La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Denis Berthault, vice-président du Groupement français de l'industrie de l'information. Dominique Bonmati, présidente honoraire de tribunal administratif, membre du collège de déontologie de la...
N°47 - 21 novembre 2025
N°46 - 14 novembre 2025
N°44 - 31 octobre 2025
N°43 - 24 octobre 2025
N°42 - 17 octobre 2025
N°38 - 19 septembre 2025
N°37 - 12 septembre 2025
N°36 - 4 septembre 2025
N°35 - 29 août 2025
N°30 - 25 juillet 2025
N°29 - 18 juillet 2025
N°28 - 11 juillet 2025
N°27 - 4 juillet 2025
N°26 - 27 juin 2025
N°25 - 20 juin 2025
N°24 - 13 juin 2025
N°23 - 6 juin 2025
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°14 - 4 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 22 mars 2025
N°10 - 7 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Denis Berthault, vice-président du Groupement français de l'industrie de l'information. Dominique Bonmati, présidente honoraire de tribunal administratif, membre du collège de déontologie de la...
ACTUALITÉS
548Les nouveaux contours des biens de retour
POINTS CLÉS ➤ Retour sur les dernières avancées de cette catégorie patrimoniale qui, mises bout à bout, témoignent d’une forte dynamique de publicisation ➤ À mesure que la séquence se prolonge, la...
549Le rapport de la Cour des comptes sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État. Et après ?
POINTS CLÉS ➤ Le rapport de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2025 sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État s’adresse en priorité aux décideurs du secteur...
Urbanisme / Aménagement
551 Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : conformité partielle de la loi Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC (communiqué) Cons. const., 20 nov. 2025, n° 2025-896 DC L. n°...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse Capitole Clemmy Friedrich, magistrat administratif Vivien...
554 Les pénalités ne sont pas un différend
CE, 24 nov. 2025, n° 497438, INPI : Lebon T. Les stipulations spécifiques du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, relatives à la...
553 Réattribution des terres appartenant à une section de commune : quelles sont les règles ?
CE, 19 nov. 2025, n° 490285, GAEC X : Lebon T. Après avoir rappelé les règles applicables à la réattribution de terres appartenant à une section de commune, à la suite d’une demande nouvelle formée...
555 Contrat d’assurance : encore le code éponyme
CE, 24 nov. 2025, n° 504129, Cne Tsingoni : Lebon T. En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la garantie accordée par l’assureur à la personne publique peut être suspendue...
556 Dérogations espèces protégées : précisions sur la condition d’absence d’alternative satisfaisante
CE, 21 nov. 2025, n° 495622, dépt de l’Ain : Lebon T. La condition tenant à l’« absence d’autre solution satisfaisante » permettant de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces...
559 Précisions sur les « proches a posteriori » de victimes indemnisées par l’ONIAM
CE, avis, 6 nov. 2025, n° 500904 : Lebon Le présent avis contentieux, rendu à la demande du TA de Bordeaux, va permettre au Conseil d’État, en application de la procédure instituée à l’article L....
557 Quand est requis l’avis du conseil médical pour l’octroi d’une rente viagère d’invalidité ?
CE, 24 nov. 2025, n° 495075 : Lebon T. L’Administration n’est pas tenue de recueillir l’avis préalable du conseil médical sur une question d’appréciation lorsque le demandeur d’une rente viagère...
558 Victimes des essais nucléaires : quels préjudices ?
CE, 24 nov. 2025, n° 501382, Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : Lebon T. Les frais des obsèques de la personne décédée des suites d’une maladie radio-induite ne font pas...
561 Lutte contre les violences faites aux femmes : une circulaire pour « améliorer en profondeur » leur prise en charge
Min. Ville et Logement, communiqué, 25 nov. 2025 À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de...
Contrats / Commande publique 560 Critères imprécis et atteinte à la transparence : annulation d’une procédure de marché public par le juge des référés
TA Grenoble, 14 nov. 2025, n° 2510707 Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, annule la...
562 Les recommandations du Sénat pour remédier aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement
Sénat, rapp. inf. n° 119, 12 nov. 2025 Isabelle Briquet, rapporteure, et Stéphane Sautarel, rapporteur, ont présenté, le 12 novembre, les conclusions de leur contrôle budgétaire « flash » relatif aux...
563 Six recommandations pour diminuer la pression financière des collectivités territoriales face aux projets de construction publique
Sénat, rapp. d’information, 12 nov. 2025 La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a adopté, à l’unanimité le 12 novembre 2025, 6 recommandations pour faire baisser la...
564 Décentralisation et simplification : le cap fixé par Matignon jusqu’en 2027
Premier ministre, actualités, 21 nov. 2025 Invité à s’exprimer en clôture du 107e Congrès des maires, le 20 novembre, le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour renforcer la liberté...
