Sommaire
5 L'AGS : ni dans les classes de parties affectées, ni dans les futurs comités de créanciers ?
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive 2019/1023 (UE) du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive a écarté les créances résultant du contrat de...
N°4 - juillet 2026
N°3 - juin 2026
N°2 - avril 2026
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
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N°4 - juillet 2023
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N°2 - avril 2023
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N°6 - décembre 2022
N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
N°3 - juin 2022
N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
N°6 - décembre 2021
REPÈRE
5 L'AGS : ni dans les classes de parties affectées, ni dans les futurs comités de créanciers ?
L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 transposant la directive 2019/1023 (UE) du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive a écarté les créances résultant du contrat de...
ALERTES
35 Actualités des défaillances au 1er semestre 2026
Après un premier état des lieux des défaillances d'entreprises en France à la fin de l'année 2025 (V. Rev. proc. coll. 2025, alerte 54, focus M. Di Martino), ce nouveau focus en examine l'évolution au...
36 1er mai – 30 juin 2026
Ce n'est pas la quantité qui compte ! La jurisprudence pré-estivale apporte d'intéressantes précisions concernant le sort du salarié protégé indûment licencié qui demande sa réintégration pendant la...
ÉTUDES
9 Le best interest test : de l'évaluation de l'entreprise à la comparaison de la situation des créanciers Les enseignements de la directive (UE) 2026/799 et de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 juillet 2026
La détermination de la valeur de l'entreprise ne constitue que la première étape du best interest test. En s'appuyant sur la directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026 et sur l'arrêt de la cour d'appel...
10 Des bonnes pratiques internationales aux solutions pratiques locales : la nécessité de déployer des outils efficaces d’optimisation des plans de cession
Face à une vague sans précédent de défaillances d'entreprises – 68 057 procédures collectives en 2025, marquant un nouveau record historique, et 36 636 nouvelles ouvertures au seul premier semestre...
COMMENTAIRES
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
77 Appréciation individualisée de la bonne foi en présence d'un couple Solution. – En présence d'une demande conjointe de traitement de la situation de surendettement d'un couple, le juge doit...
78 Application dans le temps des dispositions intégrant les dettes professionnelles
Solution. – Les dispositions de l'article L. 711-1 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante...
79 Indifférence de la part respective des dettes non-professionnelles et professionnelles
Solution. – La situation de surendettement s'apprécie au regard des dettes non-professionnelles et professionnelles, sans distinction de leur part respective. Impact. – Les dettes professionnelles...
80 Information du débiteur par tout moyen de la cession de sa créance
Solution. – L'information du débiteur peut résulter de conclusions d'intervention volontaire déposées et notifiées au débiteur par l'entité agissant en qualité de « représentant recouvreur » du fonds....
81 Le respect du principe du contradictoire est assuré par la remise d'une LRAR non réclamée
Solution. – La communication des observations écrites d'un créancier au débiteur à son adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception portant la mention non réclamée respecte le...
82 Décision de recevabilité : interruption ou suspension du délai de l'article L. 218-2 du Code de la consommation ?
Solution. – L'impossibilité d'agir dans laquelle la banque se trouve, à compter de la décision de recevabilité de la demande du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, a seulement pour...
84 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : le périmètre de l'effacement des dettes
Solution. – À défaut de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission...
83 Mesures de traitement : pouvoir souverain du juge
Solution. – C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel, après avoir constaté que la débitrice ne disposait d'aucun bien réalisable en vue...
IMPARTIALITÉ
85 Enquête préalable à l'ouverture de la procédure : le juge commis n'est pas soumis à l'exigence d'impartialité Solution. – Le juge commis aux fins de recueillir les renseignements en vue de...
86 Communication de l'avis du ministère public aux parties
Solution. – Les pièces de la procédure permettent de démontrer que l'avis du parquet a été porté à la connaissance du débiteur ou du dirigeant (rappel). Impact. – C'est donc au vu des pièces du...
87 Un professionnel de l'insolvabilité exerçant en société ne peut, en aucun cas, être destinataire de la taxe fixant les émoluments
Solution. – Le professionnel de l'insolvabilité qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel. Il agit nécessairement au nom de la société. Impact. – Même s’il est...
89 Représentation de l'intérêt collectif des créanciers : où est la limite du monopole ?
Solution. – Le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements est collectif et sa réparation relève du monopole du liquidateur. En revanche, l'investisseur qui a réalisé...
