Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
7 Les trente ans de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Trente ans désormais que la loi n° 901129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI est parue. Cet anniversaire donne l'occasion de faire le bilan de l'évolution juridique dont a fait l'objet le CCMI au...
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
Repère
7 Les trente ans de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Trente ans désormais que la loi n° 901129 du 19 décembre 1990 relative au CCMI est parue. Cet anniversaire donne l'occasion de faire le bilan de l'évolution juridique dont a fait l'objet le CCMI au...
ALERTES
40 Quelles conditions pour la reprise des chantiers de construction ?
Approche transversale : exigences sociales, risque pénal et aménagements contractuels en marchés privés et publics de travaux Gwenaëlle DURAND-PASQUIER, professeur à l'université de Rennes I, agrégée...
Étude
8 Référés et urbanisme ou l'histoire d'un mariage fragile
Maxime CORNILLE,avocat à la Cour et Luc MANETTI,avocat à la Cour Vingt années d'union entre le contentieux de l'urbanisme et les référés administratifs viennent de s'écouler depuis la loi n° 2000-597...
Commentaires
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL 76 Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié Solution. La cour administrative d'appel de Nantes annule pour incompétence une...
CONSTRUCTION
CONTRATS ET MARCHÉS DE TRAVAUX MARCHÉS DE TRAVAUX PRIVÉ 78 Application des pénalités de retard et bonne foi dans l'exécution du contrat Solution. Méconnaît le principe de la force obligatoire des...
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 80 Impropriété à destination et contrôle de la Cour de cassation Solution. Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui a débouté un acquéreur de sa demande au...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 83 Nullité du contrat en cas de nonjustification du droit de propriété du maître d'ouvrage Solution. est censurée la cour d'appel qui, pour écarter le...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
TVA CHAMP D'APPLICATION 84 Les démarches actives de commercialisation soumettent le lotisseur occasionnel à la TVA Solution. Pour l'application des articles 256, 256 A et 257 du Code général des...
Formule
7 CCMI avec fourniture de plan et sans éléments préfabriqués
NATURE DE L'OPÉRATION La conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle doit être précédée de la remise d'un document d'information précontractuelle dès lors que le maître de l'ouvrage...
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