Sommaire
1 Publication de la première loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1157, 16 août 2022 et Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022 1. La première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a été promulguée le 16 août 2022 et...
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°50 - 17 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°48 - 2 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°30 - 29 juillet 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
Lois
1 Publication de la première loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1157, 16 août 2022 et Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022 1. La première loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) a été promulguée le 16 août 2022 et...
2 Publication de la loi en faveur du pouvoir d’achat
L. n° 2022-1158, 16 août 2022 et Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-843 DC: JO 17 août 2022 1. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août...
3 Publication de la loi mettant fin aux régimes d’exception destinés à lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
L. n° 2022-1089, 30 juill. 2022 et Cons. const., déc. n° 2022-840 DC, 30 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 1. La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter...
Actualité fiscale
4 IMPÔT SUR LE REVENU Ouverture de la possibilité de corriger en ligne la déclaration de revenus 2021
Déclaration et paiement D.O, étude F-1470, n° 20 impots.gouv.fr, 10 août 2022 ; Edificas, 21 juill. 2022 Le service de correction de la déclaration en ligne des revenus 2021 est ouvert depuis le 3...
5 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 juillet 2022
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères D.O, étude F-2420 Banque de France, 29 juill. 2022 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des principales monnaies...
6 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois de septembre 2022
TVA intracommunautaire D.O, étude F-6050 et étude F-6210 Banque de France, 24 août 2022 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour l’évaluation des opérations...
7 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Facturation électronique et transmissions de données complémentaires : mise à jour des spécifications externes et de la foire aux questions
Obligations déclaratives et comptables D.O, études F-6400, n° 34 et F-6410, n° 71 Dans le cadre de la préparation à la généralisation de la facturation électronique (e-invoicing) et de la transmission...
AUTRES INFORMATIONS
8 ENREGISTREMENT / IFI - Évaluation des biens ruraux - Publication du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 5 août...
9 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : le retrait de la base BOFIP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux exonérations fiscales applicables dans les zones franches...
10SALAIRE Principales incidences de la revalorisation du SMIC horaire à 11,07 € et du minimum garanti à 3,94 € à compter du 1er août 2022
Montant du SMIC D.O, études S-4010, S-7000, S-7005 et F-1820 A. 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022, texte n° 42 : JO 30 juill. 2022 ; D. n° 2022-1072, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 Le montant du...
Actualité sociale
11 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : concernant le dispositif de bonus-malus, la fixation des taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul de la...
Actualité des conventions collectives
12ACCORDS COLLECTIFS ÉTENDUS Extension des conventions et accords de branche pour la période du 21 juillet au 24 août 2022
Période 21 juillet - 24 août 2022 D.O, étude S-3010 JO 21 juill. 2022 au 24 août 2022 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la...
13ACCORDS COLLECTIFS DÉPOSÉS Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
BOCC n° 2022/24, 2022/25 et 2022/26 D.O, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2022/24, 2022/25 et 2022/26 à paraître Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le...
Actualité comptable
14ACTIVITÉ COURANTE DE L’ENTREPRISE Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées au premier semestre 2022
Participation des salariés Avis n° ECOT2222566V : JO 5 août 2022 Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) s’établit pour le premier semestre 2022 à 1,325 % (au lieu de...
Actualité juridique
15OBLIGATIONS DES ENTREPRISES Modalités d’application du registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
Registre national des entreprises D. n° 2022-1014, 19 juill. 2022 : JO 20 juill. 2022 ; D. n° 2022-1015, 19 juill. 2022 : JO 20 juill. 2022 Un décret précise les modalités d’application du nouveau...
16INDICES ET TAUX Indice des prix de détail du mois de juillet 2022
Indice des prix à la consommation Inf. Rap. INSEE, 12 août 2022 : JO 13 août 2022 1. L’indice des prix à la consommation (IPC) du mois de juillet 2022, pour l’ensemble des ménages, augmente de 0,3 %...
AUTRES INFORMATIONS
17 BANQUE - Épargne - Augmentation du taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée au 1er août 2022 Minefi, avis n° ECOT2221986V : JO 23 juill. 2022, texte n° 155 1. Les taux...
Point de vue
18Le nouveau régime de TVA applicable aux ventes en filière
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30, 29 juin 2022 ; BOI-TVA-BASE-10-20-10, 29 juin 2022 Le nouveau régime de TVA des ventes en filière, souhaité par les opérateurs, qui voyaient les pratiques de place de plus...
Échéancier
19Obligations fiscales LUNDI 12 SEPTEMBRE 2022
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
20Obligations sociales MESURES EXCEPTIONNELLES
Mesures d’aide aux employeurs et travailleurs indépendants affectés par les incendies Dans une actualité du 19 août 2022, l’URSSAF informe les employeurs et travailleurs indépendants dont l’activité a...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).