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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
714 Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel
POINTS CLÉS Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart desdispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs Il a...
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
N°27 - 30 septembre 2020
N°38 - 18 septembre 2020
N°37 - 11 septembre 2020
N°36 - 4 septembre 2020
N°35 - 28 août 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 22 juillet 2020
N°28 - 10 juillet 2020
N°26 - 26 juin 2020
N°25 - 19 juin 2020
N°24 - 12 juin 2020
N°23 - 5 juin 2020
N°21 - 21 mai 2020
N°20 - 15 mai 2020
Actualité
714 Loi ASAP : une validation globale du Conseil constitutionnel
POINTS CLÉS Le Conseil constitutionnel a estimé conformes à la Constitution la plupart desdispositions de la loi ASAP déférées devant lui, excepté 26 articles qualifiés de cavaliers législatifs Il a...
L'information en continu
Textes Santé/Affaires sociales 715 Revalorisation du RSA entre 2013 et 2017 : un arrêté fixe le montant des compensations pour les départementsA. n° TERB2027474A, 2 déc. 2020 : JO 5 déc. 2020 Le...
Doctrine administrative
Élections/Élus 717 Précisions sur les incompatibilités avec le mandat de conseiller communautaireRép. min. n° 31770 : JOAN 8 déc. 2020, p. 8964 L'incompatibilité désigne la situation d'un élu qui, en...
Jurisprudence
Au Conseil d'État Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d'État honoraire Fabien Tesson, maître de conférences à l'université d'Angers Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à...
COMMENTAIRE
2322 Le contrôle par le juge administratif des conventions d'occupation domaniale conclues par le Sénat
Jeu, Set et Match dans les Jardins du Luxembourg ! Solution. Le Conseil d'État vient ici préciser sa jurisprudence, bien connue, de 1999 président de l'Assemblée nationale. Il considère que, par la...
2323 Recrutement des enseignants-chercheurs : pas de méconnaissance du principe d'impartialité malgré les liens professionnels existant entre les membres du comité de sélection et le candidat
Saisi d'une procédure de recrutement d'un professeur d'université par voie de mutation, le Conseil d'État juge que les liens professionnels multiples existant entre le candidat et les membres du...
2324 Usager et usage d'un ouvrage public en cas de dommage
Solution.- Le contrôle anodin d'une ordonnance rendue en matière de référé provision, invitant le Conseil d'État à rechercher le caractère suffisamment sérieux d'une obligation, le conduit en l'espèce...
2325 Les communes de la petite couronne sont-elles seules responsables des fautes commises par la brigade des sapeurspompiers de Paris ?
Solution.- Si la responsabilité de la commune, à laquelle incombe notamment le soin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, est susceptible d'être engagée par toute...
ÉTUDE
2326 L'ouverture de la concurrence dans le transport ferroviaire de voyageurs en France ou la vitesse de l'omnibus
Rédigée par :Aurore Laget-Annamayer,professeure à l'université Rouen-NormandieStéphane de La Rosa,professeur à l'université Paris-Est Créteil (UPEC), directeur du laboratoire MIL, Chaire Jean Monnet...
2327 Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Rédigée par :Kawthar Ben Khelil,Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre AvocatsFrançois Tenailleau,avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats Des opérateurs privés pourront bientôt exploiter le réseau...
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