La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Jean Cappelié, avocat à la cour, Simmons & Simmons LLP. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, HDR, maître de...
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 28 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 15 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
N°4 - 24 janvier 2024
N°3 - 18 janvier 2024
N°2 - 11 janvier 2024
N°1 - 4 janvier 2024
N°51 - 20 décembre 2023
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 12 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 28 septembre 2023
N°38 - 21 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 7 septembre 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Bernard Bossu, professeur à l’université de Lille. Jean Cappelié, avocat à la cour, Simmons & Simmons LLP. Philippe Casson, docteur en droit de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, HDR, maître de...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
340 3 QUESTIONS « Greenwashing » : le cadre normatif européen se précise
1 Quelles sont les nouvelles règles européennes relatives au « greenwashing » ? Lorsque la Commission européenne a présenté le « Green Deal » européen en 2019, elle a pris l’engagement de...
En mouvement
Marion Faupin rejoint Ooslo en qualité d’associée, pour fonder le département propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Marion Faupin assiste...
341 L’IA comme outil de lutte contre fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer »
Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le...
343 Revue Cahiers de droit de l’entreprise
N° 2, 2024, LexisNexis À lire dans le numéro de mars 2024 des Cahiers de droit de l’entreprise : - une intéressante table ronde sur le Devoir de vigilance à la française, retour d’expériences et...
342 Tintin en droit. Regards de juristes sur Les Aventures de Tintin
Sous la direction scientifique de Jeremy Heymann, LexisNexis, 2024, 400 pages, 35 € Qu’elle soit assidue ou détendue, la lecture des Aventures de Tintin met lectrices et lecteurs au contact d’un...
344 Union européenne
Hausse du contentieux devant la CJUE En 2023, la Cour de justice de l’Union européenne et le Tribunal de l’Union européenne ont traité plus de 2000 affaires. 404 affaires identiques ont été...
ACTUALITÉS AFFAIRES
345 Rapport 2023 du Haut Comité de gouvernement d’entreprise RSE et enjeux climatiques au cœur de la gouvernance des sociétés cotées
POINTS-CLÉS ➜ Le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) a publié, le 28 novembre 2023, la dernière version de son rapport annuel Le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) a publié,...
346 Exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers : précisions sur le lien de causalité
Cass. crim., 27 mars 2024, n° 22-84.496, FS-B : JurisData n° 2024-003958 Le délit d’exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un...
350 Contrat de bail en l’état futur d’achèvement : un danger mortel
CE, 7e et 2e ch. réunies, 3 avr. 2024, n° 472476, Sté Victor Hugo 21. - V. Lexis-Veille, 9 avr. 2024, L. Erstein Un contrat de bail en l’état futur d’achèvement avec option d’achat encourt...
347 « Durcissement modéré » des conditions de financement pour les entreprises de la zone euro au premier trimestre 2024
Banque de France, communiqué, 9 avr. 2024 Les résultats de la 30e campagne de l’enquête sur l’accès des entreprises au financement (Survey on the Access to Finance of Enterprises, SAFE) révèlent que...
351 France 2030 : lancement d’un appel à projets portant sur l’accélération des usages de l’IA générative dans l’économie
Minefi, communiqué n° 1734, 4 avr. 2024 Favoriser les synergies au sein de l’écosystème français d’IA, en soutenant des consortiums de développeurs, d’intégrateurs et d’utilisateurs : telle est la...
352 L’office du juge quant à la recevabilité d’une demande nouvelle devant la cour d’appel de renvoi
Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-13.419, F-B : JurisData n° 2024-004042 Devant la cour d’appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins...
354 JOP 2024 : un site pour aider les professionnels à anticiper leurs déplacements et la livraison de marchandises
Minefi, actualités, 9 avr. 2024 Lors des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, une augmentation significative de la fréquentation des transports publics et des routes est attendue....
353 Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil
L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-...
ACTUALITÉS SOCIAL
356 Montant de l’aide financière pour les entreprises adaptées utilisant le CDD « Tremplin »
A. n° TSSD2403682A, 18 mars 2024 : JO 6 avr. 2024 Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l’aide financière susceptible d’être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et...
