Revue de droit fiscal

N°42 - mercredi 14 octobre 2020

Extrait

La Revue de droit fiscal

Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les praticiens

43 numéros par an

Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA, l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une mise en perspective de l’actualité.

Vous retrouvez des études doctrinales, des commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt, ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier détachable.

Directeurs scientifiques : F. Deboissy,  J.-L. Pierre

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320 Déductibilité des pertes finales européennes : la cour administrative d’appel de Versailles invente le « ringfencing » à la française

À propos de CAA Versailles, 23 juin 2020, n° 19VE01012, Gpe Lucien Barrière 1 – Par son arrêt Gpe Lucien Barrière du 23 juin 2020 1, la cour administrative d’appel deVersailles a infirméle jugement du...

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