Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°7 - avril 2021

Extrait

Sommaire

81 Le formalisme de la tierce opposition entre excès de rigueur et souplesse excessive

A quel formalisme doit répondre la tierce opposition du Livre VI du Code de commerce ? C’est par un arrêt très soigneusement motivé que la Cour de cassation prend parti sur cette question (Cass. com.,...

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