La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, président de la Commission fiscale de l’Ordre national des experts-...
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
Revue de Droit Fiscal
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Benoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, président de la Commission fiscale de l’Ordre national des experts-...
Actualités
185Bénéficiaire effectif et sociétés de gestion collective : une décision pratique plutôt que de principe ?
À PROPOS DE CE, 9e ET 10e SECT., 5 FÉVR. 2021, N° 430594 ET 432845, MIN. C/ PERFORMING RIGHT SOCIETY 1– Dans l’affaire Performing Right Society 1, le Conseil d’État, confronté au cas...
Textes Impôt sur les sociétés
186 Modalités d’application des derniers aménagements du dispositif d’imputation des déficits sur une base élargie dans le cadre du régime de groupe D. n° 2021-290, 16 mars 2021 : JO 18 mars 2021,...
Doctrine administrative Traitements et salaires / BIC / BNC / BA
190 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2020 BOI-BAREME-000003, 24 mars 2021 1– Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de...
Jurisprudence Taxe sur la valeur ajoutée
194 Concession du droit incorporel d’organiser une compétition sportive : imposition en France de la redevance versée en contrepartie CE, 9e et 10e ch., 25 mars 2021, n° 438050, Fédération française...
Projets, propositions et rapports EN BREF
Nous signalons : • la publication par le Parlement européen d’un rapport sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (PE, résolution 2018/2121(INI) 26 mars 2021 : JOUE 26...
Échos, communiqués et opinions Fiscalité internationale
201 Publication par l’OCDE de 30 profils de pays appliquant l’arbitrage dans le cadre de la Convention multilatérale OCDE, communiqué, 25 mars 2021 1– L’OCDE a publié le 25 mars 2021 les profils...
Étude
195Exonération Dutreil, holdings animatrices et activités mixtes
La délimitation précise du champ d’application du régime d’exonération « Dutreil » a fait l’objet d’une actualité jurisprudentielle intense, parfois inattendue. Un arrêt rendu par la Cour de cassation...
Commentaires
196 Évaluation de l’usufruit par la méthode DCF : rien que les flux et (presque) tous les flux !
Solution. – La décision du 26 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Nantes met en application la méthode d’évaluation d’un usufruit temporaire selon les modalités déterminées par le...
197 Datacenters et territorialité de la TVA : clap de fin ?
Solution. – Par une décision du 8 décembre 2020, SASU Equinix France, la cour administrative d’appel de Versailles juge que les services fournis par des centres de données ne se rattachent pas à un...
198 Transfert indirect de bénéfices à l’étranger (CGI, art. 57) en cas d’exposition de charges anormalement élevées sans contrepartie par une entreprise établie en France pour le développement de la valeur d’une marque appartenant à sa société mère établie hors de France
Solution. – La notion de transfert indirect de bénéfices à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI inclut l’insuffisante rémunération d’une entreprise établie en France pour les charges, supérieures...
199 Délai spécial de reprise en cas d’instance devant les tribunaux (LPF, art. L. 170 ancien. – LFP, art. L. 188 C) : précisions sur la notion d’insuffisance d’imposition révélée à l’administration par une procédure judiciaire
Solution. – Des insuffisances ou omissions d’imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de l’article L. 170 du LPF lorsque l’administration...
200 Délai de reprise de 10 ans en cas de découverte d’une activité occulte : critères d’appréciation de l’erreur commise par un contribuable ayant rempli ses obligations fiscales dans un autre État
Solution. – Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du LPF que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son...
201 Intérêts moratoires (LPF, art. L. 208) : précisions sur la notion de dégrèvement faisant droit à une réclamation du contribuable
Solution. – Il résulte de l’article L. 208 du LPF que le versement des intérêts moratoires n’est dû au contribuable à raison d’un dégrèvement prononcé par l’administration que lorsque celle-ci fait...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).