La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/ GREAT. Laurence Calandri, maître de conférences HDR, université de Toulouse 1 Capitole, IDETCOM (EA785). Stéphanie...
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°8 - 21 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 8 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 17 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 20 décembre 2024
N°50 - 13 décembre 2024
N°49 - 6 décembre 2024
N°48 - 29 novembre 2024
N°47 - 22 novembre 2024
N°46 - 15 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Romain Bourrel, maître de conférences en droit public, université Grenoble Alpes CRJ/ GREAT. Laurence Calandri, maître de conférences HDR, université de Toulouse 1 Capitole, IDETCOM (EA785). Stéphanie...
ACTUALITÉS
305Lyon-Turin : la clarté plutôt que la soif de controverse
POINTS CLÉS ➤ Un récent libre propos (Ph. Yolka, LGV Lyon-Turin : jusqu’à plus soif ? : JCP A 2025, act. 230) relaie certaines des thèses développées par les opposants à la nouvelle liaison...
308 L’appréciation de la proportionnalité de la mesure d’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité relève du seul juge pénal
CE, 18 juin 2025, n° 498271, 498409, 498410, 498411, 499939 : Lebon T. Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions permettant de prononcer, à l’encontre d’un élu local, une peine...
307 Quand l’acte matériellement a existé mais est juridiquement a priori reconnu inexistant, il doit être suspendu
CE, 24 juin 2025, n° 500605, SDIS Gard : Lebon T. La présente décision est l’illustration parfaite de la théorie (que nous avons essayé de développer dans plusieurs essais dont Pop’Droit, Toulouse,...
310 Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier : un avatar de la guerre en Ukraine
CE, 23 juin 2025, n° 488001, Comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances : Inédit L’aide exceptionnelle versée par l’État aux fédérations de chasseurs en compensation...
309 Produits phytopharmaceutiques : chacun ses jouets
CE, 16 juin 2025, n° 490161, cne La Montagne : Lebon T. Le maire n’a pas compétence pour interdire la dissémination de produits phytopharmaceu-tiques en dehors de la parcelle à laquelle ils sont...
311 Focus sur la prescription de l’action disciplinaire
CE, 24 juin 2025, n° 476387 : Lebon Le Conseil d’État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l’action disciplinaire en droit de la fonction publique. Afin de concilier...
312 Comment advient la mutation d’un fonctionnaire en l’absence d’acte formel ?
CE, 23 juin 2025, n° 488184 : Inédit Le Conseil d’État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu’intervienne un acte formel en ce...
313 Résiliation unilatérale d’un contrat pour motif d’intérêt général : l’appel incident doit rester cantonné au terrain choisi par la partie adverse
CAAVersailles,12 juin2025, n° 23VE00285, C + La cour administrative d’appel de Versailles juge que des conclusions indemnitaires incidentes, fondées sur la responsabilité pour faute de la...
315 Le contrat comportant occupation du domaine public conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-50.026, FS-B Le litige né de la résiliation du contrat de droit privé passé entre une personne privée occupante du domaine public, qui n’agit pas pour le compte...
314 Carence et responsabilité de l’État pour mépris du droit au logement : 20 ans c’est vraiment long !
TA Cergy-Pontoise, 10 juin 2025, n° 2413880, C + Aux termes de l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par...
317 Expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » : stop ou encore ?
C. comptes, rapp., 20 juin 2025 L’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » permet à des territoires volontaires de coordonner les actions des acteurs sociaux et économiques pour...
316 Covid-19 : Ryanair à nouveau déboutée de sa demande de qualification d’une subvention en aide d’État illégale
Trib. UE, 25 juin 2025, aff. T-366/22, Ryanair DAC Encore raté pour Ryanair qui n’est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen en raison de doutes...
318 Les 29e Assises de l’AFIGESE : un événement incontournable des praticiens des finances, de la gestion, de l’évaluation et du management des collectivités territoriales !
AFIGESE, communiqué de presse, 3 juin 2025 Nos métiers sont confrontés, depuis plusieurs années maintenant, à des crises et des évolutions dont la fréquence comme l’amplitude nous étaient jusqu’alors...
CHRONIQUE
2188 Chronique de droit public des affaires Textes et décisions 2024 (2/2)
La chronique 2024 du droit public des affaires est dédiée au professeur Michaël Karpenschif, parti trop tôt. Il était un des grands spécialistes du droit public des affaires, brillant et passionnant....
DOMAINE / PATRIMOINE COMMENTAIRE
2189 Statut domanial des pépinières d’entreprises : quand le Conseil d’État sème le trouble
Solution. – Des locaux compris dans une pépinière offrant des prestations d’accompagnement aux entreprises nouvelles sont affectés au service public du développement économique local.Impact. –...
DROITS FONDAMENTAUX COMMENTAIRE
2190 Dénomination des lieux publics et dignité de la personne humaine
Solution. – Contrairement aux juges de première instance, la CAA de Bordeaux juge que la dénomination d’un quartier et d’une rue de Biarritz par les termes « La Négresse » porte atteinte à la dignité...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH ÉTUDE
2191Gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales : les enseignements des rapports d’observations des CRC (2018-2024)
Sept ans après la précédente étude sur la gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales, appréhendée par les chambres régionales et territoriales des comptes françaises, le...
2192 De l’effet utile du mémoire récapitulatif prévu à l’article R. 611-8-1 du CJA
Un mémoire récapitulatif doit reprendre l’ensemble des conclusions et moyens présentés et ne peut être valablement motivé par référence à de précédentes écritures. CAA Paris, 23 déc. 2024, n°...
2193 Demande d’aide juridictionnelle : un avocat peut signer la demande au nom de son client
L’avocat dispose, en vertu de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, d’un mandat de représentation de la personne dans l’intérêt...
RESPONSABILITÉ COMMENTAIRE
2194 Responsabilité financière des gestionnaires publics : condamnation pour retards constatés dans la production des comptes
Solution. – Les gestionnaires d’organismes sociaux tirant une partie de leur financement de contributions versées par des entreprises publiques, peuvent voir leur responsabilité financière engagée...
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