Sommaire
57 Les détenteurs de capital au sens des procédures collectives
La grande nouveauté issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réside dans le remplacement des comités de créanciers par des classes de créanciers (« classes de parties affectées » selon...
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PREMIÈRE PAGE
57 Les détenteurs de capital au sens des procédures collectives
La grande nouveauté issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réside dans le remplacement des comités de créanciers par des classes de créanciers (« classes de parties affectées » selon...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
58 Entrée en vigueur du nouveau statut
Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Objet de la loi. – Afin...
59 Le statut de l’entrepreneur individuel
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Deux patrimoines. – La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante...
61 EIRL, création interdite, maintien garanti
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Depuis la publication de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante,...
60 Sort des créances fiscales et sociales
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Caractère professionnel des créances sociales. – L’article L. 526-22, alinéa 5,...
62 Maintien du mécanisme de l’insaisissabilité légale et déclarée
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 L’article L. 526-22, alinéa 4, précise que le droit de gage « général » des...
63 L’entrepreneur individuel surendetté
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Jusqu’ici l’une des conditions d’accès au droit du surendettement reposait sur...
64 De l’ouverture des procédures de traitement de la défaillance de l’entrepreneur individuel
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Le cadre juridique Avec le nouveau statut institué par la loi...
65 Des effets de la procédure collective de l’entrepreneur individuel
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Le cadre juridique La séparation patrimoniale mise en place...
68 Réalisation des biens par le liquidateur et paiement des créanciers
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Dans le cadre de la liquidation judiciaire, le liquidateur pourra réaliser tous les...
67 Cessation d’activité
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 En cas de cessation d’activité, et plus précisément de toute activité professionnelle...
66 Garantie par l’entrepreneur individuel de ses propres dettes professionnelles
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 L’article L. 526-22, alinéa 3, du Code de commerce précise que « la distinction des...
70 Sanctions de l’entrepreneur individuel
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’entrepreneur individuel n’est plus...
69 Liquidation judiciaire simplifiée et rétablissement professionnel
L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante : JO 15 févr. 2022, texte n° 2 Ouverture. – Le débiteur, personne physique, peut bénéficier d’une liquidation...
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