La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Monique Bandrac est agrégée des facultés de droit et of counsel du cabinet Villemot-WTS. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État....
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Monique Bandrac est agrégée des facultés de droit et of counsel du cabinet Villemot-WTS. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État....
Actualités
299 Article 238 A du CGI : La remise en cause de la souveraineté fiscale française – Le début du chemin pour les fiscalistes internationaux ?
Raphaël Coin, ancien directeur fiscal de General Electric pour les activités exercées en France, docteur en droit 1 – L’article 238 A du CGI 1 vise à lutter contre les versements faits à destination...
L’information en continu
Doctrine administrative Plus-values des particuliers 300 Mise à jour de la base BOFiP-Impôt relative à l’aménagement du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 304 Régime applicable à l’extension d’une route appartenant à une commune CJUE, 8e ch., 16 sept. 2020, aff. C-528/19, Mitteldeutsche Hartstein-Industrie AG Saisie d’une...
Études
378 Dix arrêts de cours d’appel sur l’obligation de conseil en matière de crédit impôt-recherche : prudence et compétence
À partir de 2010, les arrêts rendus sur leur obligation de conseil montrent, à l’égard des conseils en crédit impôt recherche une sévérité remarquablement cohérente dans la volonté d’imposer le...
379 La vraie nature de la garantie contre les changements de doctrine enfin révélée
La doctrine administrative de portée générale de l’administration fiscale dont les contribuables peuvent se prévaloir au terme de l’article L. 80 A LPF a toujours fasciné. Comment admettre qu’une...
Fiscalité des personnes
380 Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers : cas du rachat de parts d’une SCI
Les intérêts d’emprunt pour le rachat de parts d’une SCI d’un coassocié sont déductibles à condition que le rachat assure la conservation des revenus. CE, 3e et 8e ch., 9 juin 2020, n° 426339, concl....
381 Éligibilité au crédit d’impôt recherche de dépenses afférentes à des prestations externalisées, nécessaires pour la réalisation de travaux de recherche de l’entreprise cliente
Lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle...
Taxe sur la valeur ajoutée
382 Pas de lien automatique entre filiale et établissement stable TVA
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que la notion d’établissement stable repose sur des critères matériels et non sur sa qualification juridique. La forme juridique est donc sans...
383 Exonération de TVA, en Polynésie française, des cessions d’aéronefs soumises à un droit fixe d’enregistrement
1 – D’une part, les dispositions du 1° du 1 de l’article LP 340-9 du Code des impôts de Polynésie française exonèrent de TVA les cessions de biens meubles corporels ou incorporels lorsqu’elles sont...
384 Portée et limites de l’obligation de publier au JORF les délibérations concernant les taux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique
Le dernier alinéa de l’article L. 213-9-1 du Code de l’environnement n’impose la publication au Journal officiel que des délibérations des agences de l’eau concernant les taux des redevances, à...
Fiscalité internationale
385 Rémunérations payées à des non-résidents soumis à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 238 A) : appréciation de l’existence d’un tel régime au regard de l’ensemble des impositions directes applicables dans l’État en cause
L’Administration ne peut être regardée commeapportant la preuve qu’une société est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI alors qu’elle se prévaut de la seule absence,...
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