La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aziz Diallo est fiscaliste au sein du cabinet Arsene Taxand. Sébastien Laurent-Sorel est avocat du cabinet Fidal à Reims. Juan Carlos Léon Aguirre est avocat au Conseil d’État et à la Cour de...
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
N°28 - 9 juillet 2020
N°27 - 1 juillet 2020
N°26 - 24 juin 2020
N°25 - 17 juin 2020
N°24 - 10 juin 2020
N°23 - 4 juin 2020
N°22 - 28 mai 2020
N°21 - 20 mai 2020
N°20 - 14 mai 2020
N°19 - 7 mai 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Aziz Diallo est fiscaliste au sein du cabinet Arsene Taxand. Sébastien Laurent-Sorel est avocat du cabinet Fidal à Reims. Juan Carlos Léon Aguirre est avocat au Conseil d’État et à la Cour de...
Actualités
L’information en continu
Textes Impôt sur le revenu 3 Modification de la procédure de déclaration des conditions d’ouverture au public des monuments historiques A. n° CCPE2034775A, 31 déc. 2020 : JO 1er janv. 2021, texte n°...
Doctrine administrative
Bénéfices professionnels 21 Covid-19 : commentaires administratifs de l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et de certaines aides exceptionnelles BOI-BNC-BASE-20-20, 30 déc. 2020,...
Jurisprudence Jurisprudence
Impôt sur le revenu 31 Régime des impatriés et recrutement direct à l’étranger par une entreprise établie en France : exclusion de la mobilité intra-groupe CE, 10e et 9e ch., 22 déc. 2020, n° 427536 1...
Projets,propositions et rapports
EN BREF Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a publié le Guide du CIR 2020 (MESRI, Guide du crédit d’impôt recherche 2020, 27 nov. 2020) ; Cette nouvelle...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 47 Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu’au 31 mars 2021 des accords conclus avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie...
Impôt sur le revenu
59 Prorogation et aménagements de la réduction d’impôt SOFICA
La réduction d’impôt SOFICA est prorogée de 3 ans et s’appliquera ainsi aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023. Le périmètre d’intervention de ces sociétés est élargi au financement de...
60 Instauration d’un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
Les contribuables domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’acquisition et la...
61 Derniers aménagements du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression
Alors que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux...
Bénéfices agricoles
67 Instauration d’un crédit d’impôt spécifique pour les exploitations agricoles certifiées à haute valeur environnementale
Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022, peuvent...
68 Instauration d’un crédit d’impôt temporaire en vue d’encourager les exploitants agricoles à sortir du glyphosate
Les exploitants agricoles qui n’utiliseront pas de glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier temporairement d’un nouveau crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,...
72 Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes de logement social
Dans un souci d’uniformisation des textes et afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, l’article 14 de la loi de finances pour 2021 aménage les régimes d’exonération des plus-...
Plus-values des particuliers
73 Instauration d’un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession d’immeubles dans le périmètre d’une ORT ou d’une GOU
Un abattement exceptionnel de 70 %ou 85 %est instauré sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque : – ceux-ci sont situés pour tout ou...
Impôt sur les sociétés
75 Rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Le dispositif de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de sociétés de presse est rétabli dans des conditions similaires à celui éteint en 2014. Les entreprises de presse...
76 Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l’acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides
L’article 32 de la loi de finances pour 2021 aménage le dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l’acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par...
Taxe sur la valeur ajoutée
79 Précisions sur le dispositif répressif applicable aux fraudes à la TVA constatées par l’administration des douanes
L’article 170 de la loi de finances pour 2021 institue des sanctions douanières spécifiques applicables en cas de : – manquement à l’obligation de communication des informations relatives à la base...
80 Allongement du délai de liquidation de la livraison à soimême d’immeubles locatifs sociaux neufs
À compter du 1er janvier 2021, le délai de liquidation des livraisons à soi-même est porté de trois à six mois pour les livraisons : – d’immeubles locatifs sociaux neufs ; – d’immeubles locatifs neufs...
81 Aménagement du régime fiscal applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
Le régime de la TVA à 10 % grevant la construction de logements locatifs intermédiaires est aménagé sur les point suivants : – le taux réduit s’applique désormais, outre les constructions nouvelles, à...
Impôts locaux
86 Institution d’une méthode d’évaluation tarifaire des quais et terre-pleins des ports de commerce et des ports de pêche
La valeur locative des quais portuaires et des terre-pleins qui leurs sont fonctionnellement rattachés sera déterminée en application d’une méthode forfaitaire à compter des impositions de taxe...
87 Précisions sur la mise en oeuvre de l’actualisation sexennale des paramètres départementaux d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
Les modalités d’actualisation annuelle des tarifs et d’actualisation sexennale des paramètres départementaux d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels sont précisées. La mise à jour...
Enregistrement
95 Enregistrement des copies d’actes sous seing privés signés électroniquement
Une nouvelle possibilité de présenter des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement à la formalité de l’enregistrement est désormais ouverte. Les parties devront déposer la copie de...
Taxes diverses
100 Poursuite de la réforme des taxes sur les véhicules à moteurs
Initiée par la loi de finances pour 2020, la réforme des taxes sur les véhicules à moteur est parachevée par les articles 55 et 171 de la loi de finances pour 2021. L’article 55 apporte tout d’abord...
101 Aménagement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage
Afin de faciliter l’identification des redevables de la taxe d’apprentissage par les URSSAF et caisses deMSAchargés de son recouvrement à compter de 2022, certains organismes exonérés d’impôt sur les...
102 Réforme du régime de la taxe d’aménagement et suppression du versement pour sous-densité
Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, diverses adaptations sont apportées au régime de la taxe d’aménagement (TA) par la loi de finances pour 2021. À compter du 1er janvier 2021, la part...
103 Aménagements de la taxe sur les conventions d’assurances
Le dispositif de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) est aménagé : – une exonération temporaire est prévue en faveur des contrats assurant des véhicules électriques ; elle s’applique aux...
Mesures diverses
104 Instauration d’une réduction d’impôt sur les sociétés pour investissement productif en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer
Une nouvelle réduction d’impôt est instaurée en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, exploitées en métropole ou dans les départements d’outre-mer, et qui réalisent des...
105 Aménagements de la réduction d’impôt pour investissement productif en outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
La durée de l’obligation de conservation des investissements productifs outre-mer dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans est portée à 7 ans, pour les investissements...
106 Aménagements du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs dans les DOM (CGI, art. 244 quaterW)
Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs dans les départements d’outre-mer fait l’objet des aménagements suivants : – les entreprises en difficulté peuvent en bénéficier au titre...
107 Aménagements de la déduction pour investissement productif dans les DOM(CGI, art. 217 undecies)
La déduction pour investissement dans les départements d’outre-mer fait l’objet des aménagements suivants : – le champ d’application de la déduction pour investissement dans les navires de croisières...
Recouvrement
112 Poursuite de l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques
Dans de prolongement de l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques, le législateur : – généralise, à compter du 1er janvier 2022, le recours à la mise en demeure de...
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