La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
L’information en continu
Textes Impôt sur le revenu 139 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2018 A. 11 mars 2019 : JO 16 mars 2019 1 – Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules...
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N°51 - 19 décembre 2018
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N°31 - 1 août 2018
N°30 - 25 juillet 2018
N°29 - 18 juillet 2018
N°28 - 11 juillet 2018
Actualités
L’information en continu
Textes Impôt sur le revenu 139 Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2018 A. 11 mars 2019 : JO 16 mars 2019 1 – Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules...
Doctrine administrative
Relation entre l’Administration et les entreprises 141 Présentation de mesures pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale MACP, discours 14 mars 2018 ;...
Jurisprudence
Impôt sur le revenu 143 Réduction pour investissements productifs outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) : caractérisation de la nouveauté en cas d’interposition d’une société non exploitante CE, 3e et...
Bibliographie
INTERNATIONAL TAX LAW REPORTS (ITLR) Nous signalons les affaires suivantes au sommaire de l’ITLR 21, 2018, Part 2 (éd. LexisNexis) ‰ Canada : Société Générale Valeurs Mobilières Inc v Canada (10...
Études
202 Prix de transfert : actifs incorporels difficiles à valoriser : voyage dans la machine à remonter le temps de la création de valeur
L’action 8 du plan BEPS relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser rebat les cartes de l’évaluation et des prix de transfert pour des actifs au coeur de la création de valeur mais sources...
203 L’évolution d’une catégorie juridique : le rescrit fiscal
D’un simple acte interprétatif, le rescrit fiscal a évolué : il se présente dorénavant comme un acte décisoire, parfois même une aide d’État, et il peut faire l’objet d’une contestation contentieuse....
204 La taxe générale à la consommation en Nouvelle-Calédonie : une réforme fiscale destinée à doper l’économie locale
L’introduction de la taxe générale à la consommation en Nouvelle-Calédonie est une véritable révolution fiscale pour les acteurs économiques et les particuliers. Elle constitue également une source...
Taxe sur la valeur ajoutée
Taux 208 Location hybride et taux de TVA
Le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à...
Procédures fiscales
Contrôle fiscal 210 Visites domiciliaires (LPF, art. L. 16 B) : portée de l’obligation d’informer les contribuables en vue de l’exercice des voies de recours prévues par la loi du 4 août 2008 1 –...
Impôts locaux
À NOTER Contribution économique territoriale 209 Les taxes locales refacturées par le créditbailleur au crédit-preneur ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée CE, sect., 5 oct. 2018, n° 412560,...
Procédures de rectification
211 Insuffisance de motivation d’une proposition de rectification ne mentionnant pas l’application du coefficient de 1,25 au bénéfice imposable d’un non-adhérent à un centre de gestion agréé (CGI,...
Procédures fiscales
212 Question préjudicielle du juge judiciaire : possibilité pour le juge administratif de se prononcer sur une autre question que celle posée par la décision de renvoi (non)
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n’appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu’elle est saisie d’une...
213 Requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement : le juge de cassation contrôle l’abus du recours aux ordonnances pour en prononcer le rejet
1 – Les magistrats des cours administratives d’appel cités au neuvième alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), lorsqu’ils font usage sans abus de la faculté que leur...
214 Application de la prescription décennale pour le recouvrement d’impositions en exécution d’une décision judiciaire ayant force exécutoire
1 – La décision juridictionnelle déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé constitue un titre exécutoire à l’encontre de...
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