
Sommaire
101 PGE accordé à une entreprise en exécution de plan : quelle restructuration ?
Depuis mars 2020, 700 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) pour un montant total accordé par les banques de plus de 143 milliards d’€. Amendé plusieurs fois au cours de la...
PREMIÈRE PAGE
101 PGE accordé à une entreprise en exécution de plan : quelle restructuration ?
Depuis mars 2020, 700 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE) pour un montant total accordé par les banques de plus de 143 milliards d’€. Amendé plusieurs fois au cours de la...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d'observation Dessaisissement
102 Représentation de la personne morale dissoute à l’ouverture de la liquidation judiciaire avant 2014 Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.911, F-D La liquidation judiciaire d’une société est clôturée...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Cession isolée des actifs
107 Pas de droit de préemption pour le preneur à bail commercial dans le cadre de la cession de gré à gré en liquidation judiciaire Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, F+B : JurisData n°...
Surendettement et rétablissement personnel Conditions d’ouverture
112 Caractérisation de la « situation irrémédiablement compromise » CA Paris, pôle 4, ch. 9, 20 janv. 2022, n° 20/00006 : JurisData n° 2022-000737 Deux personnes en couple ont obtenu le prononcé d’un...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).