357 Continuité du service public de transports et droit de grève : proposition de loi adoptée par le Sénat
Sénat, proposition de loi, TA n° 110, 9 avr. 2024 Le 9 avril, le Sénat a adopté en première lecture - par 211 voix pour et 112 contre - la proposition de loi visant à concilier la continuité du...
355 Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l’Union
AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024. - V. LexisVeille, 12 avr. 2024, Th. Ruckebusch Le 10 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses...
358 « Pacte de la vie au travail » : la négociation débouche sur un texte qu’aucun syndicat ne devrait signer
Pacte de la vie au travail, projet d’ANI, 10 avr. 2024 Entamées il y a cinq mois, les négociations portant sur un « Pacte de la vie au travail » - et relatives à l’emploi des seniors, aux transitions-...
359 La proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution
Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l’étranger en situation régulière...
ACTUALITÉS FISCAL
361 Exonération partielle de DMTG en cas de transmission d’entreprises agricoles : assouplissement des obligations déclaratives
BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024, § 1 et s. L’administration fiscale apporte des précisions sur les conséquences d’un défaut d’attestation en cas d’interposition d’une ou plusieurs...
362 La réforme du PTZ est entrée en vigueur ce 1er avril
D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 et A. n° TREL2401594A, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024. - V. également, JCP E 2024, act. 338 Comme annoncé en octobre 2023, et en application de la loi de...
360 BSPCE : précisions relatives à la fixation du prix d’acquisition des titres acquis en exercice des bons
BOI-RSA-ES-20-40-20, 27 mars 2024, § 140, 170 et 175 Àl’occasion d’une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 27 mars 2024, l’Administration a apporté des précisions sur les modalités de fixation du...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1107 Que peut-on demander à une assemblée générale ?
Solution. - Seule la société civile est nécessairement partie à l’instance tendant, à la demande d’un associé, à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur le...
1108 Le droit de repentir de l’héritier ayant demandé à être agréé comme associé
Solution. - L’héritier d’un associé décédé ayant demandé à être agréé comme associé au titre des parts sociales dont il a hérité peut, à tout moment, même après fixation du prix par un expert,...
1109 Clarification à propos des délais de grâce et voies de recours dans le cadre de la conciliation
Solution. - En l’absence de disposition du Code de commerce fermant au créancier l’appel de la décision du président du tribunal lui imposant des délais de grâce à l’occasion d’une conciliation, il...
1110 Les limites à l’exécution en France de commissions rogatoires diligentées sur le fondement de la convention de La Haye du 18 mars 1970
La convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale a consacré, au bénéfice des États parties, un mécanisme simplifié de transmission et...
1111 Le juge d’appui ne peut nommer qu’une personne physique en qualité d’arbitre
Solution. - Le juge d’appui qui nomme une personne morale en qualité d’arbitre plutôt qu’une personne physique commet un excès de pouvoir. Cass. 1re civ., 29 nov. 2023, n° 22-18.630, FS-B : JurisData...
1112 Garantie des vices cachés : encore le délai pour agir et la présomption de connaissance des vices…
Solution. - En plus de se faire l’écho des arrêts de chambre mixte s’agissant des délais pour agir, la chambre commerciale a l’occasion de préciser qu’au sens de la garantie des vices cachés, le...
1113 Garantie des pertes d’exploitation et Covid-19 : cette fois, la clause d’exclusion n’est pas formelle… ou quand les traiteurs sont mieux traités que les restaurateurs
Solution. - La clause d’exclusion stipulée dans la garantie perte d’exploitation souscrite par un traiteur est « rendue ambiguë par l’usage de la conjonction de subordination “lorsque” » et «...
CHRONIQUE SOCIAL
1114 Droit du travail
La présente chronique rassemble des arrêts rendus au cours du second semestre de l’année 2023 intéressant notamment la qualification du contrat conclu avec une plateforme de mise en relation par voie...
1115 Aide d’une société à ses filiales
Solution. - Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l’opération est la...
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