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praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Sommaire
LE MOT DE LA SEMAINE
100 dollars : le cours du baril de pétrole affecte sérieusement l’économie mondiale avec les conséquences que chacun peut commencer à mesurer sur l’économie française. Lorsque vient le temps...
N°11 - 14 mars 2026
N°8 - 21 février 2026
N°7 - 14 février 2026
N°6 - 7 février 2026
N°5 - 31 janvier 2026
N°4 - 24 janvier 2026
N°3 - 17 janvier 2026
N°1 - 10 janvier 2026
N°51 - 20 décembre 2025
N°50 - 13 décembre 2025
N°49 - 6 décembre 2025
N°48 - 29 novembre 2025
N°47 - 22 novembre 2025
N°46 - 15 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 25 octobre 2025
N°42 - 18 octobre 2025
N°41 - 14 octobre 2025
N°40 - 4 octobre 2025
N°39 - 27 septembre 2025
N°38 - 20 septembre 2025
N°37 - 13 septembre 2025
N°36 - 9 septembre 2025
N°35 - 30 août 2025
N°30 - 26 juillet 2025
N°29 - 19 juillet 2025
N°28 - 12 juillet 2025
N°27 - 8 juillet 2025
N°26 - 28 juin 2025
LE MOT DE LA SEMAINE
LE MOT DE LA SEMAINE
100 dollars : le cours du baril de pétrole affecte sérieusement l’économie mondiale avec les conséquences que chacun peut commencer à mesurer sur l’économie française. Lorsque vient le temps...
ACTUALITÉS
Accidents du travail et maladies professionnelles 166 Maladie professionnelle : recours en inopposabilité et juridiction compétente sur la demande d’inscription de la maladie déclarée au compte spécial
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.728, F-B La décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l’employeur lorsque la déclaration a été adressée à un...
Comité social et économique 170 Droit d’alerte du CSE : impossibilité d’agir pour un salarié ayant quitté l’entreprise au jour de la saisine
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-15.990, F-B Le membre de la délégation du personnel au comité social et économique, qui tient des dispositions de l’article L. 2312-59 du Code du travail le pouvoir de...
Avocats 169 Accès à la profession d’avocat : le Conseil d’État valide la réforme tout en limitant les compétences du CNB
CE, 13 mars 2026, n° 490946 : JO 18 mars 2026 Le Conseil d’État valide l’essentiel du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation des avocats, notamment les nouvelles conditions...
Assurance maladie 167 Poursuite d’une activité professionnelle et perception des indemnités journalières : de la notion de fraude
Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.986, F-B L’assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d’entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d’arrêt de...
Devoir de vigilance 171 Le TJ de Paris condamne une société mère française pour des licenciements dans une filiale étrangère et un manquement à son devoir de vigilance
TJ Paris, 12 mars 2026, n° RG 22/04017 : JurisData n° 2026-003258 TJ Paris, communiqué, 12 mars 2026 Un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris marque une étape importante dans...
Discrimination 172 Discrimination religieuse : une association ne peut licencier un salarié pour retrait de l’église sans exigence essentielle, légitime et justifiée
CJUE, gr. ch., 17 mars 2026, aff. C-258/24, Katholische Schwangerschaftsberatung Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Église catholique....
Droit pénal du travail 173 Peine d’amende : précision sur l’obligation de motivation en appel
Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-82.094, F-B : JurisData n° 2026-003441 Dans un arrêt rendu le 17 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les exigences de motivation de la...
Durée du travail 174 Géolocalisation du salarié et contrôle du temps de travail : conditions de licéité du dispositif
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976, FS-B Un dispositif de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du travail que si un tel contrôle ne peut être assuré par un autre moyen,...
Élections professionnelles 175 Effet de la suspension du processus électoral sur la durée de protection des candidats à l’élection
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875, FS-B La suspension du processus électoral suspend le cours de la période de protection de 6 mois des candidats aux élections. Dans la perspective du...
Licenciement 176 PSE, seuils d’effectifs et salariés mis à disposition
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, FS-B Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an,...
177 Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : irrégularité de procédure ou garantie de fond ?
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-17.246, FS-B L’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse de l’une des instances de recours prévues par la convention collective constitue une irrégularité...
Rémunération 179 Marché public : licéité d’une clause d’augmentation salariale comme critère d’attribution
CJUE, 5 mars 2026, aff. C-210/24, Asociación de Empresas de Servicios para la Dependencia c/ Ayuntamiento de Ortuella Le cahier des charges d’un marché public peut inclure comme critère d’attribution...
Licenciement pour motif économique 178 Société de gestion de fonds et notion de contrôle : exclusion du périmètre du groupe pour l’appréciation du licenciement pour motif économique
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-12.201, FS-B L’exercice des droits de vote par une société de gestion pour le compte d’un fonds commun de placement ne caractérise pas une situation de contrôle au sens...
Représentants du personnel 180 Conditions de prorogations de la durée du mandat d’un représentant du personnel
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-16.192, FS-B La durée du mandat d’un membre élu de la délégation du personnel d’une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de...
Rupture conventionnelle 181 Quand le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise peut-il s’en prévaloir ?
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.713, F-B Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d’une procédure de rupture...
