Revue des procédures collectives

N°5 - samedi 13 octobre 2018

Extrait

Repère

5 Le registre d’insolvabilité français : du vin nouveau dans de vieilles outres ?

assé quelque peu inaperçu, notamment P en raison de sa proximité chronologique avec la présentation au conseil des ministres, le 18 juin 2018, du projet de loi PACTE, le décret n° 2018-452 du 5 juin...

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