N°9 - septembre 2020 - Construction - Urbanisme

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Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
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Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.

L'information des cocontractants est devenue, en grande partie à juste titre, une véritable obsession du législateur. A la liste, toujours plus longue des diagnostics immobiliers, des obligations...

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Source : www.lesconstructeursamenageurs.com/, juill. 2020On connaissait le permis de construire classique, le permis de construire valant autorisation de division crée par l'article R. 431-24 du Code...

JurisClasseur ConstructionUrbanisme 261 (4,2020) :Fasc. 83-50 Vente d'immeubles à construire Secteur protégé Contrat préliminaire de réservation Gwenaëlle DURANDPASQUIER, Agrégée des facultés de droit...

Ces dernières années, les réflexions sur la recherche d'un équilibre entre le droit au recours et la sécurité juridique dans le contentieux de l'urbanisme se sont imposées, motivées par des...

86 Le Conseil d'État oeuvre à la sécurisation des projets Solution : Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'urbanisme que le recours contentieux formé par un...

87 Permis sous condition et mécanisme de régularisation Solution : - l'absence de soumission au public de l'étude d'impact requise avant délivrance de l'autorisation de construire ne met en cause...

CONTENTIEUX PÉNAL 88 À quelles conditions une association agréée pour la protection et la défense de l'environnement peut-elle obtenir du juge répressif la démolition d'une construction illégale ?...

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 89 Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle des commerces, à évaluation environnementale Solution. Alors qu'il...

90 Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la CJUE sur plusieurs de ses articles Solution. Lors de l'examen au fond des recours formés à l'encontre...

MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉ 91 Distinction entre la preuve de l'acceptation des travaux réalisés et la preuve du consentement au prix Solution : la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas...

RESPONSABILITÉ DECENNALE 92 Désordre décennal : préjudice et étendue de la réparation Solution. Le préjudice de jouissance consécutif à un désordre de nature décennale doit être indemnisé jusqu'à...

93 ACTIVITÉS DECLARÉES ET ÉTENDUES Solution. L'assureur décennal ne peut prétendre que sa garantie n'aurait pas à s'appliquer à un défaut de réalisation du support, dès lors que les désordres ont...

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 94 Sanction du non-respect du formalisme de l'article R. 231-14 du CCH Solution : La seule sanction applicable à l'irrégularité de la notice descriptive...

95 Contenu de la notification exigée par l'article L. 271-1 du CCH Solution : Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du CCH la cour d'appel qui, pour dire que la notification de la promesse de...

96 Un promoteur peut-il refuser de verser sa commission à l'agent immobilier en l'absence de mandat conforme à la loi Hoguet ? Solution. Il résulte de l'arrêt signalé que malgré les relations...

IMPÔTS SUR LE REVENU REDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT LOCATIF « PINEL » 97 La constitutionnalité du plafonnement des commissions d'intermédiaire en question Solution. Le Conseil d'État décide...

98 L'Administration actualise ses commentaires des exonérations des plusvalues de cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social et se prononce sur leur portée en cas de...

PLUS-VALUE SUR CESSION DE LOCAUX DESTINÉS À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS 99 L'exclusion des sociétés de constructionvente de la liste des cessionnaires était inconstitutionnelle Solution. Le régime...

NATURE DE L'OPÉRATION Le bail réel solidaire est défini par l'article L. 255-1 du CCH comme le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à...

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