Le mensuel des spécialistes des contrats et marchés publics
11 numéros par an
La revue prend notamment en compte tous les aspects du droit privé et public, du droit interne, européen et international. À travers ses articles de fond, commentaires et chroniques de jurisprudence, la revue constitue un véritable outil de veille dans le domaine de l’achat public.
Direction : G. Eckert, P. Soler-Couteaux.
Sommaire
9 Retour sur la théorie administrative de l'imprévision
La succession récente des crises sanitaire, climatique et géopolitique affecte l'ensemble de la vie sociale, notamment par l'effet d'une forte hausse des prix de certaines matières premières et...
REPÈRE
9 Retour sur la théorie administrative de l'imprévision
La succession récente des crises sanitaire, climatique et géopolitique affecte l'ensemble de la vie sociale, notamment par l'effet d'une forte hausse des prix de certaines matières premières et...
ALERTES
39 Guide Alliance HQE-GBC sur la richesse de l'ACV (analyse du cycle de vie)
Source : www.hqegbc.org > guide-sur-la-richesse-de-lacv Ce nouveau Guide a été élaboré par l’Alliance HQE-GBC réunit des professionnels, mais également des collectivités publiques. Cette « Alliance »...
41 Webinaire : « Droit pénal et commande publique : réévaluer les risques »
L’équipe Droit public et Financement de Taylor Wessing, en partenariat avec les éditions LexisNexis et la revue Contrats et Marchés publics, vous invite au webinaire (en accès libre) « Droit pénal et...
40 Actualisation de la FAQ “ sanctions des opérateurs russes ” à l'initiative de la Commission européenne
Source : www.economie.gouv.fr/daj/sanctions-lencontre-de-la-russie-enmatiere-de-marches-publics-la-commission-europeenne Une FAQ augmentée de 8 nouvelles « questions/réponses ». – La mise en...
ÉTUDE
8 La modification unilatérale du contrat de commande publique, ou la simplification d'un certain formalisme administratif
La modification unilatérale du contrat administratif est un principe issu d'un autre siècle récemment remis au goût du jour. D'essence jurisprudentielle, il est traditionnellement reconnu qu'il trouve...
CHRONIQUE « UN AN DE... »
6 Un an de droit pénal de la commande publique
Sur la période observée (septembre 2021-août 2022), au-delà des illustrations, confirmations et extensions du champ d’application du délit de favoritisme, et des autres délits connexes, on signalera...
COMMENTAIRES
NOTION 258 Notion de marché public et services sociaux
Solution. – Un accord conclu avec une entité privée à but non lucratif portant sur des prestations de services sociaux peut constituer un marché public au sens de la directive 2014/24/UE. Impact. – De...
259 Nullité du marché et indemnisation du candidat évincé
Solution. – La cour annule le contrat, alors que la requérante n'en sollicitait que la résiliation, mais lui refuse toute indemnisation en raison de l'irrégularité de son offre, qui la privait de...
▲ 260 Conséquences financières de l'annulation d'un contrat consécutive à une entente : précisions sur les « dépenses utiles » à la collectivité
Solution. – En cas d'annulation d'un marché public consécutive à un dol, le cocontractant a le droit au remboursement des dépenses utiles à la collectivité. Impact. – Ces dépenses utiles correspondent...
261 Montant maximum d'un accord-cadre : obligatoire mais pas intangible !
Solution. – Si le maximum (en valeur ou en quantité) de l'accord-cadre est atteint, la conclusion d'un nouveau marché sur le fondement de cet accord-cadre ne sera possible que s'il n'entraîne pas une...
262 Validité du CCAP dérogeant au CCAG
Solution. – Le CCAP, bien que non signé par le titulaire, a une valeur contractuelle dès lors que l'acte d'engagement, signé par ce dernier, le mentionne comme pièce contractuelle, et qu'il y déclare...
263 Réception partiellement « sous » réserves : quel point de départ pour le délai d'établissement du décompte ?
Solution. – Lorsque la réception a été prononcée, même pour partie seulement, « sous » réserves de la réalisation de travaux de finition, le point de départ des délais d’établissement du décompte...
266 Les qualifications de l'attributaire d'un marché de services juridiques sont sans incidence sur la licéité de son objet
CAA Paris, 13 juill. 2022, n° 20PA1663, SELAS Allodiscrim : inédit au Recueil Lebon Observations : Dans son arrêt Société Cerba (CE, 9 nov. 2018, n° 420654 : JurisData n° 2018-019676 ; Contrats-...
264 Notion d'organisme à but non lucratif dans le cadre de l'attribution dérogatoire de marchés de sécurité civile
CJUE, 7 juill. 2022, aff. C-213/21 et C-214/21, Italy Emergenza Cooperativa Sociale Observations : Cet arrêt vient rappeler la distinction qu'il convient de faire entre les associations à but non...
