La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Antoine Boutet-Mangon est avocat au sein de la Société d’Avocats TZA. Suzie Bradburn est...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Antoine Boutet-Mangon est avocat au sein de la Société d’Avocats TZA. Suzie Bradburn est...
ACTUALITÉS
90 Coefficients de revalorisation applicables aux conversions de rente en capital prononcées en 2023
BOI-IR-RICI-160-20, 4 mars 2024, § 220 ; BOI-ANNX-000039, 4 mars 2024 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2024, l’Administration publie les coefficients d’érosion monétaire qui...
91 Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes versés à des non-résidents : barème 2024
BOI-BAREME-000043, 6 mars 2024, § 10 1– Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des...
93 Limites d’exonération pour 2024 des allocations forfaitaires pour frais professionnels
BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 10 à 40 1– Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 7 mars 2024, l’Administration précise les limites à retenir en 2024 pour l’exonération des allocations...
94 Limites d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant pour 2024
BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 50 1– La contribution patronale à l’achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition : • que...
95 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2023
BOI-BAREME-000003, 6 mars 2024 1– Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est...
97 CVAE : plafonds 2023 d’exonération ou d’abattement applicables dans les QPV et ZFU-TE
BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 6 mars 2024, § 100 1– Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la...
98 Mise à jour diverses
On relèvera également : • l’actualisation, dans la base BOFiP-Impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, des coefficients d’érosion monétaire qui peuvent notamment être utilisés pour...
99 Retenue à la source des non-résidents
CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 468673, Sté Palomata Lebon T. La retenue à la source sur les rémunérations d’une action ou d’une prestation versée à un non-résident (CGI, art. 182 B, I)...
100 Le réinvestissement qui ménage le report d’imposition de la plus-value d’apport
CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 févr. 2024, n° 472835 Lebon T. Quand la société bénéficiaire de l’apport de titres réalisé en report d’imposition de la plusvalue (CGI, art. 150-0 B ter) cède, rachète,...
101 Taxe d’aménagement : l’écurie des chevaux
CE, 19 févr. 2024, n° 471114 Lebon T. Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole. Prendre...
103 Dates limites de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2024
Edificas, 26 févr. 2024 1– Les dates de la campagne 2024 de déclaration des revenus de 2023 sont désormais connues. L’associations Edificas a en effet publié le 26 février 2024, sous la responsabilité...
102 Redevances de source tunisienne : quel crédit d’impôt ?
CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. éco., fin. et souveraineté industrielle et numérique c/ Sté Somfy Lebon T. Les redevances d’origine tunisienne provenant de la concession de licences d’exploitation...
104 Ateliers de Droit fiscal du Département Sorbonne Fiscalité et Finances publiques
Le 25 mars 2024 à 17h, L’équipe des Ateliers de Droit fiscal (Département Sorbonne Fiscalité & Finances publiques de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) aura le plaisir de recevoir M. Bastien...
CHRONIQUE
199 Droit fiscal de l’Union européenne : chronique de jurisprudence et de législation (1er septembre 2023 – 30 novembre 2023)
Anne Iljic, maître des requêtes au Conseil d’État, référendaire à la CJUE Alexandre Maitrot De La Motte, professeur à l’université Paris-Est Créteil, président d’université Paris-Est Fabrice Pezet,...
ÉTUDE
200Proportionnalité de la répression de la fraude fiscale en cas de déclarations de culpabilité multiples
Stéphane Detraz, maître de conférences, université Paris-Saclay, faculté Jean Monnet, IDEP L’exigence de proportionnalité de la répression de la fraude fiscale s’est nettement imposée à l’initiative...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
201 Subventions à déduire de l’assiette du crédit impôt recherche : quel quantum retenir ?
Solution. – La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une subvention doit être déduite intégralement de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) lorsque le projet financé est éligible à ce...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
202 Le sort d’une cession à prix minoré : distribution occulte, cascade et acte anormal de gestion
Solution. – Dans une décision de rejet du 25 octobre 2023, le Conseil d’État retient que la vente d’un bien immobilier à prix minoré par une EURL à son associé unique et gérant est constitutive d’une...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
203 Taxation sur marge des biens d’occasion Les frais de vente acquittés par un négociant en véhicules d’occasion sont inclus dans le prix d’achat pour le calcul de la marge imposable
Solution. – Il y a lieu, pour déterminer le prix d’achat au sens des dispositions de l’article 297 A du CGI, qui s’entend comme le prix facturé par le fournisseur à l’assujetti-revendeur, de prendre...
IMPÔTS LOCAUX
204 Réduction de moitié de la valeur locative en cas d’affectation à un service public ou d’utilité générale : une décision favorable au contribuable
Solution. – La réduction de la valeur locative prévue au troisième alinéa du A du III de l’article 1498 du CGI s’applique à toute propriété ou fraction de propriété affectée à une activité de service...
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