La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Actualités
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 285 Commentaires administratifs sur la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs avec travaux dans des centres-villes dégradés (Denormandie ancien) BOI-IR-RICI-365,...
Éditions précédentes
N°23 - 6 juin 2019
N°22 - 29 mai 2019
N°21 - 22 mai 2019
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N°18 - 1 mai 2019
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N°16 - 17 avril 2019
N°15 - 10 avril 2019
N°14 - 4 avril 2019
N°13 - 28 mars 2019
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N°8 - 20 février 2019
N°7 - 13 février 2019
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N°5 - 30 janvier 2019
N°4 - 23 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 4 janvier 2019
N°51 - 19 décembre 2018
N°50 - 12 décembre 2018
N°49 - 5 décembre 2018
N°48 - 28 novembre 2018
N°47 - 21 novembre 2018
N°46 - 14 novembre 2018
N°45 - 7 novembre 2018
N°44 - 30 octobre 2018
Actualités
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 285 Commentaires administratifs sur la réduction d’impôt en faveur des investissements locatifs avec travaux dans des centres-villes dégradés (Denormandie ancien) BOI-IR-RICI-365,...
Projet « eenregistrement » : utilisation de la signature électronique pour les actes soumis à droits d’enregistrement
Rép. min., n° 9344 : JO Sénat 6 juin 2019, p. 2948, É. Renaud-Garabedian 1 – La signature électronique est reconnue par le droit français depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation...
Jurisprudence
Impôt sur le revenu 288 Sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail : exonération de la part de l’indemnité transactionnelle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Étude
295 Le nouveau dispositif de plafonnement de déduction des charges financières
L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a profondément modifié les dispositions applicables en matière de déduction des frais financiers. Il a supprimé la règle du « coup de rabot », celles...
Fiscalité des entreprises
296 Conditions de délai dans lesquelles les entreprises soumises au régime d’imposition des micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d’imposition
1 – Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au...
297 Convention bilatérale excluant la possibilité de déduire du bénéfice imposable en France l’impôt acquitté dans l’autre État : exclusion ne valant que pour les impôts prélevés conformément aux stipulations de cette convention
1 – Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un État étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément aux...
298 Correction par l’Administration de la valeur d’inscription au bilan d’une immobilisation suite à une réévaluation libre d’actifs : charge de la preuve dépendant de la procédure (oui)
1 – Il résulte de l’article L. 123-18 du Code de commerce que, si une entreprise a la faculté de procéder à une réévaluation libre de ses actifs, elle est tenue de les inscrire à son bilan à leur...
Impôts locaux
299 Application du dispositif de mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties (CGI, art. 1518 ter)
En fixant un coefficient de localisation à 1,3 alors qu’elle s’était abstenue d’en fixer un lorsqu’elle a arrêté les valeurs locatives des parcelles litigieuses, la commission départementale des...
Procédures fiscales
300 Contribution au service public de l’électricité (CSPE) : fraction restituable de la contribution payée en 2009 fixée à 7,42 % du montant versé
1 – Années 2005 à 2008. – a) Il résulte de l’arrêt du 25 juillet 2018 rendu dans l’affaire C-103/17 (CJUE, 1re ch., 25 juill. 2018, aff. C-103/17, Messer France SAS, anciennement Praxair : JurisData...
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