267 Le caractère forfaitaire du marché ne fait pas obstacle à l'indemnisation des travaux supplémentaires demandés par la personne publique
CE, 10 juin 2022, n° 451334, Sté Voirie Assainissement Travaux Publics : JurisData n° 2022-014183 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Les travaux supplémentaires dont le titulaire peut être...
268 Pas de pénalité de retard sans délai d'exécution
CAA Douai, 7 juill. 2022, n° 17DA02493, Sté Artisal : JurisData n° 2022-014182 ; inédit au Recueil Lebon Observations : S'il découle de leur caractère forfaitaire que les pénalités de retard sont...
265 Conditions de passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables après une première procédure infructueuse
CJUE, 16 juin 2022, aff. C-376/21, Vice-min. du développement régional et du bien-être e.a. c/ Obshtina Reason : JurisData n° 2022-011715 Observations : Cet arrêt rappelle la possibilité de passer un...
269 Le maître d'œuvre ayant manqué à son devoir de conseil ne peut appeler en garantie l'entreprise à l'origine des désordres
CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL01740, Cne Saint-Privat : JurisData n° 2022-014181 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un maître d'ouvrage public constate, postérieurement à la levée des...
273 Désordre décennal et exonération des constructeurs par la faute du maître d'ouvrage
CAA Toulouse, 5 juill. 2022, n° 19TL22961, Cne Toulouse : JurisData n° 2022-014180 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Postérieurement à la réception d'une opération de restructuration et...
272 Prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage public à l'encontre du maître d'œuvre
CE, 10 juin 2022, n° 450675, Cne Tholonet : JurisData n° 2022-010466 ; inédit au Recueil Lebon Observations : Un maître d'ouvrage public, constatant des désordres affectant un système de chauffage et...
270 Le devoir de conseil du maître d'œuvre ne s'étend pas aux désordres causés aux tiers
TA Lille, 1er juill. 2022, n° 1907407, 2001743 et 2003925, Sté National Grid Interconnectors Ltd Observations : La réception sans réserve provoque l'extinction des relations contractuelles entre le...
271 Convention collective subordonnant la reprise des salariés par le nouveau titulaire à l'identité d'objet du marché
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.286 Observations : Les conditions de reprise du personnel par le nouveau titulaire d'un marché public peuvent être aménagées par une convention collective. Il en va...
DOMAINE PUBLIC
276 Légalité sous condition du refus d'AOT sur le domaine public fondé sur le non-respect d'une réglementation d'urbanisme Solution. – La légalité d’une autorisation d’occupation domaniale située dans...
279 Absence de notification au propriétaire riverain d'une décision d'aliénation de parcelles supportant un chemin rural
CE, 5 juill. 2022, n° 459683, B. : JurisData n° 2022-014185 Observations : En cas de désaffectation de parcelles supportant un chemin rural ou de déclassement de parcelles supportant des voies du...
278 Convention d'occupation requalifiée en bail d'habitation à la suite d'un déclassement
Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450 : JurisData n° 2022-011368 Observations : La Poste loue à l'un de ses agents un appartement relevant de son domaine public afin qu'il y établisse sa...
281 Irrecevabilité des conclusions d'annulation de la décision de refus de renouvellement d'un contrat
Solution. - Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation de la mesure de refus de renouvellement d'un contrat administratif, qui est une mesure d'exécution pouvant seulement donner lieu à...
PRINCIPES GÉNÉRAUX
280 La personne publique peut uniquement résilier et non prononcer la résolution d'un contrat irrégulier Solution. - Une personne publique partie à un contrat administratif ne peut d’elle-même qu’en...
283 Compétence du juge judicaire pour connaître de la convention d'occupation conclue par le gestionnaire d'un parc de stationnement
Cass. com., 1er juin 2022, n° 21-15.522 : JurisData n° 2022-009582 Observations : Le titulaire d'une délégation de service public portant sur la gestion d'un parc de stationnement urbain conclut avec...
282 Un contrat de vente d'immeubles du domaine privé entre personnes publiques relève de la compétence du juge judiciaire
Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 21-11.357 : JurisData n° 2022-014249 Observations : Une communauté de communes acquiert des parcelles appartenant à une autre collectivité publique en vue d'y...
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
9 Cas d’exclusions dans les contrats de la commande publique
CONTEXTE Le Code de la commande publique prévoit un ensemble de cas dans lesquels les acheteurs et les autorités concédantes ont la faculté, voire l’obligation, d’exclure de la procédure de passation...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 1re civ., 1er juin 2022, n° 21-11.357 (Procédure contentieuse) ............................................ comm. 282Cass. com., 1er juin 2022, n° 21-15.522...
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