Sommaire
15 Caducité de tous les contrats interdépendants d’un contrat résilié par le liquidateur !
En affirmant que la résiliation par le liquidateur d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel provoque la caducité de tous les autres, un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021...
N°6 - mars 2023
N°5 - mars 2023
N°4 - février 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - janvier 2023
N°20 - décembre 2022
N°19 - novembre 2022
N°18 - novembre 2022
N°17 - octobre 2022
N°16 - octobre 2022
N°15 - septembre 2022
N°14 - septembre 2022
N°13 - juillet 2022
N°12 - juin 2022
N°11 - juin 2022
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N°17 - octobre 2021
PREMIÈRE PAGE
15 Caducité de tous les contrats interdépendants d’un contrat résilié par le liquidateur !
En affirmant que la résiliation par le liquidateur d’un contrat appartenant à un ensemble contractuel provoque la caducité de tous les autres, un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021...
ACTUALITÉ PROCÉDURES COLLECTIVES
Ouverture de la procédure et période d’observation Extension de procédure
16 Conditions d’une nouvelle extension de procédure après la résolution d’un plan Cass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17.766, FS-B : JurisData n° 2021-019875 Le cadre juridique...
Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Réalisation de l’actif
25 Non-transmission d’une QPC relative à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs individuels Cass. com., 8 déc. 2021, n° 21-16.852, F-D : JurisData n° 2021-021082...
Surendettement et rétablissement personnel Voies de recours
27 Voies de recours contre les décisions statuant sur la force exécutoire des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Cass. com., 4 nov. 2021, n° 20-11.683,...
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