Sommaire
101 PGE accordé à une entreprise en exécution de plan : quelle restructuration ?
Depuis mars 2020, 700 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) pour un montant total accordé par les banques de plus de 143 milliards d’€. Amendé plusieurs fois au cours de la...
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
N°10 - mai 2022
N°9 - avril 2022
N°7 - avril 2022
N°6 - mars 2022
N°5 - mars 2022
N°4 - février 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°20 - décembre 2021
N°19 - novembre 2021
N°18 - novembre 2021
N°17 - octobre 2021
PREMIÈRE PAGE
101 PGE accordé à une entreprise en exécution de plan : quelle restructuration ?
Depuis mars 2020, 700 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) pour un montant total accordé par les banques de plus de 143 milliards d’€. Amendé plusieurs fois au cours de la...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d'observation Dessaisissement
102 Représentation de la personne morale dissoute à l’ouverture de la liquidation judiciaire avant 2014 Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.911, F-D La liquidation judiciaire d’une société est clôturée...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Cession isolée des actifs
107 Pas de droit de préemption pour le preneur à bail commercial dans le cadre de la cession de gré à gré en liquidation judiciaire Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, F+B : JurisData n°...
Surendettement et rétablissement personnel Conditions d’ouverture
112 Caractérisation de la « situation irrémédiablement compromise » CA Paris, pôle 4, ch. 9, 20 janv. 2022, n° 20/00006 : JurisData n° 2022-000737 Deux personnes en couple ont obtenu le prononcé d’un...
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