Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
10 Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et commande publique
M aintes fois annoncé, le projet de réforme des juridictions financières a connu une accélération importante depuis la remise, le 15 décembre 2020, du rapport que M. Jean Bassères et Mme Muriel Pacaud...
REPÈRE
10 Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et commande publique
M aintes fois annoncé, le projet de réforme des juridictions financières a connu une accélération importante depuis la remise, le 15 décembre 2020, du rapport que M. Jean Bassères et Mme Muriel Pacaud...
ALERTES
45 Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux
Source : www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/industrie/guide-des-marches-publics-de-fournitures-dans-industries-de-reseaux On sait que la directive 2014/25/UE destinée aux secteurs de réseaux (eau,...
48 2020 : fortes disparités de délais de paiement dans la commande publique
Source : https://publications.banque-france.fr/2020-2L’éclairant rapport de l’observatoire des délais de paiement. – L’instance représentative chargée du suivi de l’évolution des délais de paiement...
47 Publication des données issues du recensement de la commande publique au titre de l'année 2020
Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oecp/recensement/recensement_chiffres2020_ 20211012.pdf Concision et didactique pour maîtres mots. –...
46 Préférence européenne en matière de marchés de fournitures des industries de réseaux : mode d’emploi
Source : www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/industrie/guide-des-marches-publics-de-fournitures-dans-industries-de-reseaux Un intitulé en trompe l’œil. – Le ministère annonce à la mi-septembre la...
BIBLIOGRAPHIE
49 Actualisations du JurisClasseur CMP Source : JCl. Contrats et Marchés Publics, fasc. 17, 36, 52, 61-12, 100, 422, 423, 424, 510, 560 Retrouvez les dernières mises à jour du JurisClasseur Contrats...
ÉTUDE
6 Le décompte général des marchés de travaux – État des lieux novembre 2021
Depuis le précédent état des lieux du décompte général dans les marchés de travaux publics, effectué dans cette revue par Pascal Devillers 1, 7 années se sont écoulées, qui offrent une matière et un...
COMMENTAIRES
À noter également
301 Facturation électronique Ord. n° 2021-1190, 15 sept. 2021, relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à...
Marchés publics
EXÉCUTION 300 Modification des CCAG L’arrêté du 30 septembre 2021 modifie les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics, en particulier les CCAG Travaux et Maîtrise...
JURISPRUDENCE Marchés publics
PASSATION 304 Irrégularité des accords-cadres sans maximum : quelle conséquence ? Solution. – Les juridictions du référé précontractuel confirment que les accords-cadres doivent indiquer une valeur ou...
305 Désignation des membres de la CAO
Solution. – Les membres suppléants de l’organe délibérant d’un groupement de collectivités territoriales peuvent être désignés en qualité de membres titulaires de la CAO et de la commission de...
FIN 306 Résiliation tacite du contrat administratif
Solution. – Dans ce cas d’espèce, la cour constate que le contrat avait été tacitement résilié avant que le tribunal n’en prononce la résiliation, et estime, au vu d’éléments produits pour la première...
307 Motif d’intérêt général justifiant la résiliation d’un marché
Solution. – Le juge regarde une délibération abandonnant un projet et autorisant le maire à émettre des ordres de service d’annulation, qui se fondait notamment sur l’impossibilité financière de...
À noter également
308 Scission artificielle d’un marché et modification de la notation des offres constitutives d’un délit de favoritisme CAA Nancy, 20 juill. 2021, n° 17NC03031, Sté HDR Communications : JurisData n°...
▲ 315 Renouvellement et modification non-substantielle d’une concession de services
Solution. – Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne admet la conformité au droit européen du renouvellement d’une concession de services de jeux de loterie à...
316 Concession hydraulique basculant en cours d’exécution dans le régime de l’autorisation : pas de prorogation au-delà de la date d’expiration !
Solution. – Une concession hydroélectrique n’atteignant plus en cours d’exécution le seuil de puissance minimal bascule dans le régime de l’autorisation. Impact. – Lorsque cette concession est arrivée...
À noter également
317 Régularisation de l’objet illicite d’un contrat de concessions sous réserve des règles de la commande publique CE, 20 juill. 2021, n° 444715, Assoc. Comité d’aménagement du VII arrondissement e....
DOMAINE PRIVÉ 319 Modalités de la fixation du prix de vente d’un bien du domaine privé faisant l’objet d’un bail emphytéotique
Solution. – La renonciation au droit d’accession doit faire l’objet d’une contrepartie. Impact. – La note explicative de synthèse doit mettre les membres de l'organe délibérant en mesure d'en...
À noter également
320 Mauvaise délimitation du domaine public constitutive d’une faute de l’État CE, 6 août 2021, n° 436914, Sté Espace Lagon e. a. : JurisData n° 2021-015406 ; inédit au Recueil Lebon Observations :...
324 Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action quasi-délictuelle du co-financeur victime d’une entente
Solution. – La juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action quasi-délictuelle de la collectivité qui a apporté son financement à la réalisation de travaux dont elle n’était...
325 Contrôle des sentences arbitrales : l’affaire Sté Fosmax, suite et fin ?
Solution. – Le Conseil d’État opère un contrôle de la validité d’une sentence arbitrale limité à la régularité de celle-ci et à la contrariété avec des règles d’ordre public. Impact. – Le Conseil...
▲ 326 Le Conseil national des barreaux est irrecevable à former un recours Tarn-et-Garonne contre un contrat
Solution. – Le recours Tarn-et-Garonne est fermé à la défense des intérêts collectifs. Impact. – Les ordres et instances professionnelles ne peuvent se substituer à leurs membres dans la défense de...
327 Recours d’une partie contestant la validité d’un contrat administratif ayant déjà pris fin
Solution. – Les marchés passés par deux communes pour l’acquisition de lanceurs de balles de défense destinés à leurs polices municipales sont annulés par le tribunal en raison du même vice de...
À noter également
328 La suspension du refus de conclure une convention d’occupation du domaine public implique seulement le réexamen de la demande CE, 22 juill. 2021, n° 441646, SAS Mayotte Channel Gateway : JurisData...
Marchés publics PASSATION
330 Dématérialisation des marchés publics – Absence de publication Rép. min. n° 40686 : JOAN 14 sept. 2021, p. 6843 (Q. 10 août 2021, Mme Florence Lasserre) Réponse : L’article R. 2132-2 du code de la...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 L’investisseur privé au capital des SEMOP
Sous la direction de Stéphane BRACONNIER, professeur à l’université Paris II (Panthéon Assas), directeur du JurisClasseur Contrats et Marchés Publics CONTEXTE Au nombre de 28 d’après un recensement...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).