La Semaine juridique
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avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
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Sommaire
728 Pullman judiciaire à Paris versus justice ordinaire à Bobigny
Il faut toujours revenir à Bobigny. Surtout après un voyage en pullman judiciaire. Fin mai, je sortais tout juste des quatre semaines d’audience consacrées par la cour d’assises de Paris au braquage...
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°19 - 8 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 21 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 3 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
N°45 - 8 novembre 2024
N°43 - 29 octobre 2024
ÉDITO
728 Pullman judiciaire à Paris versus justice ordinaire à Bobigny
Il faut toujours revenir à Bobigny. Surtout après un voyage en pullman judiciaire. Fin mai, je sortais tout juste des quatre semaines d’audience consacrées par la cour d’assises de Paris au braquage...
LA SEMAINE DU DROIT
Les mineurs auteurs d’infractions sexuelles
Un rapport portant sur le traitement judiciaire des infractions sexuelles commises par les mineurs, publié par le ministère de la Justice, donne un état des lieux et de l’évolution ces dernières...
Rapport annuel du Hautcommissariat pour les réfugiés
Selon le rapport annuel « Tendances mondiales » du Haut-commissariat pour les réfugiés (HCR) publié le 12 juin, 122,1 millions de personnes se trouvaient en situation de déplacement forcé fin avril...
Lancement d’une concertation pour réformer la Justice
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a invité les groupes parlementaires, syndicats, conférences de magistrats, Défenseur des droits, CGLPL et institutions représentatives des professions du...
LES ACTEURS
Ils ont dit
« Il y a incontestablement un populisme anti-judiciaire qui consiste à laisser penser que les juges auraient pris le pouvoir, qu’ils empêcheraient le législateur d’adopter les...
729 Droit des étrangers : une avocate contre le prêt-à-penser
Marianne Leloup-Dassonville publie « France Terre d’Écueils » (Rue de l’Échiquier, mars 2025, 107 p., 13 €). À travers le récit de personnes qu’elle a accompagnées, l’avocate dénonce la « maltraitance...
LIBRES PROPOS
730 Connaissez-vous quelqu’un qui mérite d’être décoré de la Légion d’honneur ou de l’ordre national du Mérite ?
POINTS-CLÉS ➜ La procédure de nomination dans l’ordre de la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite s’ouvre à la société civile ➜ Cinquante personnes de nationalité française peuvent désormais...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
731 Qualités et conditions d’obtention de l’agrément de syndic d’intérêt collectif
D. n° 2025-508, 10 mai 2025 : JO 11 juin 2025 A. 10 mai 2025 : JO 11 juin 2025 Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d’application de l’article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10...
732 Conditions de communication des informations pour les prêts collectifs des syndicats de copropriétaires
D. n° 2025-499, 6 juin 2025 : JO 7 juin 2025 Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 définit les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires doit fournir à l’établissement prêteur, lorsque...
733 Responsabilité du fait des produits défectueux : point de départ de la prescription en cas de transposition tardive
Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.470, B Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité du fait...
734 L’action paulienne peut être exercée contre une transaction homologuée judiciairement
Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-12.614, B L’homologation judiciaire d’une transaction ne fait pas obstacle à une action en contestation de la transaction, notamment sur le fondement de l’action...
737 Exécution d’office de travaux remédiant aux constructions illicites
Solution. - En référé, le juge peut, sur le fondement de l’article 835 du CPC, autoriser une commune à exécuter d’office les travaux de remise en état qui n’ont pas été exécutés par le contrevenant et...
738 L’élément d’équipement « exclusivement professionnel » de l’article 1792-7 du Code civil : une approche finaliste
Solution. - La garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer à un séparateur d’hydrocarbures, en tant qu’équipement de traitement des eaux souillées d’une station de lavage automobile ; le traitement...
AFFAIRES
739 Incidence de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel en situation d’indivision
Cass. com., 21 mai 2025, n° 25-70.008, P+B : JurisData n° 2025-007666 Seule la quote-part appartenant à l’entrepreneur en difficulté peut être mise en vente par le liquidateur, qui n’a pas qualité...
740 Activité d’expertise comptable
D. n° 2025-506, 10 juin 2025 : JO 11 juin 2025 Le décret n° 2025-506 prévoit des mesures modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable. Il modifie les...
SOCIAL
745 Enquêtes de mesure de la diversité au travail : recommandations de la CNIL
CNIL, actualités, 10 juin 2025 Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la...
744 Mi-temps thérapeutique : indemnités journalières en cas de séjour à l’étranger
Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22.162, B : JurisData n° 2025-008243 Un salarié exerçant son activité à mi-temps partiel thérapeutique ne peut pas être automatiquement privé d’indemnités...
743 Parité femmes-hommes en matière électorale : précisions de la Cour de cassation
Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515, B : JurisData n° 2025-008118 Le respect de la règle de l’alternance doit s’apprécier pour chaque élu ou élue seulement par rapport à la personne précédente sur...
