La Semaine juridique
Entreprise et Affaires
L’hebdomadaire des juristes d’affaires
43 numéros par an
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Avocats d’affaires et juristes d’entreprises, la revue
traite aussi bien du droit des affaires, du droit social et du droit fiscal.
Chaque matière est identifiée par un code couleur qui vous permet de vous
repérer facilement. Vous disposez de jurisprudences commentées, de formules, de
conseils et de chroniques qui font le point de la jurisprudence sur un thème
précis comme le droit de l’énergie, la propriété littéraire et artistique, le
droit de l’Internet, la protection sociale, le droit bancaire ou encore le
droit des sociétés.
La revue propose une rubrique « Echos de la pratique » dans laquelle vous partagez, à travers « 3 questions », le point de vue de praticiens sur des sujets qui ont marqué l’actualité. Vous pouvez également suivre les mouvements chez les professionnels, ainsi que toutes les données chiffrées utiles à votre activité : indices, taux, chiffres et statistiques. La rubrique « Actualité » est un véritable outil de veille hebdomadaire transversale indispensable aux juristes d’affaires.
Index
Index du numéro
A Accident du travail et maladie professionnelle Amiante.............................................276 Maladie professionnelle...................277 B Bail commercial...
Éditions précédentes
N°15 - 10 avril 2019
N°14 - 3 avril 2019
N°13 - 27 mars 2019
N°12 - 20 mars 2019
N°11 - 13 mars 2019
N°9 - 27 février 2019
N°8 - 20 février 2019
N°7 - 13 février 2019
N°6 - 7 février 2019
N°5 - 30 janvier 2019
N°4 - 23 janvier 2019
N°3 - 17 janvier 2019
N°1 - 9 janvier 2019
N°51 - 19 décembre 2018
N°50 - 12 décembre 2018
N°49 - 5 décembre 2018
N°48 - 28 novembre 2018
N°47 - 22 novembre 2018
N°46 - 14 novembre 2018
N°45 - 7 novembre 2018
N°43 - 25 octobre 2018
N°42 - 17 octobre 2018
N°41 - 10 octobre 2018
N°40 - 3 octobre 2018
N°39 - 26 septembre 2018
N°38 - 19 septembre 2018
N°37 - 12 septembre 2018
N°36 - 5 septembre 2018
N°31 - 1 août 2018
Index
Index du numéro
A Accident du travail et maladie professionnelle Amiante.............................................276 Maladie professionnelle...................277 B Bail commercial...
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Christophe Caron, professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron). Marc Cassiède, docteur en droit de l’université de Bordeaux. Jean-...
ÉCHOS DE LA PRATIQUE
En mouvement
Le bureau de Paris Dentons annonce la nomination d’Audrey Molina, en qualité d’Associée au sein de l’équipe Restructuring et Insolvency. Audrey Molina est spécialisée dans le domaine des entreprises...
258 3 QUESTIONS
Directive sur le droit d’auteur : que change-t-elle vraiment pour les plateformes ? La directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été...
La Semaine Juridique, Édition Générale Numéro spécial « Femmes et Droit »
LexisNexis, n° 9/2019 La Semaine Juridique, Édition Générale (JCP G) vous propose un numéro spécial « Femmes et Droit ». Nicole Belloubet ouvre ce numéro avec un Édito qui donne le ton ! Au fil des...
Contrats concurrence consommation
Mars 2019 LexisNexis, n° 3/2019 Le numéro du mois de mars 2019 de la revue Contrats concurrence consommation consacre une étude consacrée à la réforme annoncée du droit des pratiques restrictives de...
ACTUALITÉS AFFAIRES
BAIL COMMERCIAL
260 Dépôt de garantie non spécifié dans la transaction : absence de règlement après libération des lieux Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.061, SARL Setap Color’s c/SCI château Elisabete, FSP+ B+I...
BAIL COMMERCIAL
261 Cession du bail commercial : limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121, SAS Manoir Aérospace c/SARLU Kalkalit Blade, P+B+I :...
BAIL COMMERCIAL
262 Fixation judiciaire du loyer en application des dispositions légales : pas de modification notable des obligations respectives des parties Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252, SAS Société...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
266 Entreprise en difficulté : date de naissance de la créance de dommagesintérêts destinée à réparer le préjudice causé par une infraction pénale Cass.com., 3 avr. 2019, n° 18-10.645, F-P+B :...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
265 Liquidation judiciaire : le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne peut avoir pour objet de garantir une créance antérieure Cass.com., 3 avr. 2019, n°...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
267 Demande en paiement formée par un débiteur en procédure collective et compensation d’une créance antérieure connexe déclarée Cass.com., 3 avr. 2019, n° 17-28.463, Sté Lepas Dubuisson c/Sté...
