La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
Éditions précédentes
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
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N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
N°18 - 30 avril 2020
N°17 - 23 avril 2020
N°15 - 8 avril 2020
N°14 - 1 avril 2020
N°13 - 25 mars 2020
N°12 - 21 mars 2020
N°11 - 11 mars 2020
N°10 - 6 mars 2020
N°9 - 26 février 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux...
Actualités
286 Exonération Dutreil : une première prise de position de l’administration fiscale concernant la réforme du Family Buy Out (FBO)
François Fruleux, docteur en droit, maître de conférences associé à l’université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D – EA 367) Une réponse ministérielle publiée le 3...
L’information en continu
Doctrine administrative Impôt sur le revenu 287 Conditions d’application particulières de la réduction Pinel pour les logements situés en Bretagne BOI-IR-RICI-360-70, 21 août 2020 Conformément à...
Jurisprudence
Plus-values des particuliers 291 Plus-value de cession d’un bien immobilier attribué aux termes d’un acte de licitation valant partage successoral : point de départ de l’abattement pour durée de...
Échos, communiqués et opinions
Enregistrement 298 Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021 Note DGFiP, août 2020 : www.impots.gouv.fr La...
Étude
367 Taux des intérêts versés entre entreprises liées : l’OCDE apporte ses précisions
Aux termes de l’article 212, I, a du CGI, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée peuvent être déductibles à hauteur du taux qu’un...
Fiscalité des personnes
368 Conformité à la Constitution de l’article 156 du CGI, même sans possibilité de rectification de l’imposition due au titre de l’année N en cas de renversement de BNC ordonné en N + 2
En décidant d’apprécier annuellement les capacités contributives des redevables de l’impôt sur le revenu en fonction, notamment, des bénéfices non commerciaux qu’ils ont réalisés au cours de l’année...
369 Fusion de sociétés : incidence sur les opérations en capital en période intercalaire
Une augmentation de capital intervenue après la date d’effet rétroactif de l’absorption ne doit en principe pas être prise en compte pour le calcul d’une moins-value découlant d’une annulation de...
370 Compatibilité du plafonnement de la taxe avec la directive du 13 octobre 2003
1 – Il résulte de l’article 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003, tel qu’interprété en particulier par l’arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11...
371 Dégrèvement en faveur d’un bien vacant mis en vente mais demeurant effectivement proposé à la location
La seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière prévu au I de...
Impôts locaux
372 Pour déterminer le chiffre d’affaires au mètre carré dont dépend le taux de la taxe, toutes les ventes au détail de l’établissement doivent être retenues, même celles réalisées dans des surfaces non imposables à la taxe
1 – Il résulte de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la TASCOM dont est redevable, à raison de ses surfaces de...
373 Plan d’épargne d’entreprise : conséquence d’un transfert irrégulier de titres
La perte de l’avantage fiscal attaché à un PEE fonctionnant irrégulièrement est limitée aux titres concernés par cette irrégularité. CE, 8e et 3e ch., 27 mars 2020, n° 429549, concl. K. Ciavaldini :...
374 Convention franco-belge – Définition des « biens immobiliers » selon le régime d’imposition en droit français des plus-values réalisées
La plus-value réalisée par un résident belge sur des parts de société civile immobilière française est un « bénéfice[s] résultant de l’aliénation de biens immobiliers » au sens de l’article 3, § 4, de...
Procédures fiscales
375 L’absence de remise en cause du taux réduit de TVA lors d’un précédent contrôle ne fait pas obstacle à l’application de la majoration pour manquement délibéré
1 – En application de la réponse faite par la CJUE à une question préjudicielle dans son arrêt du 10 mars 2011 (CJUE, 3e ch., 10 mars 2011, aff. C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Finanzamt...
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