La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
L’information en continu
Textes Plus-values sur valeurs mobilières 389 Régime de report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : actualisation des obligations déclaratives en cas de réinvestissement dans les véhicules de...
Éditions précédentes
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
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N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
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N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°15 - 8 avril 2020
N°14 - 1 avril 2020
Actualités
L’information en continu
Textes Plus-values sur valeurs mobilières 389 Régime de report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : actualisation des obligations déclaratives en cas de réinvestissement dans les véhicules de...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 390 Possibilité pour les nonrésidents percevant des revenus de source française de demander le bénéfice du taux moyen d’imposition, même en l’absence de revenus étrangers Rép. min....
Jurisprudence
Bénéfices industriels et commerciaux 394 Rejet d’un REP dirigé contre l’exclusion du régime d’amortissement dégressif des investissements réalisés par un exploitant de camping pour l’exercice de sa...
Projets, propositions et rapports
399 Transfert d’un PERCO vers un PERECO : application du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 jusqu’à la date du transfert PLFSS 2021 :...
Échos, communiqués et opinions
400 Le Burkina Faso et le Panama déposent leur instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE OCDE, communiqués 30 oct. 2020 et 5 nov. 2020 Le Burkina Faso et le Panama ont...
Étude
434 Les « Quick fixes » – Le nouveau BOFiP nous apporte-t-il tous les éclairages pratiques ? (3e partie)
À la suite d’une transposition par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les quatre mesures transitoires appelées « Quick fixes » sont entrées en vigueur en France depuis le...
Chronique
435 Droit pénal fiscal
La présente chronique traite des décisions récentes rendues par le juge pénal en matière de droit fiscal.Respectant le plan du JurisClasseur en matière fiscale ainsi que le plan du manuel de droit...
Plus-values des particuliers
436 Option pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux : rupture d’égalité en cas de vente d’un bien situé hors Union européenne ?
Le CE transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’impossibilité de bénéficier de l’option pour la taxe forfaitaire sur les objets précieux lorsque le bien vendu n’est pas dans l’UE. CE,...
437 CVAE : précisions sur l’activité de sous-concession de brevet
Participer à l’exploitation du concessionnaire requiert plus qu’un droit d’accès à sa comptabilité et à un droit de véto sur le choix d’un exploitant du brevet concédé. CE, 8e et 3e ch., 16 juill....
438 Interposition d’une société holding, PEA et abus de droit
Commet une double erreur de droit la cour qui retient l’existence d’un abus de droit en exigeant des contribuables qu’ils justifient que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible...
Contrôle fiscal
439 Reconstitution des bases d’imposition : faculté pour l’Administration comme pour le contribuable de se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs
1 – Solution. – En l’absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d’exploitation d’exercices vérifiés, il est loisible tant à l’administration fiscale, dans le cadre des...
Contentieux fiscal
440 Incompétence du service de l’urbanisme pour prononcer d’office un dégrèvement gracieux de taxe locale d’équipement non due
1 – Solution. – Le pouvoir gracieux de prononcer d’office le dégrèvement d’impositions recouvrées qui n’étaient pas dues n’est conféré, en application du premier alinéa de l’article R.* 211-1 du LPF,...
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