PUBLIC ET FISCAL
750 Office du juge de l’expropriation : caractère inopérant de la procédure de délaissement antérieure à la procédure
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 24-10.352, B : JurisData n° 2025-007890 Le juge de l’expropriation doit refuser de prononcer le transfert de propriété des immeubles ou des droits réels déclarés...
748 Représentants fiscaux : conditions d’octroi de l’accréditation pour une durée indéterminée
D. n° 2025-502, 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025 A. 6 juin 2025 : JO 8 juin 2025 Les redevables non-résidents qui réalisent des plus-values en France lors de la vente d’un bien immeuble ou meuble...
749 Prélèvement à la source : passage au taux individualisé par défaut
BOI-IR-PAS-20-20-10, BOI-IR-PAS-20-20, BOI-IR-PAS-20-10-20-20, BOI-IR-PAS-20-20-20, BOI-IR-PAS-20-30-10, BOI-IR-PAS-20-30-20-20, BOI-IR-PAS-30-10-15, 7 mai 2025 L’administration fiscale met à jour ses...
753 Contrôle de la campagne électorale présidentielle
Solution. - Une récente décision du Conseil d‘État établit – ou tente d’établir – la frontière entre les documents transmissibles au public lors d’une campagne électorale, en l’occurrence à un média...
INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
755 Hospitalisation d’office et traitement non consenti
Béatrice Pastre-Belda, maître de conférences HDR, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 5 juin 2025, n° 21180/15, Spivak c/ Ukraine L’administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans...
754 Importance du principe d’immédiateté en matière pénale
Laure Milano, professeur, université de Montpellier, IDEDH CEDH, 3 juin 2025, n° 7908/17, Manolache c/ Roumanie Le principe d’immédiateté est violé si les juges de la formation de jugement n’ont pas...
757 Les intérêts bien compris du transporteur aérien et du voyageur en cas de retard
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 5 juin 2025, aff. C-292/24, AD c/ Iberia Líneas Aéreas de España SA Operadora Unipersonal Une protestation d’un voyageur en raison...
756 Le consommateur doit, sauf abus, payer ce qu’il consomme
Dominique Berlin, professeur émérite, université Panthéon-Assas CJUE, 5 juin 2025, aff. C-310/24, YL c/ « Elektrorazpredelitelni mrezhi Zapad » EAD La question des conséquences juridiques relatives à...
758 Le contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen : entre autonomie de l’Union et des États membres
Solution. - Il revient aux juridictions nationales compétentes, par le biais d’un examen concret et spécifique, d’identifier si la décision prise par les procureurs européens délégués ayant pour objet...
EN RÉGION
759 Mandat de vente : quand « valider » veut dire « conclure »
Sabrina CONTE, ATER, doctorante en droit privé, centre Jean Bodin, université d’Angers CA Angers, ch. civ. A, 11 mars 2025, n° 21/00140 : JurisData n° 2025-003614 Les copropriétaires d’un bien...
760 Centre Jean Bodin : Innovations juridiques et engagement sociétal
François Hourmant, professeur de science politique, directeur du centre Jean Bodin Centre Jean Bodin de l’université d’Angers Des manifestations scientifiques d’envergure ont marqué l’activité du...
ÉTUDES
761 La diversité biologique marine sauvera-t-elle les fonds marins4 ?
La Troisième Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC3)1 sera peut-être l’occasion d’évoquer le sort des grands fonds marins dans la Zone internationale appelés à être exploités, conformément à...
762 La protection du patrimoine culturel sous-marin : la France entre deux eaux
Le patrimoine culturel subaquatique, constitué de vestiges immergés à valeur historique, archéologique ou culturelle, bénéficie d’une reconnaissance internationale via la Convention de l’UNESCO de...
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
763 « Ont été poursuivies les mauvaises personnes, devant un tribunal incompétent, pour un délit prescrit, sur le fondement d’une citation nulle… »3 questions à Richard Malka, avocat au barreau de Paris
Dessinateur de la bande dessinée « Le Petit Paul » (Glénat, 2018), Bastien Vivès comparaissait le 27 mai dernier devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour « fixation et transmission en vue de...
764 L’honoraire de résultat reste dû malgré un recours en révision
Cécile Caseau-Roche, maître de conférences, université de Bourgogne Europe Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-18.908, P+B : JurisData n° 2025-007615 Par un arrêt promis à la publication, la deuxième...
765 Conformité de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité
Cons. const., 5 juin 2025, n° 2025-884 DC Saisi de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de...
766 Le dispositif d’entraide judiciaire en matière pénale modernisé
Cons. Europe, actualités, 4 juin 2025 Le 4 juin 2025, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté un troisième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l’entraide judiciaire en...
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