La Semaine juridique
Notariale et Immobilière
La revue incontournable du notariat
43 numéros par an
Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @JCP_N
Notaires, et vos collaborateurs, faites le tour de l’actualité juridique et professionnelle et profitez des commentaires présentés par matière : immobilier, famille, affaires, fiscalité, rural, pratique professionnelle... Vous disposez également des pages de petites annonces spécifiquement dédiées à la profession et bénéficiez de cas pratiques, de modèles de formules et de clauses toujours au plus proches de votre pratique !
Sommaire
934 Effets patrimoniaux du divorce d’époux dont l’un possède la double nationalité française et celle d’un État tiers à l’Union européenne
POINTS CLÉS ➜ À défaut de première résidence habituelle commune après le mariage, la loi de la nationalité étrangère commune des époux régit leur régime matrimonial, même si l’un d’eux possède aussi...
N°29 - 17 juillet 2026
N°28 - 9 juillet 2026
N°27 - 2 juillet 2026
N°26 - 25 juin 2026
N°25 - 18 juin 2026
N°24 - 11 juin 2026
N°23 - 4 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°21 - 21 mai 2026
N°20 - 14 mai 2026
N°19 - 7 mai 2026
N°17 - 23 avril 2026
N°16 - 16 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 2 avril 2026
N°13 - 26 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°9 - 26 février 2026
N°8 - 19 février 2026
N°7 - 12 février 2026
N°6 - 5 février 2026
N°5 - 29 janvier 2026
N°4 - 22 janvier 2026
N°3 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 18 décembre 2025
N°50 - 11 décembre 2025
N°49 - 4 décembre 2025
ACTUALITÉS
934 Effets patrimoniaux du divorce d’époux dont l’un possède la double nationalité française et celle d’un État tiers à l’Union européenne
POINTS CLÉS ➜ À défaut de première résidence habituelle commune après le mariage, la loi de la nationalité étrangère commune des époux régit leur régime matrimonial, même si l’un d’eux possède aussi...
936 Liste des établissements publics pour lesquels la formation d’autorité environnementale de l’IGEDD est compétente pour rendre des avis environnementaux
A. n° TECD2608484A, 30 juin 2026 : JO 10 juill. 2026 Un arrêté du 30 juin 2026 fixe la liste des établissements publics pour lesquels la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale...
940 Le domicile fiscal en France : attention aux détails
CAA Paris, 7e ch., 18 juin 2026, n° 23PA05246 Parmi des faisceaux d’indices divergents, le juge de l’impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal...
939 Contrôle fiscal des droits d’enregistrement : le notaire doit disposer d’un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification
Cass., com., 8 juill. 2026, n° 25-11.097, F-B : JurisData n° 2026-011472 Le notaire ne peut accepter ou refuser une proposition de rectification au nom du contribuable qu’en vertu d’un mandat exprès,...
938 Les donations consenties au renonçant n’affectent pas l’imposition de ses descendants venant par représentation
Cass. com., 8 juill. 2026, n° 25-13.219, F-B : JurisData n° 2026-011470 Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l’application du...
941 Administration légale des biens d’un mineur : qualité à agir pour interjeter appel
Cass.,1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-14.955, FS-B : JurisData n° 2026-011241 L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur,...
942 L’absence de syndic justifiant la désignation d’un administrateur provisoire s’apprécie au jour où le juge statue
Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.290, FS-B : JurisData n° 2026-011772 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le président du...
943 Zone du littoral remarquable selon le SCOT : annulation d’un permis de construire
TA Montpellier, 1re ch., 4 Juin 2026, n° 2502796 : JurisData n° ; Veille Agridroit 2 juill. 2026 Une construction n’était pas conforme à la loi littorale dans la mesure où elle ne constituait pas, de...
945 Primo-accédants : le Gouvernement confirme l’absence de contrôle a priori pour l’exonération des DMTO
Rép. min. n° 6125 : JOAN 7 juill. 2026, R. Daubié Interrogé sur les modalités de vérification du statut de primo-accédant pour bénéficier de l’exonération de la hausse temporaire des droits de...
946 Constructions irrégulières : quel traitement fiscal ?
Rep. n° 06642 : JO Sénat 1er juill. 2026, p. 3273, C. Herzog À la question de savoir si les bâtiments ou aménagements réalisés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d’urbanisme...