CONCURRENCE
263 Une décision d’une autorité de la concurrence peut condamner une entreprise à 2 amendes différentes pour le même comportement CJUE, 3 avr. 2019, aff. C-617/17, Powszechny Zaklad Ubezpieczen na...
DROIT ÉCONOMIQUE
264 CEPC : licéité d’informations demandées par le biais d’un questionnaire fournisseur CEPC, avis n° 19-4, 14 mars 2019 La Commission d’examen des pratiques commerciales a rendu un avis n° 19- 4,...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
269 L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture d’une procédure collective relève de la compétence du TGI Cass.com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469,...
MARCHÉ FINANCIER
271 Modifications apportées au cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle : consultation publique BCE, communiqué, 11 avr. 2019 La BCE lance une consultation publique sur les...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
270 Liquidation judiciaire : restriction aux conditions d’exercice du droit de propriété de celui qui s’est abstenu de revendiquer son bien Cass.com., 3 avr. 2019, n° 18-11.247, FS-P+B+R : JurisData...
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
268 Cession des actifs du débiteur et recours contre une ordonnance du jugecommissaire ordonnant la cession d’un immeuble de gré à gré Cass.com., 3 avr. 2019, n° 17-28.954, Sté Idéfisc c/Sté De Bois-...
UNION EUROPÉENNE
273 Entrée en vigueur du règlement de l’UE sur le filtrage des investissements étrangers Comm. UE, communiqué IP/19/2088, 10 avr. 2019 Le nouveau cadre de l’UE pour le filtrage des investissements...
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
272 Contrat B to C : la clause laissant au professionnel le choix de la juridiction territorialement compétente n’est pas nécessairement abusive CJUE, 3 avr. 2019, aff. C-266/18, Aqua Med c/I. S. Dans...
UE. Paquet mobilité. Transport routier.
Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision des règles du transport routier. Il souhaite notamment remplacer les restrictions existantes basées sur le nombre d’opérations de cabotage...
UNION EUROPÉENNE
275 Lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire Cons. UE, communiqué, 9 avr. 2019 Le Conseil de l’UE a adopté le 9 avril 2019 une...
UNION EUROPÉENNE
274 UE : lutte contre la fraude en espèces sans paiement Cons. UE, communiqué, 9 avr. 2019 Le Conseil de l’UE a adopté le 9 avril 2019 la directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des...
ÉTUDES ET COMMENTAIRES AFFAIRES
1191 L’incidence du droit des procédures collectives dans la mise en oeuvre d’une restructuration entraînant transmission universelle du patrimoine
La mise en oeuvre d’une opération de restructuration en présence d’une procédure collective fournit une illustration topique des difficultés pouvant naître de la confrontation entre le droit des...
NOTE SOCIÉTÉS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1192 Justice consulaire et impartialité objective
L’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Rennes aux fins de délocalisation d’une procédure collective mérite d’être évoquée au regard des manquements ainsi que des...
NOTE DROIT ÉCONOMIQUE
1194 La bonne et la mauvaise communication sur une assignation en contrefaçon
La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet...
NOTE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
1198 Privilège du prêteur de deniers garantissant la dette de l’un des coacquéreurs : d’utiles précisions et rappels
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) garantissant le remboursement d’un prêt contracté par l’un des coacquéreurs d’un bien immobilier pour financer l’acquisition de sa part a pour assiette la...
NOTE PROPRIÉTÉ COMMERCIALE
1200 Conditions de la résiliation de plein droit du bail par le juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers postérieurs : décisions contradictoires des juges du fond
La question de savoir si la procédure de constat de la résiliation de plein droit d’un bail commercial par le juge-commissaire, pour défaut de paiement des loyers pendant plus de 3 mois après...
CHRONIQUE SOCIAL
1204 Droit du travail
Chronique sous la direction de : Bernard Teyssié, professeur émérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II) président honoraire de l’université par Jean-François Cesaro professeur à l’université...
NOTE FISCALITÉ INTERNATIONALE
1205 Quelques éclaircissements sur l’application de l’article 182 B, I, c du CGI
En l’absence de conventions internationales destinées à lutter contre la double imposition et l’évasion fiscale, les contribuables français réalisant des opérations à l’étranger se trouvent confrontés...
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