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11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10Infractions d'urbanisme et sanctions administratives
l y a peu le professeur Périnet-Marquet soulignait que « les constructeurs frayant avec l'illégalité risquent de moins en moins la démolition lorsque celle-ci est intentée par des tiers, mais prennent...
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°10 - octobre 2019
Repère
10Infractions d'urbanisme et sanctions administratives
l y a peu le professeur Périnet-Marquet soulignait que « les constructeurs frayant avec l'illégalité risquent de moins en moins la démolition lorsque celle-ci est intentée par des tiers, mais prennent...
ALERTES
84 Le BIM : un chantier toujours en cours
Sources : A. 12 juill. 2019 portant création du titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment : JO 27 juill. 2019 A. 12 juill. 2019 portant création du titre professionnel de BIM modeleur du...
Étude
25Impact sur l'environnement des aménagements touristiques en montagne : l'impératif d'améliorer la procédure « UTN » après l'annulation partielle du décret du 10 mai 2017
Jean-François JOYE,professeur de droit public, université Savoie Mont Blanc, centre de Recherche en Droit Antoine Favre Moins de trois ans après la réforme dont elle avait fait l'objet par la loi...
Commentaires
AMÉNAGEMENT URBAIN
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS 130 Quelle autorité environnementale pour les décisions de cas par cas ? Cette décision répond au point de savoir qui est l'autorité environnementale compétente...
AUTORISATIONS D'URBANISME
DÉCLARATION PRÉALABLE 131 Lotissement : quand un permis d'aménager sort des poubelles La soumission d'un lotissement à permis d'aménager s'impose en application de l'article R. 421-19, a du Code de...
CONSTRUCTION
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS RESPONSABILITÉ DÉCENNALE 132 Désignation d'un expert : interruption et ses effets En termes d'interruption de prescription une demande en justice doit être dirigée...
CONTRATS SPÉCIAUX DE CONSTRUCTION
CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE 135 Étendue des obligations du garant Le garant doit prendre en charge les travaux nécessaires à l'achèvement de la construction même si ceux-ci ne sont...
COMMERCIALISATION DE L'IMMEUBLE
VENTE IMMOBILIÈRE 136 Application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement « Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble objet de la vente est inscrite dans...
CONTRATS IMMOBILIERS
137 Définition du non-professionnel de l'immobilier « La qualité de non professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Dans cet...
FISCALITÉ/TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
IMPÔTS DIRECTS CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DES PME EN CORSE 138 Meublés de tourisme acquis en VEFA : l'introuvable mesure transitoire pour les investissements en cours au 1er janvier 2019 Les...
TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME
CESSION GRATUITE DE TERRAIN 139 Quand le Sénat rétablit la cession gratuite de terrain Un article additionnel au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action...
Formule
9 Vente en l'état futur d'achèvement et compte centralisateur
NATURE DE L'OPÉRATION Le Code de la construction et de l'habitation, dans ses dispositions relatives à la vente en l'état futur d'achèvement, ne contient plus d'obligation pour le vendeur d'ouvrir un...
Tables
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 17-25.949, FS-P+B+I : JurisData n° 2019-011458 (Contrat de construction de maison individuelle)...
Table des doctrines administratives
Rép. min. n° 18753 : JOAN 15 oct. 2019, p. 8811 (Urbanisme) ................................................................ alerte 91 Rép. min. n° 20392 : JOAN 15 oct. 2019, p. 8813 (Urbanisme)...
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