Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

N°17 - octobre 2020

Extrait

Sommaire

223 Incidence du défaut de comparution du liquidateur à l'instance sur l'exercice des droits propres du débiteur

Pour la Cour de cassation, le débiteur conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions le condamnant, après reprise d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, à payer...

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