Avocats 183 Rémunération des collaborateurs : le CNB propose de renforcer la sécurité et la transparence
CNB, actualités, 17 mars 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté plusieurs propositions visant à renforcer la sécurité et la transparence de la rémunération des avocats collaborateurs, un...
Contentieux du travail 184 Justice prud’homale : le CNB propose des mesures pour simplifier la procédure et renforcer les moyens
CNB, actualités, 17 mars 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté de nouvelles propositions pour simplifier et améliorer le fonctionnement de la justice prud’homale, 4 ans après un...
Rupture du contrat de travail 182 Contrat de sécurisation professionnelle : sort de la contribution de l’employeur en cas de retour à l’emploi
Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-21.643, F-B La contribution de l’employeur qui correspond à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif...
Cotisations et contributions sociales 185 Tempête Nils : un plan d’urgence renforcé pour les indépendants sinistrés
Urssaf, communiqué, 16 mars 2026 À la suite des crues et inondations exceptionnelles provoquées par la tempête Nils, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et...
Santé et sécurité au travail 188 C2P : rectification possible de la déclaration 2025 jusqu’en avril 2026
Ameli.fr, actualités, 12 mars 2026 Chaque année, les employeurs doivent déclarer, dans la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont...
Droit social européen 186 Protection des droits sociaux : extension de la Charte sociale européenne aux Outre-mer
Min. Travail, communiqué, 19 mars 2026 Le ministère du Travail a annoncé que la France avait notifié le 19 mars 2026 au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale...
Garantie des salaires 187 AGS : la Cour des comptes appelle à revoir les cotisations et à encadrer la garantie pour assurer la viabilité du régime
C. comptes, rapp., 17 mars 2026 La Cour des comptes a publié, le 17 mars 2026, un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui assure la...
189 Les questionnaires risques professionnels accessibles depuis le compte entreprise à compter du 31 mars
Ameli.fr, actualités, 23 févr. 2026 À compter du 31 mars 2026, les employeurs pourront accéder aux questionnaires risques professionnels directement depuis leur compte entreprise sur net-...
Télétravail 190 Regard des cadres et employeurs sur le télétravail
APEC, étude, 12 mars 2026 Le télétravail est devenu une pratique solidement ancrée dans les entreprises et dans l’identité cadre, malgré quelques reculs isolés. C’est ce que révèle une étude réalisée...
ÉTUDE DOCTRINE
1093 Malaise dû au malaise
« Nous ne connaissons pas le vrai si nous ignorons les causes » Aristote Un malaise survenu au travail est pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie en tant qu’accident du travail...
ÉTUDE PRATIQUE SOCIALE
1094 La preuve dans le contentieux du contrat de travail
En droit social, la preuve est libre : courriels, messages, vidéos ou encore publications sur les réseaux sociaux peuvent être utilisés. Cette liberté est toutefois encadrée par le juge qui, sans...
JURISPRUDENCE RELATIONS INDIVIDUELLES
Congés payés 1095 Appréciation du seuil maximal de 24 jours pour l’acquisition de droits à congé payé au titre des arrêts de travail antérieurs à la loi DDADUE du 22 avril 2024
Solution. – Ne sont pas pris en compte, pour le calcul des 24 jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés...
Durée du travail 1096 Application d’un accord de performance collective à un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours : de la préservation du droit au refus
Solution. – Lorsqu’un accord de performance collective augmente le nombre de jours inclus dans une convention de forfait en jours, le salarié peut s’opposer à son application. Le nombre de jours...
Santé et sécurité au travail 1097 Obligation particulière au sens de l’article 222-20 du Code pénal : le choix des moyens n’est pas un obstacle !
Solution – L’article R. 4323-9 du Code du travail édicte à la charge de l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté...
Transaction 1098 Des limites de la transaction
Solution. – Il résulte des articles 2044 et 2052 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses...
JURISPRUDENCE RELATIONS COLLECTIVES
Comité social et économique 1099 Une déclaration du secrétaire du CSE ne fait pas courir le délai de 10 jours pour contester la nécessité d’une expertise comptable
Solution. – Ne fait pas courir le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour contester la nécessité d’une expertise comptable une déclaration mentionnant la volonté du comité social et économique...
JURISPRUDENCE PROTECTION SOCIALE
Accidents du travail et maladies professionnelles 1100 Instruction et tarification d’une maladie professionnelle en cas d’employeurs successifs : qu’importe le contradictoire
Solution. – En cas d’employeurs successifs, la CARSAT est fondée à inscrire les dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte AT-MP d’un premier employeur, qui peut être distinct de...
Cotisations et contributions sociales 1101 La solidarité financière du donneur d’ordre est procéduralement autonome !
Solution. – La mise en jeu de la solidarité financière du donneur d’ordre sur la base d’un acte signé par délégation du directeur de l’organisme de recouvrement, laquelle permet notamment l’annulation...
JURISPRUDENCE CONTENTIEUX
Contentieux de la sécurité sociale 1102 Le recours préalable : une formalité substantielle, mais pour quoi faire ?
Solution. – L’absence de décision de la commission médicale de recours amiable, lorsque la réclamation est portée devant la juridiction de sécurité sociale, ne fait pas obstacle à la recevabilité de...
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