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86 Contrepassation et interdiction du paiement des créances antérieures
Les banques peuvent payer des chèques qui se révèlent ensuite sans provision, ce qui les conduit à en contrepasser le montant du compte de leurs clients. Lorsque le paiement initial est antérieur à...
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86 Contrepassation et interdiction du paiement des créances antérieures
Les banques peuvent payer des chèques qui se révèlent ensuite sans provision, ce qui les conduit à en contrepasser le montant du compte de leurs clients. Lorsque le paiement initial est antérieur à...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Arrêt des poursuites
87 Interdiction des paiements et notion de paiement Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.181, FS-D : JurisData n° 2022-003080 ; Act. proc. coll. 2022, repère 7, note Th. Bonneau Faits et procédure 1....
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Liquidation judiciaire
96 Attention à la fin de mission de l’administrateur en cas de prononcé de la liquidation Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-18.383 et n° 20-18.384, F-D La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi...
Compétence, procédure et voies de recours Voies de recours
100 Quelle voie de recours utiliser en cas d’ouverture concomitante de deux procédures collectives à l’encontre d’une même société ? Cass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.029, F-D Dans cette affaire, une...
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