La Semaine juridique
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que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
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Sommaire
De la « petite loi » à la grande ambition
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n° 220 instaurant, à l’article L. 331-4-1 du CPI, une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs de...
N°16 - 17 avril 2026
N°15 - 10 avril 2026
N°14 - 3 avril 2026
N°13 - 27 mars 2026
N°12 - 20 mars 2026
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N°1 - 3 janvier 2026
N°51 - 19 décembre 2025
N°50 - 12 décembre 2025
N°49 - 5 décembre 2025
N°48 - 28 novembre 2025
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°45 - 7 novembre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°3 - 21 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°39 - 26 septembre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 6 septembre 2025
SOMMAIRE
De la « petite loi » à la grande ambition
Le 8 avril 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n° 220 instaurant, à l’article L. 331-4-1 du CPI, une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs de...
LA SEMAINE DU DROIT
DERNIÈRE MINUTE Lutte contre la fraude sociale : la Défenseure des droits alerte sur les risques pour les usagers
La lutte contre la fraude en matière de protection sociale est un objectif à valeur constitutionnelle et répond à l’exigence du bon usage des deniers publics (DDHC, art. 13) mais également à...
541 Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà Retour sur la pandémie et les loyers commerciaux à la lumière d’un arrêt rendu par la cour d’appel du Québec du 30 mars 2026
POINTS-CLÉS ➜ La fonction subversive du droit comparé permet de porter un autre regard sur notre propre système juridique ➜ Le traitement de la question des loyers commerciaux, après la pandémie et...
542 Déclaration d’appel : une régularisation par une seconde déclaration conditionnée
Cass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-12.908, B : JurisData n° 2026-005309 En cas de saisine irrégulière de la cour d’appel, un second appel peut être formé dans le délai d’appel tant que le premier n’a...
544 L’invalidité d’une clause d’electio juris renvoyant à la lex religiosa
Solution. - La décision commentée concerne l’application d’une règle religieuse dans un litige entre indivisaires. Les parties avaient prévu un arbitrage fondé sur le droit talmudique, que la cour...
545 La clause de déchéance du droit à l’indemnisation de fin de mandat : une clause pénale révisable
Solution. - Les traités de nomination des agents généraux d’assurance renferment une clause de sortie type, qui sanctionne la violation de l’obligation de non-rétablissement ou de non-concurrence par...
547 Justice des mineurs : censure du régime de détention provisoire en appel et encadrement du maintien en détention
Cons. const., 17 avr. 2026, n° 2026-1194 QPC : JurisData n° 2026-005385 Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables...
549 Le Conseil constitutionnel limite la visioconférence pour garantir la présentation physique de l’accusé
Cons. const., 10 avr. 2026, n° 2026-1192 QPC : JurisData n° 2026-005202 Dans cette décision QPC, le Conseil constitutionnel était saisi de la conformité à la Constitution de dispo- sitions...
Retrait de réduction de peine pour certains condamnés sanctionnés disciplinairement
D. n° 2026-254, 8 avr. 2026 : JO 9 avr. 2026 Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 intègre parmi les motifs expressément mentionnés comme pouvant donner lieu à un retrait de réduction de peine, le...
Au 1er avril 2026, + 6,3 % de personnes détenues sur un an
Au 1er avril 2026, 86 700 personnes sont détenues au sein d’un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d’outre-mer (COM). 1 400 personnes le sont au sein d’un établissement situé...
550 Dépistage effectué sans ordre ni contrôle de l’OPJ : une irrégularité sanctionnée par une nullité relative
Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-87.048, B : JurisData n° 2026-004741 L’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire des épreuves de dépistage réalisées par un agent de police...
551 Hausse des infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées en 2025
Min. Intérieur, communiqué, 16 avr. 2026 Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les infractions pour outrage sexiste et sexuel...
554 Conventionnalité à demi de la protection des sources journalistiques
Solution. - Pour être compatible avec l’article 10 de la Convention EDH, l’article 56-2 du Code de procédure pénale doit être interprété comme permettant au journaliste de s’opposer à la saisie de son...
555 De l’appréciation de la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien concubin
Solution. - La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, telle qu’elle est édictée à l’article 132-80 du Code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la...
556 Polynésie française : l’omission tardive de déclaration de la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date fixée par le jugement
Cass. com., 15 avr. 2026, 24-13.960, B : JurisData n° 2026-005233 Par cet arrêt, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence qui s’applique à la Polynésie française. Désormais,...
560 Retraite complémentaire : prescription biennale des demandes en paiement des cotisations
Cass. soc., 15 avr. 2026, n° 24-14.551, B : JurisData n° 2026-005211 Les demandes en paiement de sommes liées à l’obligation d’affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de...
