N°11 - novembre 2025 - Loyers et copropriété

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux, les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Georges Brassens le chantait déjà : « Sans le latin, sans le latin, la messe... ». Pour réveiller un amphithéâtre qui somnole à l’énoncé des principes fondamentaux de la procédure civile et à leur...

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L’été a été propice à certaines évolutions en matière immobilière. Outre les nouvelles mesures applicables aux copropriétés, évoquées le mois dernier dans cette revue (V. A. Lebatteux, Diagnostic...

Source : Cass. 3 e civ., 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un...

Source : Cass. 3 e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047, FS-B Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une...

Source : DGCCRF, communiqué, 29 sept. 2025 Depuis 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en œuvre un plan de surveillance...

Source : Min. Logement, communiqué, 29 sept. 2025 Le guichet MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur, c’est-à-dire les rénovations qui permettent de rénover de façon ambitieuse les logements,...

Source : Statinfo n° 764, 30 sept. 2025 En août 2025, les autorisations de logements baissent légèrement par rapport à juillet (- 1,4 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours...

Source : AN, comm. aff. éco., actualités, 24 sept. 2025 Le 24 septembre 2025, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de sa mission flash, co-rapportée...

Source : Notaire du Grand Paris, com. immo. mensuelle, 25 sept. 2025 Les notaires du Grand Paris ont publié leur communication immobilière du mois de juillet 2025 laquelle montre des signes de reprise...

Source : Min. Logement, communiqué, 17 oct. 2025 Face à la crise du logement, le Gouvernement annonce, dès 2026, un nouveau dispositif fiscal incitatif destiné à relancer la construction et la...

Cette seconde livraison 2025 charrie son lot de décisions orthodoxes, qui s'inscrivent dans une jurisprudence constante (bail verbal, preuve d'un bail, cession du bail avec le fonds, réparations...

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a reformé en profondeur le régime des saisies des rémunérations afin de l'aligner sur les...

Solution. – En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l’autre preneur....

155 Pouvoir de conclure un bail : la gestion d’affaires, un palliatif au défaut de consentement de l’un des époux ? Solution. – Les dispositions des articles 1425 et 1427 du Code civil, qui prévoient...

Solution. – Les revenus fonciers du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre...

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 11 sept. 2025, n° 23/07577 : JurisData n° 2025-016903 Observations : Dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire du bail pour des troubles de jouissance causés par le...

Solution. – Il résulte de l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 que l’acquéreur d’un immeuble portant sur plus de cinq logements peut accepter de proroger les baux en cours des locataires pour...

CA Pau, 2e ch., 28 juill. 2025, n° 24/00278 : JurisData n° 2025-013023 Observations : Le locataire qui voit prononcer à son encontre la résiliation de son bail peut toujours tenter de retarder...

161 Sur les conditions de mise en œuvre de l’exception d’inexécution Solution. – Le locataire à bail commercial peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les...

Solution. – La prescription est interrompue par l’envoi de la notification du mémoire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et non sa réception. Impact. – Cet arrêt confirme qu’il...

Solution. – En matière de droit de préférence du locataire, la nature commerciale de l’activité effectivement exercée dans les lieux loués constitue le critère déterminant de l’application des...

Solution. – La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur...

Solution. – Dès lors que le statut des baux commerciaux prévoit de nombreuses dispositions spéciales relatives à la révision du contrat de bail (révision triennale, clause d’indexation), il n’y a pas...

166 Impayés de charges de copropriété et attribution de dommages et intérêts Solution. – En constatant que les impayés de charges de copropriété génèrent, pour l’ensemble de la copropriété non...

Solution. – La Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, pour condamner un syndic à garantir une copropriétaire de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre,...

Solution. – La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation, prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile, d’une tentative préalable de...

Solution. – La cour d’appel a pu valablement retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires du fait de l’effondrement d’une partie du jardin d’un copropriétaire, par la suite de l’érosion...

Solution. – Dans le cadre d’opération de restructuration patrimoniale et d’une vente à soi-même, les dettes sont déductibles pour la valorisation des parts à l’IFI si le contribuable prouve que...

Solution. – Le BOSS du 4 septembre 2025 précise le régime social des loueurs de meublés non classés pour 2025. Il confirme la tolérance permettant de conserver le régime micro-social en 2025 si le...

Ndlr : À partir du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne fait plus partie des indices proposés comme indice de référence pour la fixation du loyer en révision ou en renouvellement...

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