Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
6 Retour sur l’aléa extra-contractuel
C onséquence inévitable de la crise sanitaire, l’aléa – qui doit être distingué du risque – fait à nouveau irruption dans la matière des contrats publics et questionne sur la possibilité de sa prise...
REPÈRE
6 Retour sur l’aléa extra-contractuel
C onséquence inévitable de la crise sanitaire, l’aléa – qui doit être distingué du risque – fait à nouveau irruption dans la matière des contrats publics et questionne sur la possibilité de sa prise...
ALERTES
31 La collusion dans les marchés publics vue par la Commission européenne
Source : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri= OJ :C :2021 :091 :FULL&from=ES Définition de la collusion À travers le terme « collusion », la Commission européenne vise la « soumission...
À LA DAJ 32 Bilan d’activité de la DAJ : un rapport portant l’empreinte de la crise
Source : www.economie.gouv.fr/daj/la-daj-publie-son-rapport-dactivite-2020 L’impératif : s’adapter à la conjoncture De l’aveu même de la direction, l’année 2020 fut exceptionnelle par l’ampleur de la...
33 Mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle : un vade-mecum opportun
Source : www.economie.gouv.fr/apie/ccag-2021-guide-de-mise-en-œuvre-de-la-clause-de-propriete-intellectuelle Un précieux référent en ce printemps des CCAG La mission APIE a diffusé son guide de mise...
34 Publication d'un guide à l'attention des artisans, TPE et PME
Source : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-nouveau-guide-commande-publique-destination-des-artisans-tpe-et-pme Levier stratégique de la relance économique, la commande publique fait...
ÉTUDE
3 QPC et concession des droits de place : quelques réflexions à propos de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2021
Dans le cadre d’un litige portant sur les concessions de droits de place dans les halles et marchés, la Cour de cassation a été saisie de deux QPC portant sur la détermination contractuelle des modes...
CHRONIQUE UN AN DE
3 Un an de fiscalité des contrats publics
La présente chronique couvre la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, même s’il ne s’agit que d’une sélection des points les plus importants. Cette année de Covid s’est révélée moins...
COMMENTAIRES
NOTION 168 Le caractère onéreux du marché public n’est pas automatiquement lié à un paiement par le pouvoir adjudicateur
Solution. – Un contrat par lequel l’ADEME demande des prestations informatiques à une société peut être qualifié de marché public même si le paiement est assuré indirectement par des financeurs...
À noter également 181 Identification du maître de l’ouvrage réalisé dans le cadre d’un contrat de partenariat
CAA Nantes, 26 mars 2021, n° 19NT02163, M. E. et groupement foncier agricole de la Gourdaine : JurisData n° 2021-004620 Observations : L’un des éléments qui singularisent le plus le marché de...
EXÉCUTION 182 Biens de retour et remplacement des biens en cours de concession
Solution. – Il est jugé que le coût des travaux de remplacement des biens nécessaires au service public, incombant au concessionnaire, doit être intégré, dès la passation de la concession, dans le...
DOMAINE PUBLIC ▲ 184 La confiscation prévue par l’article L. 2132-9 du CGPPP ne soulève pas de question de constitutionnalité
Solution. – La confiscation se rattache à l’action domaniale et n’est pas une sanction. Impact. – L’arrêt précise les modalités de mise en œuvre de la confiscation. CE, 12 mars 2021, n° 448007, Vinel...
RÈGLEMENT AMIABLE DES DIFFÉRENDS 190 Absence de preuve de l’existence d’une transaction tacite
Solution. – Des courriers de l’Administration accusant réception d’une proposition de transaction et le comportement de cette dernière dans le cadre des pourparlers ne permettent pas de prouver...
Marchés publics
PASSATION 197 Marchés publics et relance économique Rép. min. n° 32953 : JOAN 16 févr. 2021, p. 1445 (Q. 13 oct. 2020, M. Jean-Marc Zulesi) Réponse : La commande publique est un moteur de notre...
PASSATION 199 Siège social du délégataire de service public
Rép. min. n° 19416 : JO Sénat 11 mars 2021, p. 1617 (Q. 10 déc. 2020, M. Jean-Louis Masson) Réponse : La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution...
DOMAINE PUBLIC 200 Domanialité des lieux « mixtes » public – privé
Rép. min. n° 19024 : JO Sénat 14 janv. 2021, p. 268 (Q. 19 nov. 2020, Mme Christine Herzog) Réponse : Selon l’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
5 Actions indemnitaires des personnes publiques en cas d'entente
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Expresses ou tacites, les ententes sont...
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