559 Rupture immédiate possible en cas de manquements graves de l’employeur
Cass. soc. avis., 15 avr. 2026, n° 26-70.002, B : JurisData n° 2026-005210 Dans un avis du 15 avril 2026, la Cour de cassation répond à une question posée par une cour d’appel concernant la rupture du...
563 Sans publicité ni mise en concurrence : la doctrine des trois devis Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire
CE, 17 avr. 2026, n° 503412, M. G. : Lebon T. : JurisData n° 2026-005619 Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n’a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité...
564 Contentieux en excès de pouvoir de la rupture conventionnelle des fonctionnaires Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole
CE, 10 avr. 2026, n° 504838 : JurisData n° 2026-005349 ; Lebon T. Il s’agissait de l’une des mesures « phares » de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (L. n°...
565 Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
D. n° 2026-302, 21 avr. 2026 : JO 22 avr. 2026 Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 modifie le Code de justice administrative en créant, à l’article R. 311-5, un nouveau régime contentieux accéléré...
Deux campus, une ambition : former les juristes du monde numérique
Motahareh Fathisalout-Bollon, doyen Présente sur les campus d’Annecy et de Chambéry, la faculté de droit de l’université Savoie Mont Blanc affirme une ambition claire : former des juristes capables...
568 Permis de conduire européen : l’échange obligatoire
CA Chambéry, ch. des appels corr., 22 janv. 2026, n° PGCA AUD 24 000456 : JurisData n° 2026-000788 Afin d’échapper à une interdiction de conduire pouvant venir frapper leur permis de conduire...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE
570 La proportionnalité au service de la régulation du formalisme procédural en appel
En 2025, la Cour de cassation poursuit la régulation du formalisme de la procédure d’appel en soumettant les sanctions du non-respect des règles de procédure à un contrôle de proportionnalité. Ce...
571 Jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris
La chronique de jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris met l’accent sur un pôle ou une chambre du tribunal, permettant le commentaire de jugements incarnant un contentieux émergent ou inédit,...
572 Un cadre européen pour l’octroi de prêt par les fonds
La révision de la directive AIFM (PE et Cons. UE, dir. 2011/61/UE, 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs : JOUE n° L 174, 1er juill. 2011, p. 1), dite AIFMD II (PE...
574 Dialogues de l’École de droit : que resterat-il bientôt des « vrais » juristes ?
Université Paris-Panthéon-Assas, le 3 juin 2026, à 18h, au 391, rue de Vaugirard, Paris 15e A vec la participation de Valérie Delnaud (directrice des affaires civiles et du Sceau, Chancellerie), Éric...
573 Droit d’auteur et IA : propositions françaises pour un droit européen
Par Alexandra Bensamoun, professeure de droit à l’université Paris-Saclay, préface Laure Darcos, Agnès Evren, Pierre Ouzoulias, sénateurs, avant-propos Jean-Philippe Mochon, président du CSPLA :...
LA SEMAINE DU PRATICIEN
577 Accès aux données numériques dans les enquêtes pénales : lignes directrices pour les parquets
Circ. n° JUSD2605231C, 13 avr. 2026 : BOMJ 16 avr. 2026 Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l’accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de...
576 Le CNB se prononce sur le projet de décret « Magicobus III »
CNB, actualités, 13 avr. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans...
575 Contrôle LCB-FT des avocats : vers une commission nationale mutualisée
CNB, actualités, 13 avr. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
579 Contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers : une circulaire Justice prône la coordination des procédures au prisme de l’exécution des mesures d’éloignement
Circ. n° JUSD2530749C, 15 avr. 2026 : BOMJ 16 avr. 2026 Dans une circulaire du 15 avril 2026, le ministère de la Justice rappelle le cadre applicable à l’articulation entre les procédures judiciaires...
578 Loi Narcotrafic : circulaire de présentation de la réforme du statut de collaborateur de justice
Circ. n° JUSD2609700C, 15 avr. 2026 : BOMJ 16 avr. 2026 Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la...
Réforme envisagée de la procédure disciplinaire des avocats
Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une réflexion visant à réformer la procédure disciplinaire applicable aux avocats, afin de la moderniser et de mieux répondre aux exigences...
581 Révision des modèles types de conventions d’honoraires des avocats
CNB, actualités, 13 avr. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé une mise à jour des modèles types de conventions d’honoraires afin de les adapter aux évolutions récentes de la...
580 Évolution du RIN pour renforcer l’attractivité de la collaboration
CNB, actualités, 13 avr. 2026 Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une réforme de l’article 14 du règlement intérieur national (RIN), qui encadre la collaboration entre avocats. Cette...
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