565 Une charte et un guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives
CNB, actualités, 20 nov. 2025 Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond. Ces documents visent à renforcer la...
LA DÉONTOLOGIE DU JUGE ADMINISTRATIF : REGARDS CROISÉS
2321La déontologie du juge administratif : introduction
Le colloque « La déontologie du juge administratif : regards croisés » qui s’est tenu au tribunal administratif de Marseille le 28 mars 2025 a réuni avocats et magistrats français, italiens et...
2322L’organisation de la déontologie du juge administratif en France
La présente contribution s’intéresse au mouvement déontologique animant la juridiction administrative depuis presque 15 ans, en mettant en lumière son cadre juridique et institutionnel à travers la...
2323L’organisation de la déontologie du juge administratif en ItalieSources textuelles et institutions dans une perspective historique
Le texte expose la déontologie des juges administratifs italiens, fondée sur les principes constitutionnels d’impartialité, de discipline et de responsabilité des agents publics. Il décrit un cadre...
2324L’organisation de la déontologie du juge administratif en Allemagne
Le juge, dans les systèmes continentaux, applique le droit écrit et doit incarner neutralité, fidélité et indépendance. Il n’existe pas en Allemagne de code déontologique contraignant : les devoirs...
2325Le principe d’impartialité en France
Constamment appelés à évoluer, au cours de leur carrière, entre fonctions juridictionnelles et fonctions consultatives ou administratives, le respect, par les magistrats administratifs, des principes...
2326Le principe d’impartialité en Italie, la protection des droits des citoyens face à l’Administration et la confiance du public dans le système juridictionnel
Le respect du principe d’impartialité du juge administratif italien, fondé sur les garanties constitutionnelles d’indépendance, d’accès à la justice et de contrôle des actes administratifs est assuré...
2327Le principe d’impartialité en Allemagne
En Allemagne, l’impartialité, qui concerne les relations entre le juge et les parties, est bien distinguée de l’indépendance, qui concerne les rapports entre le juge et les autres pouvoirs étatiques....
2328Le devoir de réserve des magistrats administratifs français
Les magistrats administratifs français bénéficient de la liberté d’opinion et d’expression, comme tout agent public, mais cette liberté est encadrée par une stricte obligation de réserve. Fondée sur...
2329L’obligation faite au juge italien de s’abstenir de toute manifestation d’opinion ou de se prémunir de toute situation qui serait susceptible de jeter la suspicion sur son impartialité
La crédibilité du juge italien repose autant sur son impartialité réelle que sur son apparence d’impartialité, exigeant une conduite irréprochable dans la vie professionnelle comme privée. Il y a les...
2330Le devoir particulier de modération et de retenue des juges allemands
Le contenu et la portée de l’indépendance et de l’impartialité sont familiers aux juges. Il n’en va pas nécessairement de même pour le principe de modération. Que signifie l’obligation de « retenue »...
2331Présentation de l’étude de l’ACA Europe sur la déontologie des membres des cours administratives suprêmes
Le texte présente un compte rendu détaillé du séminaire de l’ACA-Europe, tenu à Versailles en novembre 2024, consacré à la déontologie des juges administratifs européens. L’ACA-Europe, qui réunit les...
2332La déontologie du juge administratif : regards croisésConclusions
L’ancien vice-président du Conseil d’État revient sur l’évolution de la déontologie des juges administratifs en France, en Allemagne et en Italie. Il rappelle que son engagement en faveur de...
CHRONIQUE
2333Chronique des compétences non juridictionnelles des juridictions financières
Pour cette deuxième partie de la chronique des juridictions financières, consacrée aux compétences non juridictionnelles du juge financier, les contributeurs nous proposent un éclairage sur la...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE
2334 Surpéage des absents, péréquation dévoyée : la proportionnalité au service du réseau
Solution. – En validant le 22ème avenant à la concession (ASF), le Conseil d’État admet qu’un contournement non péagé soit financé par un surpéage généralisé sur l’A9/A709. Il juge qu’un faible...
ENVIRONNEMENT
2335 Carence dans l’exercice des pouvoirs de police des ICPE : l’Administration a une obligation de moyens et non de résultat
Solution. –La responsabilité de l’Administration en cas de carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des installations classées ne peut pas être engagée au regard de la seule insuffisance du...
RESPONSABILITÉ
2336 Responsabilité financière des gestionnaires publics : la faute grave en question
Solution. – Le versement irrégulier de primes de 13e mois n’est pas sanctionné par la chambre du contentieux laquelle a considéré qu’il présentait « toutes les apparences de la légalité » en l’absence...
URBANISME / AMÉNAGEMENT
2337 Qualité du pétitionnaire et domaine privé
Solution. – La circonstance que le terrain d’assiette du projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire...
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