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Responsabilité fiscale du dirigeant : un sort lié à celui de la société en difficulté
Le recouvrement des créances fiscales bénéficie d'un certain nombre de dispositions dérogeant au droit commun et en particulier au droit des sociétés. À cet égard, l'article L. 267 du LPF prévoit que...
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PREMIÈRE PAGE
Responsabilité fiscale du dirigeant : un sort lié à celui de la société en difficulté
Le recouvrement des créances fiscales bénéficie d'un certain nombre de dispositions dérogeant au droit commun et en particulier au droit des sociétés. À cet égard, l'article L. 267 du LPF prévoit que...
OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION
Conditions d’ouverture de la procédure
207 Une arme pour la caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement : l’enquête préalable – ou les conséquences d’une liquidation judiciaire prononcée en l’absence du...
Contestation de créance
208 Lettre de discussion de créance du mandataire judiciaire : toutes les mentions de l’article L. 622-27 du Code de commerce doivent être indiquées pour qu’elle soit efficace Cass. com., 29 juin...
SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS
Responsabilité pour insuffisance d’actif
211 Responsabilité pour insuffisance d’actif et principe de proportionnalité : efficacité du prononcé par l’article L. 651-4 du Code de commerce CA Toulouse, 13 avr. 2022, n° 21/01798 Le prononcé de...
Clôture de la procédure
209 Clôture pour insuffisance d’actif malgré le versement mensuel d’une pension Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-50.014, F-D Le ministère public forme un pourvoi en cassation contre le jugement de...
Interdiction de gérer
212 Quelle sanction pour quelle faute ? Quand l’interdiction de gérer tend à être la sanction exclusive de l’omission de déclarer la cessation des paiements CA Douai, 23 juin 2022, n° 21/05923 Le...
Responsabilité fiscale
213 Obligation solidaire à la dette fiscale : le dirigeant de droit qui cesse ses fonctions peut encore être condamné comme dirigeant de fait, à condition de le caractériser ! Cass. com., 6 juill....
Banqueroute
215 Précisions sur la matérialité et l’imputabilité de la banqueroute comptable Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036, F-B : JurisData n° 2022-009944 Le cadre juridique Le...
Responsabilité des mandataires
216 Quand le droit du liquidateur d’agir en responsabilité pour insuffisance d’actif est-il abusif ? Cass. com., 14 sept. 2022, n° 21-15.381, F-D Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le...
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