formule
3 Requête au juge des tutelles à l'effet d'être habilité à assister un majeur dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts
PRÉSENTATION GÉNÉRALE a) Besoin d'assistance Depuis le 25 mars 2019, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le champ...
Tables
Table chronologique de jurisprudence
CA Saint-Denis de la Réunion, 23 nov. 2018, n° 16/000241 (Reconnaissance de paternité) .....................................................................................comm. 199 CA Rennes, 26...
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