La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise
avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Cytermann, rapporteur public près le Conseil d’État. Olivier Debat, professeur de droit privé, Christophe Doubovetzky, docteur droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences....
N°9 - 26 février 2021
N°8 - 19 février 2021
N°7 - 12 février 2021
N°6 - 5 février 2021
N°5 - 29 janvier 2021
N°4 - 22 janvier 2021
N°3 - 15 janvier 2021
N°2 - 8 janvier 2021
N°1 - 5 janvier 2021
N°51 - 18 décembre 2020
N°50 - 11 décembre 2020
N°49 - 4 décembre 2020
N°48 - 27 novembre 2020
N°47 - 20 novembre 2020
N°46 - 13 novembre 2020
N°45 - 6 novembre 2020
N°44 - 30 octobre 2020
N°43 - 23 octobre 2020
N°42 - 16 octobre 2020
N°41 - 9 octobre 2020
N°40 - 2 octobre 2020
N°27 - 30 septembre 2020
N°38 - 18 septembre 2020
N°37 - 11 septembre 2020
N°35 - 28 août 2020
N°30 - 24 juillet 2020
N°29 - 22 juillet 2020
N°28 - 10 juillet 2020
N°26 - 26 juin 2020
SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laurent Cytermann, rapporteur public près le Conseil d’État. Olivier Debat, professeur de droit privé, Christophe Doubovetzky, docteur droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences....
Actualités
491 Données personnelles : la CJUE invalide le Privacy Shield
POINTS CLÉS Des données personnelles ne peuvent être exportées hors de l'Union européenne quesi le pays destinataire assure une protection équivalente de ces données La CJUE vient d'invalider...
Jurisprudence
À la Cour de cassation Élections/Élus 493 Nullité de l'avis d'audience qui ne respecte pas le délai de 3 jours pour atteinte au droit de la défenseCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.214, F+P+B+I :...
Doctrine administrative
Administration/Citoyens 494 Tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civilCirc. n° JUSC2021489C, 26 août 2020 : BOMJ n° 2020-08, 31 août 2020 Compte-tenu...
Projets,propositions et rapports
Administration/Citoyens 497 Publication du rapport d'activité 2019 de la CADACADA, rapport annuel, juill. 2020 La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a publié son rapport annuel...
Échos et Opinions
Sécurité/Police 500 Verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) : la CNIL met en demeure 4 communes CNIL, communiqué, 25 août 2020 La CNIL rappelle qu'en l'état actuel...
Bibliographie
502 Droit public des affaires L'ouvrage : Cet ouvrage présente de manière synthétique le droit encadrant l'action des pouvoirs publics en économie de marché. Alors que la crise économique suscite des...
Chronique
2232 Chronique de droit de la culture
Actualités de septembre 2019 à février 2020 sous la direction de Sébastien Saunier 1,professeur de droit public, université Toulouse I Capitole, IDETCOM (EA785) La présente chronique couvre...
COMMENTAIRE
2233 Le citoyen sauveteur : une intervention encouragée par la loi du 3 juillet 2020
La loi du 3 juillet 2020 accorde le bénéfice de la théorie du collaborateur occasionnel à la personne qui porte secours à la victime d'un arrêt cardiaque, ce qui lui assure une protection juridique...
2234 Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'une subvention
Le Conseil d'État détermine pour la première fois le point de départ de la prescription quadriennale en application de la loi du 31 décembre 1968, lorsqu'est en cause le paiement d'une subvention. Ce...
2235 Le droit à indemnisation d'un candidat évincé d'un contrat requalifié et résilié
Solution.- La décision rendue le 28 février 2020 par le Conseil d'État vient solder une affaire bien connue au terme de laquelle le juge administratif avait opéré une requalification d'un contrat...
2236 Le Conseil d'État gardien du droit d'accès aux archives publiques
Solution.- L'accès aux archives publiques produites par les autorités politiques obéit à des règles dérogatoires au droit commun. Toutefois, la présente décision modère la portée de ces règles...
2237 Pas de permis tacite en site inscrit pour un projet de construction comportant des démolitions
Solution. D'une part, le refus de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite est un acte susceptible de recours. D'autre part, le défaut de notification d'une décision expresse dans...
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