944 Mutations immobilières : l’Administration actualise sa doctrine sur la hausse temporaire du taux des DMTO
BOI-ENR-DMTOI-10-20, 17 juin 2026 Les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles sont soumises à un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière auxquels s’ajoutent des taxes...
949 Fin de vie : la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir définitivement adoptée
AN, T.A. n° 332, 15 juill. 2026 ; Vie publique, actualités, 16 juill. 2026 Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir en lecture...
950 Relance et décentralisation en matière de logement
Sénat, T.A n° 157, 8 juil. 2026 ; Vie publique, actualité, 9 juill. 2026 Le Sénat a adopté avec modifications en première lecture le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement...
951 Imposition des hauts patrimoines : mesures proposées par le Sénat
Sénat, commission des finances, rapp. inf. n° 760, 17 juin 2026 Le 17 juin 2026, la commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information sur l’imposition des hauts patrimoines, porté par...
953 Accélération estivale de la mise en œuvre du cadre opérationnel LCB-FT de l’Union européenne
AMLA - EDPB, communiqué, 1er juill. 2026 ; AMLA, communiqué, 2 juill. 2026 ; AMLA, communiqué, 3 juill. 2026 L’été 2026 marque une étape importante pour l’Autorité européenne de lutte contre le...
INDICES ET TAUX
USURE - Prêts aux consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’articleL. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 €destiné à financer,...
954 Les Français dénoncent une fiscalité trop lourde mais restent peu préparés à transmettre leur patrimoine
Institut Discurv pour Inovea, étude, 25 juin 2026 Une étude menée par Inovea avec l’institut Discurv révèle un paradoxe majeur : les Français dénoncent massivement le poids de la fiscalité...
956 Conjoncture : résultats au 1er trimestre 2026
Statinfos, n° 836, juill. 2026 Au premier trimestre 2026, la conjoncture de l’immobilier montre de nouveaux signes de fragilité. La production de crédits se replie dans un contexte de légère remontée...
Panonceau LÉGION D’HONNEUR
• Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2026, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion...
955 Logement étudiant : une enquête dresse un état des lieux du marché locatif avant la rentrée universitaire
UFC Que choisir, enquête, 7 juill. 2026 À quelques semaines de la rentrée universitaire, Que Choisir Ensemble publie une enquête consacrée au logement étudiant dans onze grandes agglomérations...
Autonomie de la volonté et individualisme juridique - Influence et actualité de la pensée d’Emmanuel Gounot
Sous la direction de Djoleen Moya et Aurélie Van Den Bavière – Hors collection, 1re édition, 166 p., 32 euros Date de sortie en librairie : 24 juin 2026 Issues d’un colloque organisé à l’Université...
ÉTUDE DOSSIER
1127 Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : l’heure du bilan
ARNU-Reims, 20 mars 2026 Le 20 mars dernier, la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Reims ouvrait ses portes aux quatorzièmes rencontres Notariat-Université de Reims. Fidèle...
1128 Délais et prescription extinctive : de l’incertitude législative à la clarification jurisprudentielle
L’un des objectifs de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, était d’assurer l’accélération du règlement des successions. Aussi a-t-elle rompu avec la...
1129 Le partage depuis la réforme de 2006 : une réforme inachevée ?
Vingt ans après la réforme de 2006, le partage judiciaire souffre d’un paradoxe : sa subsidiarité est acquise, mais son environnement demeure trop juridictionnel pour une matière qui requiert...
1130 La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)
La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) permet à un héritier réservataire de renoncer par avance, du vivant de son auteur, à l’exercice de l’action en réduction, sans abandonner son...
1131 Le cantonnement : entre souplesse et contraintes
Le cantonnement ne doit être ni sous-estimé, ni surestimé. Cet instrument fort utile au regard du droit civil a la faveur du droit fiscal. Le notaire doit le garder en tête lorsqu’il conseille...
1132 Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : l’heure du bilan
Les étudiants du Master 2 Droit notarial de l’université de Reims Champagne-Ardenne, associés chaque année aux travaux de l’ARNU-Reims, ont mené et présenté à l’auditoire, à l’occasion d’une table...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).