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N°35 - vendredi 28 août 2020

Extrait

La Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales

La revue des acteurs publics

43 numéros par an

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Référence pour les collectivités territoriales, avocats, magistrats, notaires, administrations centrales et territorialisées, les universités…

Retrouvez chaque semaine toute l’actualité du droit et de la gestion publics traitée à chaud ainsi que des formules pour faciliter votre pratique quotidienne, des commentaires de jurisprudences, pour rester en prise avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des chroniques pour faire le point.

Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif

Actualités

469 La simplification des expérimentations : un projet de loi organique en discussion

POINTS CLÉS Le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises enoeuvre sur le fondement de l'article 72, al. 4 de la Constitution, présenté au Conseil des ministres du...

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