La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Marie-Astrid Nicolazo de Barmon est rapporteur public près la 9e chambre de la Section...
Éditions précédentes
N°39 - 23 septembre 2020
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N°9 - 26 février 2020
N°8 - 19 février 2020
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N°5 - 29 janvier 2020
N°3 - 18 janvier 2020
N°2 - 11 janvier 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Marie-Astrid Nicolazo de Barmon est rapporteur public près la 9e chambre de la Section...
Actualités
Jurisprudence
Bénéfices industriels et commerciaux 249 L’apport d’un élément d’actif immobilisé dont la valeur réelle est supérieure à celle des titres reçus en échange constitue un avantage consenti par...
Études
310 De la confiance envers la parole de l’administration fiscale
La présente étude universitaire s’intéresse aux bienfaits de la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, en examinant en particulier la place occupée par la doctrine...
311 « À texte unique, interprétation unique » : l’application du droit de l’Union dans les situations purement internes
Si le droit européen a initialement vocation à ne régir que les situations transfrontalières, la jurisprudence a eu tendance à en étendre le champ aux situations purement internes. LeConseil...
Chronique
312 Jurisprudence des cours administratives d’appel
Cette chronique porte sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre le 1er novembre 2019 et 1er février 2020. Elle comprend l’intégralité des arrêts regardés par les formations de...
Fiscalité des particuliers
313 Refus de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du E du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui excluent les bénéfices non commerciaux exceptionnels de l’année 2018 du bénéfice de « l’année blanche » pour le prélèvement à la source
1 – L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de...
314 Interprétation stricte du champ de l’exonération des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Ne constitue pas une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI une indemnité versée en vertu d’un protocole transactionnel qui a pour seul objet de...
315 Quel fondement pour la remise en cause, sur le terrain de la fraude à la loi, d’un crédit d’impôt recherche à l’occasion de l’examen d’une réclamation tendant à son remboursement ?
1 – Dans l’état du droit antérieur à la loi de finances pour 2020, lorsqu’un organisme de recherche privé non agréé réalise des travaux de recherche en qualité de soustraitant d’un organisme de...
316 Prélèvement sur les plus-values des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) : assujettissement des sociétés de personnes dont un État étranger est associé
1 – L’article 244 bis A du CGI soumet les plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques ou morales non résidentes ou par des sociétés civiles domiciliées en France à un...
Fiscalité des entreprises
317 Assujettissement d’un État étranger à l’impôt sur les sociétés – 1° Rattachement à la catégorie des personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif – 2° Critères du caractère lucratif : objet de l’activité et conditions particulières dans lesquelles elle est exercée
1 – Les dispositions du 1 de l’article 206 du CGI assujettissent à l’impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu’elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une...
Impôts locaux
318 L’instruction administrative BOI-IF-TFB-20-10-10-30 exclut, dans sa rédaction antérieure au 6 septembre 2017, que les biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant aux sociétés civiles immobilières soient évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du CGI
1 – Question prioritaire de constitutionnalité : a) L’article R. 771-10 du Code de justice administrative impose au juge du fond de viser le refus de transmission d’une question prioritaire de...
Procédures fiscales
À NOTER 319 Est irrégulier le jugement qui ne vise pas l’ordonnance refusant la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité et qui ne la mentionne pas dans ses motifs CE, 9e et 10e...
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