88 Le professionnel de l'insolvabilité a également droit à un procès équitable
Solution. – En matière disciplinaire, l’exigence d’un procès équitable implique que le professionnel de l'insolvabilité poursuivi ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en...
CESSATION DES PAIEMENTS
90 Passif exigible et vérifications incombant au tribunal Solution. – Pour être comprise dans le passif exigible, une créance doit exister, ce qui suppose qu'elle ne soit pas prescrite, et ne doit pas...
91 Présomption irréfragable de l'intérêt à agir du liquidateur en extension de la procédure collective
Solution. – Le liquidateur, qui a qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre une procédure collective...
92 Point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements en cas d'extension de procédure
Solution. – Le point de départ de l'action en report de la date de cessation des paiements d'une société placée en procédure collective, suite à l'extension de la procédure d'un autre débiteur, est le...
93 Appel, extension de la procédure, et arrêté d'un plan de cession
Solution. – Un plan de cession, total ou partiel, faisant obstacle à l'extension d'une procédure collective du débiteur en liquidation judiciaire, une cour d'appel doit infirmer le jugement ayant...
OBLIGATION DE RECLASSEMENT
94 Disponibilité des postes au moment du licenciement Solution. – Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail que l’obligation de reclassement n’existe qu’au regard des postes disponibles...
95 Prise en charge par l'AGS des sommes dues en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail
Solution. – Si l'AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements...
96 Indemnités versées dans le cadre d’un PSE annulé
Solution. – L'exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans...
98 Comparer des indicateurs d’une année sur l’autre est insuffisant pour justifier un licenciement économique
Solution. – Suivant l'article L. 1233-3 du Code du travail, l’évolution des indicateurs économiques retenus par l’employeur dans la lettre de licenciement, doit être significative. Impact. – Cet arrêt...
97 Application rétroactive des critères d'ordre des licenciements prévus par la loi
Solution. – Dès lors qu'une société n'a appliqué aucun critère d'ordre des licenciements économiques, elle ne peut justifier a postériori son choix de licencier un salarié en appliquant...
99 Associations : caractérisation d'un groupe de reclassement
Solution. – Une cour d'appel ne saurait dire le licenciement d'une salariée sans cause réelle et sérieuse en relevant qu'un poste au sein d'une des associations dans lesquelles la permutation de tout...
100 PSE conclu par accord collectif majoritaire : information du CSE des motifs économiques du projet de licenciement
Solution. – Lorsque le projet de licenciement collectif fait l’objet d’un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il ne donne pas lieu à consultation du CSE mais seulement à...
DOSSIER
42 Droit des biens et procédures collectives (2e partie)
Le présent dossier poursuit la publication des actes du colloque consacré au « Droit des biens et procédures collectives », organisé les 16 et 17 mars 2026 par le Centre d'études et de recherches en...
43 Indivision ordinaire et procédure collective
Indivision ordinaire et procédure collective, ce vieux couple a déjà fait couler beaucoup d'encre pour décrire le choc entre deux blocs de règles qui s'ignorent superbement. Cette ignorance réciproque...
44 Indivision forcée et procédures collectives
Le rapprochement entre indivision forcée et procédures collectives se concrétise à travers la règlementation applicable aux copropriétés en difficulté. Ce droit spécial est issu des dispositions du...
45 Démembrements du droit de propriété et procédures collectives
La prise en compte des démembrements de propriété à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective suppose de s'interroger d'abord sur l'opposabilité de ces droits, qu'ils soient ceux du...
46 « Biens intellectuels » et procédures collectives
La nature informationnelle des biens intellectuels, leur grande diversité et leurs caractéristiques propres constituent autant de difficultés à surmonter et de diligences à accomplir pour les acteurs...
47 Crypto-actifs et procédures collectives
Si une majorité de crypto-actifs sont qualifiés de biens incorporels tant en droit français qu'en droit comparé, leur nature à la fois hétérogène et hétérodoxe oppose un formidable obstacle à toute...
TABLE RONDE
3 Adoption de la directive « Insolvabilité III » et perspectives de transposition en droit français
Adoptée le 30 mars 2026, la directive (UE) 2026/799, dite « Insolvabilité III », marque une nouvelle étape dans l'harmonisation européenne du droit de l'insolvabilité. Après la directive (UE)...
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