Actualité des procédures collectives civiles et commerciales

PREMIÈRE PAGE

176 Constat de la résiliation du bail commercial par le juge-commissaire : une procédure autonome et exclusive de l'octroi de délais de grâce

Le contentieux de la résiliation du bail commercial, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,...

LÉGISLATION

Législation Modification du livre VI du Code de commerce

177 Du décret relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel D. n° 2022-890, 14 juin 2022, relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel : JO 16 juin 2022,...

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET PÉRIODE D’OBSERVATION

Ouverture de la procédure et période d’observation Organes

178 Rémunération du mandataire judiciaire devenu mandataire ad hoc Cass. com., 29 juin 2022, n° 21-11.477 : JurisData n° 2022-010820 Le cadre juridique Pour les...

SORT DE L’ENTREPRISE, DES DIRIGEANTS ET DES TIERS

Sort de l’entreprise, des dirigeants et des tiers Plan de redressement

182 Plan de redressement : sort de la caution Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-11.449, F-D : JurisData n° 2022-009445 Une EARL ouvre un compte courant professionnel auprès d'une banque auprès de...

SURENDETTEMENT

Surendettement Éligibilité

189 Le débiteur sous curatelle doit être assisté durant la procédure de surendettement Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.136, F-D : JurisData n° 2022-008498 La Cour de cassation casse, pour...