La Semaine juridique
Générale
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L’hebdomadaire de référence pour les avocats,
conseils juridiques et professionnels du droit.
Vous disposez d’une vision claire de l’actualité de la
semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Directeur scientifique :
Nicolas Molfessis
Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
995 Crimes sans corps
C’était à Albi, cour d’assises d’appel du Tarn, il y a quinze ans. Un mari, professeur de droit à la faculté de Toulouse, était accusé du meurtre de sa femme. Suzy Viguier a disparu le 27 février...
N°36 - 6 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
ÉDITO
995 Crimes sans corps
C’était à Albi, cour d’assises d’appel du Tarn, il y a quinze ans. Un mari, professeur de droit à la faculté de Toulouse, était accusé du meurtre de sa femme. Suzy Viguier a disparu le 27 février...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Arrêt maladie pendant une période de congés payés : revirement de jurisprudence
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés, a jugé la Cour de cassation le 10 septembre 2025,...
Ils ont dit
« La CEDH estime que la définition légale du viol en droit français ne permet pas de réprimer suffisamment les viols non pas parce qu’elle ne couvrirait pas toutes les...
996 Thomas Giraud, pour une vigie collective de l’État de droit
En mars dernier, le président de chambre au tribunal administratif de Nantes Thomas Giraud, également écrivain, a cofondé un syndicat pour Une justice administrative collective et indépendante (JACI)....
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE BAUX RURAUX 997
Conflit entre preneurs successifs : sort du bail consenti à un tiers en présence d’un bail ayant acquis le premier date certaine Cass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-14.019, B : JurisData n° 2025-013903...
1000 Pas de limitation judiciaire de la taille des conclusions en appel
Solution. - L’injonction judiciaire de limiter le volume des conclusions excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état et porte atteinte à l’exercice du droit d’appel. Viole en conséquence...
1001 La faute de la victime-conductrice : précisions probatoires et substantielles
Solution. - Il est tout d’abord rappelé que, si en application de l’article 537 CPP, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des...
1003 Le siège social vu par la procédure civile
Solution. - Une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des...
SOCIAL SÉCURITÉ SOCIALE
1004 Répétition de l’indu : impossibilité de se référer au Code civil pour en réduire le montant Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.180, B : JurisData n° 2025-013731 L’action en répétition de...
PUBLIC ET FISCAL ENVIRONNEMENT
1007 Mode durable : affichage du coût environnemental des vêtements à partir du 1 er octobre D. n° 2025-957, 6 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025 A. 6 sept. 2025 :...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN INTERDICTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS
1010 Violence sexuelle : absence d’évaluation contextuelle des circonstances environnantes Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 4 sept. 2025, n°...
1014 Le rayonnement d’une clause attributive de juridiction convenue dans une stipulation pour autrui
Solution. - Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d’un État tiers à l’Union européenne, contenue dans le contrat...
1015 La CJUE impose un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales du TAS par les juridictions des États membres
Cyril NOURISSAT, professeur à l’université Jean Moulin-Lyon 3 CEDH, 10 juill. 2025, n° 10934/21, Semenya c/ Suisse : JurisData n° 2025-013096 CJUE, 1er août 2025, aff. C-600/23, Royal Football Club...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
1017 Loi « Duplomb » : reculer pour mieux sauter ?
Affaire des paysans et des campagnes, l’agriculture et ses lois embrasent désormais toute la société. La proposition « Duplomb » prévoyait de réautoriser une classe de pesticides que la France, à la...
1018 Robert Badinter et les sciences sociales : un événement inédit organisé par l’EHESS
Conseil constitutionnel, 7 oct. 2025, 10h-18h, Palais-Royal, 2 rue de Montpensier, Paris (1er) L’ École des hautes études en sciences sociales (EHESS) et le Conseil constitutionnel célèbrent...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
1019 Les hypothèques légales spéciales confrontées à la famille
Commission 2 du 121e Congrès des Notaires de France Les opérations immobilières concernant les membres d’une famille ont souvent une nature juridique équivoque qui peut entrainer des difficultés de...
Actualités AVOCATS
1020 Tarifs des avocats : statu quo sur les droits et émoluments, et c’est reparti pour 2 ans ! Christian Laporte, avocat honoraire A. 20 août 2025 : JO 31 août 2025, texte n° 27 On sait que depuis la...
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015
SMIC (à compter du 1 er nov. 2024) : Horaire : 11,88 € ; Mensuel (151,67 h) : 1 801,80 € MINIMUM GARANTI (au 1 er...
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