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qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions,
rapports, agendas et nominations. Bénéficiez également des analyses
scientifiques et pratiques rédigées par des spécialistes de renom.
Les rendez-vous :
• « La formule du mois » : des
praticiens, spécialistes en droit social rédigent et commentent un modèle
d’acte
• « Chez nos voisins européens » : chaque
trimestre, un panorama de l’actualité sociale en droit comparé réalisé par le
cabinet d’avocat Hogan Lovells
• « En région » : chaque trimestre, un
panorama de l’actualité jurisprudentielle des cours d’appel
• chaque année, un
numéro spécial sur la loi de financement de la sécurité sociale commentée par
la doctrine et les praticiens
Directeur scientifique : B. Teyssié
Actualités
Jurisprudence
Contentieux du travail 317 Indemnisation d’un préjudice né d’un AT-MP : compétence du TASS Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.019, FS-P+B La juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer...
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N°7 - 17 février 2018
N°6 - 10 février 2018
Actualités
Jurisprudence
Contentieux du travail 317 Indemnisation d’un préjudice né d’un AT-MP : compétence du TASS Cass. soc., 10 oct. 2018, n° 17-11.019, FS-P+B La juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer...
Projets, propositions et rapports
Formation professionnelle 325 L’apprentissage en hausse en 2017 Dares, 12 oct. 2018, n° 46 Dans une étude publiée le 12 octobre 2018, la Dares dresse un bilan de l’apprentissage pour l’année 2017....
Étude DOCTRINE
1333 Actions gratuites et remboursement de la contribution patronale
Cette étude revient sur la restitution de la contribution patronale afférente à l’attribution gratuite d’actions après la décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 du Conseil constitutionnel. 1 -...
Étude PRATIQUE SOCIALE
1334 La promotion du télétravail
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 renouvelle les conditions de mise en place du télétravail et complète le statut du télétravailleur dont les droits sont renforcés, une large place étant...
Jurisprudence RELATIONS INDIVIDUELLES
1335 Procédure de licenciement disciplinaire d’un officier de la marine marchande en droit polynésien
Constitue un licenciement irrégulier la rupture du contrat de travail d’un marin dès lors qu’il n’a pu bénéficier de la commission d’enquête régulièrement composée et de la tentative de conciliation...
1336 Désaccord sur la rémunération variable : détermination des rappels de salaire et des intérêts moratoires
En l’absence d’accord entre l’employeur et le salarié sur la rémunération variable, le juge peut en déterminer le montant en rapportant les stipulations d’un accord antérieur à la réalité de l’emploi...
1337 L’appartenance à une catégorie professionnelle différente justifie-t-elle à elle seule une différence de traitement ?
Une prime de treizième mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie du...
1338 Exclusion de l’indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables...
Jurisprudence RELATIONS COLLECTIVES
1339 Élections professionnelles et égalité de traitement entre les organisations syndicales
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et,...
1340 Paiement des heures de délégation : exclusion du remboursement des frais professionnels non exposés et traitement des indemnités de déplacement et autres primes
L’utilisation des heures de délégation et l’exercice des fonctions ne doivent entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci...
Jurisprudence PROTECTION SOCIALE
1341 Pathologie psychique : procédure de saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
Lorsque le juge est saisi d’une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l’article L. 461-1, alinéas 3 à 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa...
1342 Évaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA
La victime d’une maladie due à l’exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). L’indemnisation servie par...
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