La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sophie Dorin est avocat counsel au sein du cabinet d’avocats international Bird & Bird....
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
N°5 - 3 février 2021
N°4 - 29 janvier 2021
N°3 - 22 janvier 2021
N°1 - 7 janvier 2021
N°51 - 16 décembre 2020
N°50 - 9 décembre 2020
N°49 - 3 décembre 2020
N°48 - 25 novembre 2020
N°47 - 18 novembre 2020
N°46 - 11 novembre 2020
N°45 - 4 novembre 2020
N°44 - 28 octobre 2020
N°43 - 21 octobre 2020
N°42 - 14 octobre 2020
N°41 - 8 octobre 2020
N°40 - 30 septembre 2020
N°39 - 23 septembre 2020
N°38 - 16 septembre 2020
N°37 - 10 septembre 2020
N°36 - 2 septembre 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 17 juillet 2020
Revue de Droit Fiscal
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Sophie Dorin est avocat counsel au sein du cabinet d’avocats international Bird & Bird....
Actualités
Textes Bénéfices industriels et commerciaux
203 Comptes courants d’associés : taux maximum des intérêts déductibles Avis n° ECOT2109257V, 26 mars 2021 : JO 26 mars 2021 1– Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au...
Doctrine administrative BIC / IS / Revenus fonciers
206 Précisions sur le champ d’application du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Rép. min. n° 32244 : JOAN 30 mars 2021, Abad 1– Afin d’inciter les...
Jurisprudence Généralités
213 Illustration de la jurisprudence Artemis au cas d’une société dont la responsabilité des associés est limitée aux apports CE, 9e et 10e ch., 2 avr. 2021, n° 427880, min c/ Sté World Investment...
Projets, propositions et rapports Fiscalité internationale
223 OCDE : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal (BEPS, Action 6) OCDE, rapp., 1er avr. 2021 1– L’OCDE a publié un rapport évaluant les efforts des pays...
Échos, communiqués et opinions Fiscalité internationale
224 Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prorogation jusqu’au 30 juin 2021 des accords conclus avec l’Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie impots.gouv.fr,...
Étude
204La preuve et le débat dans le procès équitable
Les règles de dévolution de la charge de la preuve dans le contentieux fiscal résultent de règles d’origine essentiellement prétorienne. Ces règles aboutissent, en cas de procédure de reprise, à...
Chronique
205Jurisprudence de la CJUE : fiscalité directe (janv./mars 2021)
Durant la période sous examen, les décisions de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne (ci-après, respectivement, la « Cour » et le « Tribunal »), en matière de fiscalité directe,...
Commentaires
206 Charges déductibles du revenu global – Renvoi d’une QPC sur l’impossibilité des parents d’enfants mineurs en résidence alternée de déduire les pensions alimentaires versées (CGI, art. 156, II, 2°)
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions du 2° du II de l’article 156 du CGI interdisant la déduction du revenu global de pensions alimentaires versées...
207 Plus-value sur rachat de titres : revenu exceptionnel pour le bénéfice du système du quotient (CGI, art. 163-0 A)
Solution. – La plus-value réalisée à l’occasion du rachat de titres par une société, qui n’a pas vocation à se renouveler régulièrement quand bien même le contribuable a conservé une partie de ses...
208 Charge de la preuve en matière d’imputation des déficits antérieurs reportables
Solution. – Par une décision SCI Calme du 31 décembre 2020, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif,...
209 Groupe TVA & relation siège/succursale : les incertitudes créées par l’arrêt Skandia sont-elles entièrement dissipées par l’arrêt Danske Bank ?
Solution. – Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative de Suède, la CJUE a dit pour droit que les articles 9, § 1, et 11 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE,...
210 Conditions du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie du secteur HLM
Le bénéfice du dégrèvement de TFPB pour les sociétés d’HLM réalisant des travaux d’énergie n’est pas subordonné à la réalisation de travaux donnant lieu à livraison à soi-même et à taux réduit de TVA....
211 Renvoi d’une QPC sur l’amende pour vente sans facture (CGI, art. 1737, I, 3)
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 1737, I, 3 du CGI qui prévoit que le fait de ne pas délivrer une facture entraîne l’application d’une amende égale à...
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